Réf
19703
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3343
Date de décision
20/05/1998
N° de dossier
4474/92
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Présomption d'existence d'un seul colis, Connaissement, Absence de spécification du nombre de colis
Base légale
Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 109
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