Mot clé
Fonctionnement des organes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43409	Condition de la dissolution pour justes motifs : la mésintelligence entre associés doit entraîner une paralysie effective du fonctionnement de la société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	01/07/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Paralysie du fonctionnement de la société, Mésintelligence entre associés, Justes motifs, Faute de l'associé, Dissolution de société, Article 1056 DOC, Affectio societatis
17894	Élection du bureau d’un conseil communal : l’atteinte du quorum légal valide l’opération nonobstant l’irrégularité de la convocation des membres absents (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	10/03/2004	Validité des délibérations, Quorum, Notification, Fonctionnement des organes, Élection du bureau, Convocation des membres, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Cassation