Thème : Contrats commerciaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55385	Vente commerciale : la présence de défauts internes dans un double vitrage constitue un vice de fabrication justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2024	Vice de fabrication, Vente commerciale, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Résolution du contrat, Garantie des vices, Expertise judiciaire, Défaut de conformité, Contrat de vente, Charge de la preuve
55601	Preuve en matière commerciale : Le cachet de l’entreprise apposé sur les bons de livraison constitue une preuve suffisante de la réception des marchandises (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Contrat commercial, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Bons de livraison, Absence de signature
55763	Exception d’inexécution : la preuve de la simple distribution de prospectus est insuffisante pour établir l’exécution d’une obligation contractuelle de promotion commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Preuve de l'exécution, Paiement de commission, Obligation de promotion, Insuffisance de la preuve, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Distribution de prospectus, Contrat de service commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
56187	Contrat d’entreprise : la tardiveté du client à demander la résiliation pour malfaçons justifie la réduction de son indemnité pour préjudice de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/07/2024	Tardiveté de l'action en résiliation, Résiliation du contrat, Réduction de l'indemnité, Rapport d'expertise, Préjudice de jouissance, Malfaçons, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise, Appréciation du préjudice
56519	Le cachet apposé par le débiteur sur une facture commerciale vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/07/2024	Preuve de l'obligation, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Acceptation de facture, Absence de bon de livraison
56831	L’acceptation de livraisons partielles sans réserve prive l’acheteur du droit de résilier unilatéralement le contrat pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/09/2024	Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Obligation de paiement, Intérêts légaux, Exécution partielle du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de fourniture, Acceptation sans réserve, Absence de délai de livraison
57309	Une facture commerciale appuyée par des bons de livraison signés constitue une preuve suffisante de la créance en l’absence de procédure de faux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente de marchandises, Recouvrement de créance, Preuve de la dette, Force probante, Facture commerciale, Contrat commercial, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Absence de procédure de faux
57577	Prestation de services comptables : L’expertise judiciaire est un moyen de preuve suffisant pour fixer le montant des honoraires dus en l’absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Validité de la notification, Rapport d'expertise, Preuve de la créance, Paiement, Honoraires, Expertise judiciaire, Expert-comptable, Détermination du prix, Convocation à l'expertise, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise
57847	Résiliation d’un contrat de service : l’action en enlèvement du matériel du cocontractant ne s’analyse pas en une action en revendication et n’exige pas une description détaillée des biens (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/10/2024	Résiliation de contrat, Réformation du jugement, Recevabilité de la demande, Procès-verbal de constat, Preuve de la présence des biens, Obligation de faire, Obligation d'enlèvement de matériel, Dommages-intérêts, Demande prématurée, Contrat de prestation de services, Astreinte, Action en revendication
58213	Contrat d’entreprise : La réception définitive des travaux sans réserve interdit au maître d’ouvrage d’invoquer ultérieurement des non-conformités (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Rejet de l'appel, Réception définitive des travaux, Obligation de paiement du prix, Moyen tiré de l'ultra petita, Marché de travaux, Force probante du procès-verbal de réception, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation du rapport d'expertise, Absence de réserves
58437	Force probante des factures : la signature et le cachet du débiteur apposés sans réserve valent acceptation et preuve de l’exécution de la prestation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Signature et cachet, Qualité à agir, Preuve de la créance, Prestation de services, Paiement de factures, Force probante, Exception d'inexécution, Créance commerciale, Contrat commercial, Acceptation des factures
58905	Contrat de partenariat immobilier : La cour d’appel apprécie souverainement la pertinence d’un rapport d’expertise comptable pour statuer sur la demande de partage des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Rejet de la demande, Reddition de comptes, Protocole d'accord, Promotion immobilière, Pouvoir souverain d'appréciation des juges, Partage des bénéfices, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contrat de partenariat, Contestation du rapport d'expert
59109	Contrat de construction : L’obligation d’obtenir le permis de construire incombe au maître d’ouvrage même en cas de mandat donné à l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/11/2024	Résiliation judiciaire, Obligation d'obtenir le permis de construire, Mise en demeure, Mandat, Maître d'ouvrage, Interprétation du contrat, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Contrat de construction, Annulation du jugement
