Mot clé
Convocation des membres

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17894	Élection du bureau d’un conseil communal : l’atteinte du quorum légal valide l’opération nonobstant l’irrégularité de la convocation des membres absents (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	10/03/2004	Validité des délibérations, Quorum, Notification, Fonctionnement des organes, Élection du bureau, Convocation des membres, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Cassation