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Élection du bureau d’un conseil communal : l’atteinte du quorum légal valide l’opération nonobstant l’irrégularité de la convocation des membres absents (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
10/03/2004 |
Il résulte des dispositions de la loi n° 78-00 portant charte communale que l'élection du bureau d'un conseil est valide dès lors que le quorum, constitué de plus de la moitié des membres en exercice, est atteint lors de l'ouverture de la session. En l'absence de dispositions spécifiques dans la charte communale renvoyant expressément aux formalités du Code de procédure civile, l'autorité administrative n'est pas tenue de suivre ces dernières pour la convocation des membres. Par conséquent, la v... Il résulte des dispositions de la loi n° 78-00 portant charte communale que l'élection du bureau d'un conseil est valide dès lors que le quorum, constitué de plus de la moitié des membres en exercice, est atteint lors de l'ouverture de la session. En l'absence de dispositions spécifiques dans la charte communale renvoyant expressément aux formalités du Code de procédure civile, l'autorité administrative n'est pas tenue de suivre ces dernières pour la convocation des membres. Par conséquent, la validité de l'opération électorale n'est pas affectée par l'absence de certains membres, quand bien même leur convocation serait irrégulière, dès lors que le quorum est réuni. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui annule une telle élection au seul motif du défaut de convocation régulière des membres absents. |
