Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CCass,31/01/1985

Réf : 20220

Identification

Réf

20220

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

20

Date de décision

31/01/1985

N° de dossier

0

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Thème

Administratif, Recours pour excès de pouvoir

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Redevance d'occupation d'un bien communal, Modification unilatérale par l'Administration, Modification imposée sans aucun critère objectif, Excès de pouvoirs

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril, Mai 1987

Résumé en français

Dans l'intérêt général et pour accroître ses recettes municipales, une commune est en droit de réviser le montant de la redevance qui lui est versée par l'occupant d'un local.  La modification doit correspondre à l'importance du local exploité, être analogue à celle d'autres bénéficiaires d'autorisations similaires et répondre à des critères objectifs. Est entachée d'excès de pouvoir la décision qui augmente une redevance sans que ces critères et un tarif arrêté d'avance aient été respectés.

Texte intégral

المجلس الأعلى
الغرفة الإدارية
قرار رقم 20 صادر بتاريخ1985/01/31.
التعليل:
– فيما يخص شرعية القرار المطعون فيه :
حيث إنه كما هو ثابت من أوراق الملف ليس ثمة دليل يفيد أن الطالبة تحتل المحل علىسبيل الكراء، خلافا لما ادعته، لكنها تشغله على سبيل الاستغلال المؤقت وذلك متفق عليه منطرف بلدية مراكش التي تتقاضي عليه وجيبة شهرية مقابل هذا الاستغلال منذ زمن بعيد.
وحيث لئن كان للبلدية الحق في تغيير الوجيبة الشهرية التي تؤدي لها مقابل استغلالأرضها من طرف الطالبة في نطاق المصلحة العامة والزيادة في مداخيل البلدية فإن الوجيبة الشهريةالمشار إليها يجب أن تكون متساوية بالنسبة لجميع المستغلين ومناسبة لأهمية المحل المستغل، وبالتالييجب أن تكون خاضعة لمقاييس موضوعية ناتجة عن تعرفة أسعار مهيئة بصفة مسبقة.
وحيث إن هذه العناصر غير متوفرة في النازلة وأن الوجيبة المذكورة وقعت الزيادة فيهادون التقيد بأي مقياس موضوعي أو تعرفة أسعار مهيئة مسبقا الأمر الذي يجعل القرار متسمابالشطط في استعمال السلطة.

لهذه الأسباب

:
قضى المجلس الأعلى بإلغاء القرار الإداري المطعون فيه.
 

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