Réf
19324
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
489
Date de décision
17/05/2006
N° de dossier
1314/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Résiliation pour défaut de paiement, Relevé de compte, Rejet, Réduction d'office, Preuve de la créance, Pouvoir modérateur du juge, Loyers futurs, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Indemnité de résiliation, Force probante, Crédit-bail, Contrat de financement, Clause pénale
Base légale
Article(s) : 230 - 231 - 264 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Article(s) : 3 - 345 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 492 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Article(s) : 106 - Dahir n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) portant promulgation de la loi n° 6-93 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et à leur contrôle
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, en application de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, qualifie de clause pénale la stipulation d'un contrat de crédit-bail prévoyant, en cas de résiliation pour non-paiement, le versement d'une indemnité égale au montant des loyers restant à courir, et use de son pouvoir souverain pour en réduire le montant, même en l'absence de demande expresse d'une partie. De même, la force probante d'un relevé de compte émis par un établissement de crédit est subordonnée à la conformité de ses inscriptions aux stipulations contractuelles, et la cour d'appel en écarte à juste titre les frais non prévus au contrat.
Enfin, viole le contrat la cour d'appel qui applique les intérêts conventionnels de retard prévus en cours de contrat après la résiliation de celui-ci, en l'absence de toute stipulation expresse en ce sens.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل الطالبة الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت ال الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة عبد السلام الوهابي مقررا و زبيدة تكلانتي و عبد الرحمان المصباحي و الطاهرة سليم و بمحضر المحامي العام السيد العربي مريد و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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