59451	Contrat de service : la clause de révision du prix en cas d’augmentation du SMIG s’applique dès la publication du décret y afférent, sans que le prestataire ait à justifier du paiement préalable des salaires revalorisés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/12/2024	Prestation de services, Prescription quinquennale, Paiement du prix, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Condition contractuelle, Clause de révision de prix, Augmentation du SMIG
59823	La responsabilité du fournisseur d’électricité est engagée pour les dommages causés par un compteur défectueux, sauf preuve d’une défaillance des installations internes du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Société commerciale par la forme, Responsabilité contractuelle, Représentant légal, Réparation du Préjudice, Qualité pour agir, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Compteur électrique défectueux, Compétence du tribunal de commerce
55401	Contrat de location de véhicule : L’absence de facturation par le bailleur ne dispense pas le preneur de son obligation de payer le loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/06/2024	Obligation de paiement du loyer, Location de véhicule, Force obligatoire du contrat, Exécution de bonne foi, Contrat synallagmatique, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Absence de facturation
55609	Contrat commercial : le paiement par erreur d’une facture à un prix non conforme aux relations commerciales antérieures ouvre droit à la restitution du trop-perçu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Restitution du trop-perçu, Relations commerciales antérieures, Prix, Preuve par factures, Paiement de l'indu, Obligation de restitution, Erreur sur le prix, Dommages et intérêts, Contrat commercial, Bonne foi contractuelle
55765	Le non-respect de la procédure prévue par une clause de règlement amiable préalable à toute action en justice justifie le rejet de la demande en résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Rupture abusive de relations commerciales, Résiliation unilatérale, Rejet de la demande, Procédure pré-contentieuse contractuelle, Mise en demeure préalable, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de règlement amiable, Charge de la preuve
56211	Vente commerciale : L’indemnisation de la perte de gain résultant de la non-conformité du bien est distincte des intérêts moratoires dus sur la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/07/2024	Vente commerciale, Restitution du prix, Résolution du contrat, Qualités substantielles, Préjudice distinct, Perte de gain, Obligation de délivrance, Manque à gagner, Intérêts moratoires, Dommages-intérêts, Défaut de conformité, Contrat commercial
56575	Obligation de restitution : La simple manifestation de la volonté de s’exécuter ne suffit pas à libérer le débiteur mis en demeure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/09/2024	Restitution de garanties, Obligation de restitution, Mise en demeure, Exécution des obligations, Dommages-intérêts moratoires, Demeure du débiteur, Contrat de consignation, Confirmation du jugement, Astreinte, Absence de demande reconventionnelle
56877	Preuve en matière commerciale : le relevé de compte extrait des livres comptables d’un commerçant constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/09/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve de l'obligation, Livres de commerce, Infirmation du jugement, Fourniture d'électricité, Force probante, Créance commerciale, Comptabilité du commerçant, Absence de production du contrat
57337	La force probante d’une facture non signée est établie par sa corroboration avec des bons de livraison signés et estampillés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente de marchandises, Respect du contradictoire, Preuve de la créance, Force probante, Facture commerciale, Expertise comptable, Écritures comptables, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison signé
57605	Retenue de garantie : La réception définitive des travaux, fait matériel, peut être prouvée par tout moyen, y compris par un procès-verbal de constat d’huissier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Retenue de garantie, Restitution de la retenue de garantie, Réception définitive des travaux, Procès-verbal de constat d'huissier, Preuve de l'achèvement, Liberté de la preuve, Force probante, Fait matériel, Dommages et intérêts pour retard, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
57855	Preuve de l’obligation commerciale : la facture signée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Signature, Preuve de l'obligation, Paiement de créance, Force probante de la facture, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation de la créance, Absence de bon de livraison
58221	Compensation : L’invocation de la compensation pour s’opposer au paiement d’une dette commerciale exige la preuve d’une contre-créance certaine et exigible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Reconnaissance de dette, Obligation de paiement, Lettre de change, Effet de commerce impayé, Demande de compensation, Créance certaine et exigible, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Compensation, Charge de la preuve
