Réf
20361
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
836
Date de décision
22/02/2011
N° de dossier
1881/1/1/2009
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Saisie exécution, Procès-verbal d'adjudication constitue un titre de propriété, Enrichissement sans cause (Non), Enchères publiques, Contestation tardive (Après la vente), Contestation du prix de cession par le propriétaire débiteur, Bien immobilier
Base légale
Article(s) : 480, 575 -
Source
Revue : Revue de la Jurisprudence de la Cour Suprême مجلة قضاء محكمة النقض | Année : 2011 | Page : 60
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب.
السيد العربي العلوي اليوسفي رئيسا ، و السادة المستشارون: علي الهلالي مقررا و محمد دغبر و محمد أمولود و جمال السنوسي أعضاء، و بمحضر المحامي العام السيد عبد الكافي و رياشي، و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فاطمة العكرود.
65859
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04/11/2025
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Contrat de crédit : la résiliation pour défaut de paiement entraîne l’exigibilité de l’intégralité des échéances restantes, dont le montant est déterminé par expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
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Créance bancaire et cautionnement : La dette principale établie par expertise entraîne la condamnation solidaire des cautions (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
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27/11/2025
65855
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10/11/2025
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16/12/2025
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