La demanderesse avait saisi le tribunal afin d’obtenir l’exécution d’un jugement antérieur par le biais de la contrainte par corps, suite à l’échec des procédures ordinaires de recouvrement. Le défendeur a opposé à cette demande l’exception de l’autorité de la chose jugée et a contesté la validité du procès-verbal de carence.   

Le tribunal a écarté l’argument de l’autorité de la chose jugée, considérant que la demande de contrainte par corps était recevable. Il a également estimé que les autres arguments du défendeur n’étaient pas pertinents.

Après examen conformément à la loi,

En la forme : Considérant que la demande a été présentée conformément aux conditions de forme requises par la loi, il convient de la déclarer recevable.

Au fond : Considérant que la partie demanderesse a sollicité qu’il soit statué conformément à la teneur de ce qui précède.

Considérant que la contrainte par corps est une mesure qui consiste à contraindre le débiteur d’une dette publique ou privée, et le plus souvent le condamné en vertu d’un jugement définitif insusceptible de recours ordinaire ou extraordinaire, à s’acquitter intégralement de sa dette, faute de quoi il sera incarcéré pour une durée fixée par la loi, sur demande du créancier et après mise en demeure – définition de Maître Driss Belmahjoub dans l’ouvrage « Règles d’exécution des peines » – ; de même qu’elle a été définie par Maître Abdelali Laaboudi – « La procédure de contrainte par corps dans les jugements civils et commerciaux » – comme étant la menace corporelle du débiteur afin de contraindre celui-ci à payer au créancier pendant une durée fixée par les dispositions légales, en exécution de ce qui a été jugé.

Considérant que, afin d’éviter que le débiteur ne se soustraie à l’exécution du jugement rendu à son encontre portant condamnation au paiement, il est possible de fixer la durée de la contrainte par corps pour le contraindre à l’exécution, conformément à l’alinéa 1er du dahir du 20 janvier 1961 et aux articles 636 et 635 du Code de procédure pénale, lequel dispose que la procédure de contrainte par corps peut être appliquée en cas d’inexécution des jugements prononçant des amendes, la restitution de ce qui doit être restitué, des dommages-intérêts et les dépens, s’il s’avère que les procédures visant à obtenir les sommes d’argent prévues à l’article précédent sont restées vaines ou que leurs résultats sont insuffisants ; par conséquent, il ressort que la procédure de contrainte par corps s’applique en cas d’inexécution des jugements rendus par la justice. Considérant que la demanderesse a produit un jugement de première instance n°385 rendu le 29 octobre 2018, un arrêt d’appel n°3547 rendu le 8 mai 2019 et un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 mai 2022 sous le n°2/365, ainsi qu’un procès-verbal de refus et d’absence de biens saisissables daté du 14 octobre 2019.

Considérant que le défendeur a répliqué en invoquant l’autorité de la chose jugée en vertu du jugement de première instance rendu le 29 octobre 2018, mais qu’après examen de celui-ci par le tribunal, il s’est avéré que ce qu’il a allégué est inexact, étant donné que la demande de contrainte par corps ne figurait pas parmi les demandes de la demanderesse, selon ce qui figure dans les dispositions du jugement et dans sa requête introductive d’instance dont une copie a été produite ; de même, les autres moyens de défense sont sans incidence sur l’action et doivent être rejetés, d’autant plus que le tribunal n’est pas tenu de suivre les parties dans toutes les nuances de leurs dires, notamment ceux qui sont dépourvus de sérieux et qui sont inutiles quant à l’objet du litige. Considérant que la partie qui succombe à l’instance doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, siégeant publiquement, a statué en premier ressort, par jugement contradictoire :

En la forme : Déclare la demande recevable.

Au fond : Fixe la durée de la contrainte par corps au minimum à l’encontre du défendeur Mohamed A., concernant le jugement rendu par le tribunal de première instance le 29 octobre 2018 dans l’affaire n°2018/1201/4269, confirmé par l’arrêt d’appel rendu le 8 mai 2019 dans l’affaire n°2019/1201/2298, avec mise des dépens à sa charge.