58441	Force probante des documents commerciaux : Des factures non signées valent preuve de la créance lorsqu’elles sont corroborées par des bons de livraison et une comptabilité régulière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Réformation du jugement, Preuve de la créance, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non signées, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulière, Cachet de la société, Bons de livraison
58911	Preuve de la créance commerciale : La facture acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la transaction et de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Vente de marchandises, Signature et cachet du débiteur, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Moyen de défense non pertinent, Force probante, Facture acceptée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Aveu de difficultés financières
59163	Créance commerciale : le rapport d’expertise comptable, non valablement critiqué, constitue une preuve suffisante du solde restant dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/11/2024	Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Paiement partiel, Imputation des paiements, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable judiciaire, Demande reconventionnelle pour action abusive, Contrat commercial, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement
59473	Contrat de sous-traitance : La preuve de l’exécution des travaux ne peut être rapportée en l’absence de production des documents comptables par le sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/12/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'exécution des travaux, Paiement du prix, Marché de travaux, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Défaut de production des documents comptables, Contrat de sous-traitance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Approbation du maître d'ouvrage
59837	Location de véhicule : La revente du bien par le bailleur constitue la preuve de sa restitution et éteint l’obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/12/2024	Restitution du bien loué, Qualité pour agir, Preuve de la restitution, Paiement des loyers, Location de véhicule, Extinction de l'obligation de paiement, Contrat commercial, Cession du bien par le bailleur, Annulation du jugement, Action abusive, Absence d'usage
55427	Les retards de paiement répétés du distributeur constituent une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat de distribution à ses torts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/06/2024	Suspension des livraisons, Retards de paiement, Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Obligation de paiement du distributeur, Faute contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat de distribution exclusive, Clause d'exclusivité, Charge de la preuve
55615	Qualité à agir : le mandataire du titulaire d’une licence de transport peut poursuivre le recouvrement et la résiliation du contrat sans avoir à justifier d’une cession de créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Restitution de la licence, Résiliation de contrat, Qualité à agir, procuration, Mandat, Licence de transport, Exploitation de licence, Défaut de paiement, Contrat commercial, Cession de créance
55791	Force probante de la facture acceptée : La facture acceptée par le débiteur fait foi de la créance et il lui appartient de rapporter la preuve de son paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Force probante, Facture acceptée, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contrat de vente commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison, Absence de preuve
56257	Location longue durée : le bailleur doit supporter les frais de réparation du moteur lorsque l’expertise judiciaire écarte la faute du preneur et conclut à un défaut inhérent au véhicule (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/07/2024	Vice inhérent, Remboursement des frais de réparation, Panne moteur, Obligation d'entretien, Location longue durée, Force probante du rapport d'expertise, Faute du preneur, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Clause d'exclusion, Appel en cause
56621	Présomption de paiement des échéances antérieures : le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve au sens de l’article 253 du DOC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Résiliation de contrat, Reçu sans réserve, Présomption de paiement, Paiement par chèque, Obligation de paiement, Mise en demeure, Factures impayées, Échéances antérieures, Contrat de prestation de services, Contrat de gardiennage, Clause résolutoire, Absence de résiliation abusive
56919	Contrat de location de véhicules : la demande en restitution, jugée irrecevable pour défaut de précision, est accueillie en appel dès lors que les biens sont identifiables au vu des pièces du dossier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/09/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recevabilité en appel, Irrecevabilité de la demande, Identification des biens, Effet dévolutif de l'appel, Demande de restitution, Défaut de précision de l'objet, Défaut de paiement, Contrat de location de véhicules, Astreinte
