Thème
Déclaration et admission de Créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45992	Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	31/01/2019	Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance
46039	Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	26/09/2019	Syndic, Sûreté publiée, Rejet, Registre du commerce, Publication, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Avertissement personnel du créancier
52258	Entreprises en difficulté – Les créances prioritaires au sens de l’article 575 du Code de commerce ne sont pas soumises à la procédure de vérification du passif (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	28/04/2011	Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège, Priorité de paiement, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Créances nées après le jugement d'ouverture, Créances antérieures, Conversion en liquidation, Charge de la preuve, Admission au passif
51964	Vérification du passif : La compétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance inclut la vérification préalable de la régularité de sa déclaration (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	10/02/2011	Vérification du passif, Régularité de la déclaration, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Délai légal, Déclaration de créance, Compétence, Cassation, Admission des créances
51966	Admission de créance : La reconnaissance de dette par le représentant légal engage la société, le contenu de l’acte primant sur le papier à en-tête utilisé (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	10/02/2011	Représentant légal, Redressement judiciaire, Reconnaissance de dette, Qualification de l'acte, Preuve de la créance, Formalisme de l'acte, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Déclaration de créance, Contenu de l'aveu, Cassation, Aveu, Appréciation de la preuve, Admission de créance
40074	Exclusion des cautionnements de marchés non réalisés de l’admission au passif de la sauvegarde (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/02/2024	وقف سريان الفوائد, Arrêt du cours des intérêts, Cautionnement de marché, Créance certaine, Créance éventuelle, Engagement par signature, Exigibilité, Hors bilan, Mise en jeu de la garantie, Procédure de sauvegarde, Rapport d'expertise comptable, Réalisation du risque, Appel en garantie, التزام بالتوقيع, تقرير خبرة حسابية, حصر المديونية, دين احتمالي, رفع اليد, فتح المسطرة, فوائد اتفاقية, فوائد التأخير, كفالات الصفقات, مادة 692 من مدونة التجارة, مسطرة الإنقاذ, تحقيق الديون, Admission des créances
32570	Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	19/01/2017	مسطرة التصفية القضائية, مخطط الاستمرارية, المدينون المتضامنون, الكفالة الجمركية, التصريح بالدين, التسوية القضائية, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Déclaration de créance, Débiteurs solidaires, Caution douanière
31074	Déclaration de créance en procédure collective : absence d’obligation de renouvellement après conversion en liquidation judiciaire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	18/02/2016	مسطرة جماعية, تصفية قضائية, تسوية قضائية, تحويل المسطرة الجماعية., الدائن, التصريح بالدين, Redressement judiciaire, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Déclaration de créances, Créancier, Conversion de la procédure collective
30719	Déclaration de créances: l’étendue de la garantie de la Caisse Centrale de Garantie (CCG)(Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	12/12/2022	نزاع مصرفي, صندوق الضمان المركزي, دين متنازع عليه, تصريح بالدين, Déclaration de créances, Créance contestée, Contentieux bancaire, Caution bancaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
21886		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21874		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
15830	TC, Fès, 03/12/2003,1	Tribunal de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	03/12/2003	Jugement de première instance prononçant la liquidation judiciaire, Déclaration valable (Oui), Déclaration de créances, Conversion de la liquidation en redressement
15839	CAC,Casablanca,02/03/2001,601/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	02/03/2001	Redressement judiciaire, Recouvrement, Déclaration de créances, Créance postérieure au jugement d'ouverture
15844	CAC,Casablanca,30/11/2001,2513/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	30/11/2001	Notification, Jugement d'ouverture, Défaut de preuve, Déclaration de créances, Créancier privilégié
17549	Créancier chirographaire : bénéfice de l’action en relèvement de forclusion en cas d’absence de faute (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	12/06/2002	فتح المسطرة, Avis personnel du syndic, Créancier chirographaire, Créancier titulaire d'une sûreté, Déclaration des créances, Délai d'un an, Forclusion, Portée générale de l'action en relèvement de forclusion, Action en relèvement de la forclusion, Procédure collective, إشعار شخصي من السنديك, تأويل خاطئ للقانون, تصريح بالديون, دائن حامل لضمانة, دائن عادي, دعوى رفع السقوط, سقوط الحق, أجل السنة لرفع السقوط, Absence de faute du créancier
