Mot clé
Réduction d'office

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52283	Crédit-bail – Le juge du fond peut réduire l’indemnité de résiliation contractuelle jugée excessive, même en l’absence de demande expresse des parties (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	12/05/2011	Résiliation du contrat, Reprise de possession du bien, Rejet, Réduction d'office, Pouvoir modérateur du juge, Loyers, Indemnité de résiliation, Crédit-bail immobilier, Clause pénale, Caractère excessif
52294	Clause pénale – Pouvoir modérateur du juge – Le juge peut d’office réduire le montant de l’indemnité convenue sans être saisi d’une demande en ce sens (Cass. civ. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	19/05/2011	Rejet, Réduction d'office, Pouvoir modérateur du juge, Pouvoir d'appréciation souverain, Intérêts de retard, Indemnité contractuelle, Contrat de prêt, Clause pénale
19324	Crédit-bail : la clause prévoyant le paiement des loyers futurs en cas de résiliation est une clause pénale que le juge peut modifier d’office (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	17/05/2006	Résiliation pour défaut de paiement, Relevé de compte, Rejet, Réduction d'office, Preuve de la créance, Pouvoir modérateur du juge, Loyers futurs, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Indemnité de résiliation, Force probante, Crédit-bail, Contrat de financement, Clause pénale