Réf
19450
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
631
Date de décision
09/07/2008
N° de dossier
269/4/3/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Requête d'appel, Recevabilité, Preuve non rapportée, Préjudice, Absence d'indication du domicile
Base légale
Article(s) : 49 - 142 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
43725
Sursis à statuer : l’action en paiement fondée sur des documents argués de faux doit être suspendue jusqu’à l’issue de l’instance pénale (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
06/01/2022
43724
Expertise judiciaire : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un rapport établi sans que les parties aient été régulièrement convoquées (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
06/01/2022
43728
Expertise judiciaire : Le juge est tenu de répondre aux conclusions contestant le fondement juridique des appréciations de l’expert (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
43732
Appel incident : sa recevabilité n’est pas subordonnée à la formulation de demandes en première instance (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
43727
Faux incident – La cour d’appel, saisie d’une allégation de faux visant un acte déterminant pour la solution du litige, ne peut statuer au fond sans mettre en œuvre la procédure incidente prévue à cet effet (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
03/02/2022
43745
Objet de la demande : Le juge est lié par les chefs de demande de l’acte introductif d’instance, peu important les conclusions plus larges d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
13/01/2022
43735
Recours en rétractation : L’invocation de documents déjà débattus ou d’une expertise ancienne ne caractérise ni la fraude ni la rétention de pièce (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
27/01/2022
43736
Injonction de payer : la contestation de l’acte de créance étranger dans son pays d’origine rend l’action prématurée (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
27/01/2022
43741
Opposition à injonction de payer : La juridiction de l’opposition statue comme juge du fond sur l’ensemble des contestations (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
13/01/2022