Réf
15533
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
Arret N° 7/5
Date de décision
13/01/2015
N° de dossier
3404/1/5/2014
Type de décision
Arrêt
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Expertise réalisée en première instance
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب مع تحميل الطالبتين الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد إبراهيم بولحيان والمستشارين السادة. الناظفي اليوسفي مقررا ومحمد أوغريس وجواد التباري ولطيفة أهضمون أعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد الحسين أمهوض، وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
65847
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04/11/2025
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Expertise judiciaire : La demande d’expertise visant à évaluer un préjudice ne dispense pas le demandeur de chiffrer sa réclamation principale en dommages-intérêts (CA. com. Casablanca 2025)
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18/09/2025
65837
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23/10/2025
65836
Respect du principe du double degré de juridiction – L’annulation d’un jugement d’irrecevabilité impose le renvoi de l’affaire au premier juge lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée au fond (CA. com. Casablanca 2025)
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05/11/2025
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Notification par huissier de justice : La sommation de payer signifiée par un clerc assermenté est nulle en l’absence de signature de l’huissier de justice sur l’acte (CA. com. Casablanca 2025)
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04/11/2025
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Injonction de payer : La diligence du créancier à notifier l’ordonnance dans le délai d’un an fait obstacle à sa caducité, même en cas d’échec dû à un débiteur introuvable (CA. com. Casablanca 2025)
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