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Décision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15619	Contrainte par corps : Possibilité de demander la détermination de la durée dans le cadre d’une action indépendante sans condition d’acquisition de l’autorité de la chose jugée (Cour Suprême 1995)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	19/12/1995	حكم نهائي, إكراه البدني, Modalités d'exercice de l'action, Jugement définitif, Contrainte par corps
15749	Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	04/04/2002	Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire
15860	CCass,12/06/2002,727/11	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	12/06/2002	Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions
19978	CCass,5/04/1984, 3149	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	05/04/1984	Pourvoi formé contre un arrêt susceptible d'opposition avant l'expiration du délai d'opposition, Partie défaillante citée en la personne de son mandataire, Irrecevabilité, Décision qualifiée de contradictoire, Décision par défaut, Contrôle de cette qualification par la Cour de cassation
20193	CCass,10/05/2000,954	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	10/05/2000	Responsabilité de la victime, Partage de la responsabilité, Accident de la route
20442	CCass,1/07/1982,1106	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	01/07/1982	Qualification
20443	Ccass,26/09/1983,5723	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	26/09/1983	Documents décisifs, Dénaturation, Annulation de la décision
20496	CCass,23/11/1959,216	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	23/11/1959	Motivation des jugements, Faits, Corruption, Circonstances
20508	CCass,15/02/1968	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	15/02/1968	Réputée contradictoire, Qualification, Par défaut, Définition
20632	CCass,11/07/1985,7556	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	11/07/1985	Violation, Règle de procédure, Opposition à jugement, Cassation, Aggravation de la peine
20688	CCass,3/04/1984,15138	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	03/04/1984	Insusceptible de pourvoi, Décision avant dire droit
20707	Irrecevabilité du pourvoi en cassation : absence de préjudice subi par le demandeur non-appelant et non-visé par un appel du ministère public (Cass. crim. 1983)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	29/09/1983	Qualité pour agir, Pourvoi, Cassation
20761	CCass,06/02/1990, 1092	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	06/02/1990	Nullité (Oui), Motivation obligatoire, Jugements et arrêts, Défaut de motivation
20817	CCass, 07/02/1989, 1796	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	07/02/1989	Prescription, Indemnités
20824	CCass,17/06/1986,4636	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	17/06/1986	Pluralité des accusés, Circonstances atténuantes, Appréciation individuelle (Oui)
20855	CCass,18/07/1989,1142	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	18/07/1989	Elements constitutifs, Dénonciation calomnieuse, Défaut de motifs, Cassation, Abus de confiance
21001	CCass,1/07/1982,1408	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	01/07/1982	Témoignage, Pouvoir discrétionnaire des juges
21138	Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/11/1989	نقض وابطال, Bien immeuble, Bien meuble, Cassation pour violation de la loi, Complicité, Conditions, Impossibilité de la participation, Inexistence de l'infraction principale, L'accessoire suit le principal, Objet de l'abus de confiance, Participation à l'abus de confiance, Abus de confiance, Qualification, اشتراك في جريمة, انعدام كيان الجريمة الأصلية, تفويت عقار, جريمة أصلية, خرق القانون, خيانة الأمانة, مال ثابت, مشاركة في خيانة الأمانة, منقول, موضوع جريمة خيانة الأمانة, Vente d'un bien immobilier, Absence d'élément matériel de l'infraction

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