Réf
21997
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4851
Date de décision
06/10/2015
N° de dossier
894/8301/14
Type de décision
Arrêt
Base légale
Article(s) : 575 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
Source
Autre : www.caccasablanca.ma
Dès lors que l’expertise ordonnée par le tribunal a conclu que les actifs de l’entreprise dépassent son passif, que sa situation financière est équilibrée, que son activité se poursuit normalement, qu’elle bénéfice de garanties et d’une capacité à payer ces créances exigibles sous réserve d’un réechelonnement, la cessation de paiement invoquée par l’appelante n’est pas caractérisée
Qu’il s’agit uniquement de difficultés financières conjoncturelles auxquelles il est possible de remédier par le biais de mesures préventives et non collectives, la société n’étant pas en état de cessation de paiement
ﻣﺎ داﻣت ﻗد اﺳﻔرت ﻧﺗﺎﺋﺞ اﻟﺧﺑرة اﻟﻣﺄﻣور ﺑﻬﺎﻣن طرف ﻫذﻩ اﻟﻣﺣﻛﻣﺔ ﻋن ان اﺻول اﻟﺷرﻛﺔ اﻟطﺎﻋﻧﺔ ﺗﻔوق ﺧﺻوﻣﻬﺎ و ان وﺿﻌﯾﺗﻬﺎ اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ ﻣﺗوازﻧﺔ و ﺳﻠﯾﻣﺔ و ﻏﯾر ﻣﺧﺗﻠﺔ و ان ﻧﺷﺎطﻬﺎ ﻣﺗواﺻل و ان ﻟدﯾﻬﺎ ﺿﻣﺎﻧﺎت و ﻗدرة ﻋﻠﻰ ﺗﺳدﯾد دﯾوﻧﻬﺎ اﻟﺣﺎﻟﺔ ﻓﯾﻣﺎ اذا ﺗﻣت اﻋﺎدة ﺟدوﻟﺗﻬﺎ ، ﻓﺎن ﻣﺎ ﺗﺗﻣﺳك ﺑﻪ ﻫذﻩ اﻟطﺎﻋﻧﺔ ﻻ ﯾﻧم ﻋن ﺗوﻗف ﺣﻘﯾﻘﻲ ﻋن اﻟدﻓﻊ ﺑل ﻫو ﻣن ﻗﺑﯾل اﻻﻛارﻫﺎت اﻟﻣﺎﻟﯾﺔ اﻟظرﻓﯾﺔ اﻟﺗﻲ ﯾﻣﻛن ﺗﺟﺎوزﻫﺎ ﻋن طرﯾق اﺣدى ﻣﺳﺎطر اﻟوﻗﺎﯾﺔ و ﻟﯾس ﻋن طرﯾق اﺣدى ﻣﺳﺎطر اﻟﻣﻌﺎﻟﺟﺔ اﻟﺗﻲ ﺗﻘﺗﺿﻲ اﺧﺗﻼﻻ ﻓﻲ ﻣوازﻧﺗﻬﺎ ﻣﺗرﺗب ﻋن ﻛون ﺧﺻوﻣﻬﺎ ﺗﻔوق اﺻوﻟﻬﺎ ﻧﺗﺞ ﻋﻧﻪ ﻋﺟز ﻣﺳﺗﺣﻛم وﻧﻬﺎﺋﻲ ﻋن ﺳداد اﻟدﯾون اﻟﺣﺎﻟﺔ
33280
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
20/01/2022
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
33174
Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
10/05/2023
كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise
33008
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
10/01/2024
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
32989
Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
04/10/2023
32791
Liquidation judiciaire – Appréciation souveraine des juges en matière de fixation des honoraires du syndic (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
19/04/2023
وحدة الأعمال, Détermination des honoraires, Exigence de motivation, Liquidation judiciaire, Motivation suffisante, Principe de continuité, Procédure collective, Recours en annulation, Unité des actes du syndic, Contrôle de proportionnalité, التصفية القضائية, التقدير الشامل للمجهودات, الرقابة على التناسب, تحديد الأتعاب, طلب النقض, مبدأ الاستمرارية, مسطرة صعوبة المقاولة, وجوب التعليل, التعليل الكافي, Appréciation globale des diligences
32759
Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
26/07/2018
Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
32724
Irrecevabilité de l’intervention de l’actionnaire dans la procédure de liquidation judiciaire pour défaut de qualité (C.A.C Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/01/2024
نقص الأصول, Crédibilité du plan de continuité, Défaut de communication, Dettes sociales, Droits des actionnaires, Droits des actionnaires dans les procédures collectives, Insolvabilité, Insuffisance d'actifs, Intérêt direct, Intervention volontaire, Licences d’exploitation, Liquidation judiciaire, Obligations contractuelles, Conversion du redressement judiciaire, Procédures collectives, Syndic de liquidation, إجراءات التصفية القضائية, إجراءات جماعية, إعسار, تدخل إرادي, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تمثيل قانوني, حقوق المساهمين, ديون اجتماعية, عدم تجديد الرخص, مصلحة مباشرة, Représentation légale, Actionnaires indirects
32719
Irrecevabilité du recours en appel à l’encontre d’une ordonnance de vente aux enchères des actifs d’une société en liquidation judiciaire (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
04/12/2024
عدم قبول الاستئناف, القاضي المتذب, الطعن بالاستئناف, الشروط القانونية, التصفية القضائية, البيع بالمزاد العلني, أصول التصفية, Voies de recours restrictives, Vente des actifs de la société, Vente aux enchères publiques, Recevabilité de l'appel, Ordonnance du juge des référés, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Adjudication, Actifs de la société
32711
Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)
Cour d'appel de commerce
Agadir
07/01/2025
قبول الطلب شكلاً, Conditions d’arrêt d'exécution, Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Exécution provisoire, Jugement frappé d'appel, Liquidation judiciaire, Plan de continuation, Procédure de redressement judiciaire, Rejet de la demande, Résolution du plan de continuation, Compétence juridictionnelle en matière de recours, Suspension de l'exécution, إضرار بالحقوق, إيقاف تنفيذ الحكم, اختصاص الرئيس الأول, الأحكام الإبتدائية, التصفية القضائية, الدفع بعدم الجدوى, الطعن بالإستئناف, عدم الأداء, Voies de recours, Chambre de conseil
