CCass,20/06/2002,764/2001

Réf : 20198

Identification

Réf

20198

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

662

Date de décision

20/06/2002

N° de dossier

764/2001

Type de décision

Arrêt

Chambre

Administrative

Abstract

Source

Ouvrage : Arrêts de la Chambre Administrative | Auteur : Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 268

Résumé en français

Les dispositions de l'article 24 du Dahir du 21 août 1935, organisant la procédure de recouvrement des impôts et autres créances publiques, prévoient que le percepteur ne doit réclamer les frais engendrés par les retards de paiement du contribuable qu'aprés notification d'une sommation sans frais 30 jours avant la première mesure de poursuite.  

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