57341	Vente commerciale : Le vendeur ne peut invoquer le non-paiement du solde du prix pour justifier son propre manquement à l’obligation de livraison dans le délai convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente commerciale, Retard de livraison, Responsabilité contractuelle du vendeur, Obligation de paiement du prix, Obligation de livraison, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Confirmation du jugement, Appréciation du préjudice
57611	Contrat commercial : La preuve du paiement d’une créance peut être rapportée par des livres de commerce régulièrement tenus et corroborés par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Vente de marchandises, Preuve du paiement, Paiement de la créance, Livres de commerce, Libération du débiteur, Infirmation du jugement, Force probante, Factures non acceptées, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial
57881	La comptabilité régulièrement tenue fait foi de la créance entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Réduction du montant de la créance, Preuve entre commerçants, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Demande non judiciaire, Courrier électronique, Contrat de prestation de services, Comptabilité commerciale
58237	La contestation d’une créance commerciale fondée sur des factures et bons de livraison acceptés impose au débiteur de prouver le paiement allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Obligation comptable du commerçant, Factures, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison
58487	La comptabilisation d’une facture par le débiteur vaut reconnaissance de la créance commerciale et rend la dette certaine (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Reconnaissance de dette, Preuve entre commerçants, Force probante des écritures comptables, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Contre-expertise, Confirmation du jugement, Comptabilité, Bon de livraison
58917	Contrat d’entreprise : La résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage est abusive en l’absence de manquement prouvé de l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Résiliation unilatérale, Résiliation abusive, Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Paiement des travaux, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Libération de la garantie finale, Indemnisation, Expertise judiciaire, Entrepreneur, Contrat d'entreprise
59171	Contrat d’entreprise : L’achèvement substantiel des travaux oblige le maître d’ouvrage au paiement du prix, les malfaçons se résolvant en une indemnité de réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/11/2024	Obligation de paiement du prix, Malfaçons, Indemnité de réparation, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Confirmation du jugement, Achèvement des travaux
59497	La force probante de la comptabilité commerciale régulièrement tenue justifie le rejet d’une demande de procédure de faux incident visant les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/12/2024	Rejet de la demande de vérification d'écritures, Preuve de la créance, Force probante des écritures comptables, Faux incident, Expertise comptable, Contrat de vente commerciale, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison
59867	Factures commerciales non acceptées : le paiement de factures antérieures ne suffit pas à prouver l’obligation du débiteur prétendu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Vente de marchandises, Usage commercial, Qualité de débiteur, Preuve de l'obligation, Paiements antérieurs, Nom commercial, Factures non acceptées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de signature
55437	Force probante du bon de livraison : le cachet non contesté du débiteur suffit à établir la réalité de la prestation et à fonder la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Recouvrement de créances, Preuve de l'exécution, Liberté de la preuve, Force probante, Facture impayée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de contestation du cachet
55625	Preuve entre commerçants : L’absence d’inscription d’une facture dans les comptabilités régulières des deux parties fait échec à la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Résiliation de contrat, Rejet de la demande en paiement, Réformation du jugement, Preuve entre commerçants, Force probante de la comptabilité, Contrat de prestation de services, Contradiction de l'aveu, Comptabilité régulière, Aveu extrajudiciaire, Absence d'inscription d'une facture
55807	Paiement de factures : le montant de la condamnation est rectifié en appel sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	01/07/2024	Vente de marchandises, Réformation du jugement, Rapport d'expert, Preuve de la créance, Paiement de factures, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Erreur de calcul, Contrat commercial, Contestation de créance
56263	Preuve en matière commerciale : Une facture non signée, corroborée par des bons de livraison revêtus du cachet du débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/07/2024	Valeur probante du cachet, Refus de paiement des frais d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de signature
56625	Gérance libre : La restitution de la garantie reste soumise à la condition contractuelle d’évacuation des lieux, même après la résiliation judiciaire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Restitution de la garantie, Résiliation judiciaire, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Contrat commercial, Condition d'évacuation des lieux, Clause contractuelle, Charge de la preuve

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