18562	Vérification d’une créance sociale : La simple contestation du débiteur ne dessaisit pas le juge-commissaire au profit du juge administratif (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	30/01/2008	Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance d'incompétence, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Créance sociale, Contestation de créance, Compétence du juge administratif, Compétence de la cour d'appel commerciale, Compétence d'attribution, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Appel
18880	CCass, 12/11/2003	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	12/11/2003	Salariés, Procédure, Portée, Délais, Créance assortie de sûreté
19115	Entreprise en difficulté : L’obligation d’information du syndic s’étend aux créanciers bénéficiant d’une sûreté constituée par un tiers (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/09/2004	Taxe judiciaire, Sûreté constituée par un tiers, Rejet, Recevabilité, Procédures collectives, Ordonnance du juge commissaire, Obligation d'information du syndic, Entreprise en difficulté, Délai de forclusion, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une sûreté, Appel
19120	Redressement judiciaire : la forclusion ne peut être opposée au créancier titulaire d’une sûreté non averti par le syndic (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	29/09/2004	Syndic, Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Obligation d'avertissement, Nantissement sur fonds de commerce, Juge commissaire, Frais de Justice, Forclusion, Exonération du syndic, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créancier titulaire d'une sûreté, Appel des ordonnances du juge-commissaire
19156	L’expertise unilatérale réalisée en dehors de la présence du créancier est dépourvue de valeur probante à son égard (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	16/02/2005	Vérification des créances, Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Expertise unilatérale, Déclaration de créance, Créance Bancaire, Appréciation souveraine
19318	Vérification des créances : La contestation d’une créance par le syndic est subordonnée à la notification motivée faite au créancier (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	03/05/2006	Violation des formes, Vérification du passif, Syndic, Procédure collective, Obligation d'information, Notification motivée, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Droits de la défense, Déclaration de créance, Contestation de créance, Cassation partielle
19488	CCass,21/01/2009,95	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	21/01/2009	Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur
19526	CCass,06/05/2009,701	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	06/05/2009	Qualité du créancier, Pouvoirs, Juge commissaire, Forclusion, Etendue, Déclaration de créance
19726	CAC,Fès,08/10/2003,47	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	08/10/2003	Vérification de créance, Action en cours
19973	CCass,04/01/2006,25	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	04/01/2006	Cautions personnelles, Action en paiement
19983	CCass,07/01/2004,10	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	07/01/2004	Forclusion, Délai légal, Déclaration de créance, Déclaration additionnelle hors délai, Créance même approximative
19986	CCass,11/02/2004,189	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/02/2004	Sort du produit de la vente, Déclaration facultative, Créances assorties de gage
20031	CCass,15/09/2004,1000	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	15/09/2004	Rectification de la créance déclarée, Forclusion, Délai
20034	CCass,28/04/2004,531	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	28/04/2004	Etablissements publics, Absence de privilège
20061	CCass,01/12/2004,1315	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	01/12/2004	Titre, Relevé de forclusion, Créances
20323	TC,18/05/2005,05/06	Tribunal de commerce	Meknès	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	18/05/2005	Production, Leasing, Garantie, Forclusion, Délai, Créance
20784	CCass,25/05/2005,1568	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/05/2005	Suspension des instances, Fixation du montant de la créance, Déclaration de créances, Créances antérieures au jugement, Constatation des créances
20785	CAC,Casablanca,07/10/2005,3447	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	07/10/2005	Procédure de droit commun (Oui), Déclaration de créances, Créances postérieures, Créances antérieures
20901	CAC,Tanger,05/05/2005,17	Tribunal de commerce	Tanger	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	05/05/2005	Sûreté et contrat de crédit bail, Service d'immatriculation, Moyen de publicité, Déclaration de créances
20906	TC,Marrakech,30/01/2003,27/2003	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	30/01/2003	Vérification de créance, Déclaration de créances, Créance certaine, Contestation (Non), Action en cours (Non)
20967	CCass, 483	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	10/05/2006	Syndic, Notification personnelle, Modalités de notification, Délais de déclaration, Créances assorties de sûretés
21018	CAC,Casablanca,05/10/2001,1989	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	05/10/2001	Relevé de forclusion (Non), Publication, Délai de déclaration prescrit, Changement du syndic

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