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Présomption d'existence d'un seul colis

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19703 CCass,20/05/1998,3343 Cour de cassation, Rabat Commercial, Maritime 20/05/1998 La notion de colis est définie dans le connaissement c'est à dire le titre de transport. Le défaut de mention du nombre de sacs ou de colis composant une palette fait présumer l'existence d'un seul colis.
La notion de colis est définie dans le connaissement c'est à dire le titre de transport. Le défaut de mention du nombre de sacs ou de colis composant une palette fait présumer l'existence d'un seul colis.
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