Thème : Contrats commerciaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54703	Action en résolution d’un contrat : la demande est irrecevable lorsque le demandeur n’a pas lui-même exécuté ses obligations préalables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/03/2024	Station-service, Résolution du contrat, Réformation du jugement, Obligations réciproques, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Demande prématurée, Contrat de partenariat
55445	Garantie des vices cachés : la constatation de défauts rendant le matériel impropre à son usage ne suffit pas à justifier la résolution de la vente en l’absence de preuve de leur caractère caché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Vente commerciale, Preuve du caractère caché du vice, Paiement du prix, Inaptitude de la chose vendue à son usage, Garantie des vices cachés, Forclusion, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Action en résolution
55627	Preuve de la livraison en matière commerciale : La production de connaissements maritimes est insuffisante à établir la réception effective des marchandises par l’acheteur en l’absence de sa signature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Vente commerciale, Preuve de la réception, Obligation de livraison, Inadmissibilité de la demande, Force probante, Connaissement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet, Absence de signature
55813	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue du débiteur prime sur des bons de livraison contestés et non probants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	01/07/2024	Rejet de la demande, Preuve, Infirmation du jugement, Force probante de la comptabilité, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de signature, Comptabilité régulière, Bons de livraison
56293	Preuve en matière commerciale : une facture non signée mais estampillée, corroborée par un bon de livraison et un bon de commande concordants, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Recouvrement de facture, Preuve, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Créance commerciale, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Bon de commande, Aveu non judiciaire
56635	L’exécution des obligations de financement prévues par un protocole d’accord justifie l’exécution forcée du transfert de parts sociales convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Résolution du contrat, Protocole d'accord, Preuve de l'exécution, Force obligatoire du contrat, Financement de projet, Exécution des obligations, Demande reconventionnelle, Demande en exécution forcée, Contrat commercial, Cession de parts sociales
56955	L’expiration du crédit documentaire ne libère pas l’acheteur de son obligation de payer le prix des marchandises reçues et acceptées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement de l'acheteur, Expiration du délai, Crédit documentaire, Cassation avec renvoi, Autonomie des obligations, Annulation du jugement, Action directe en paiement
57355	Exécution d’un contrat de distribution : appréciation des créances réciproques et portée interruptive de prescription des échanges électroniques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Règlement des comptes, Prescription quinquennale, Obligations réciproques, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Courrier électronique, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57647	Créance commerciale : L’expertise comptable permet d’établir le montant réel de la dette en écartant les factures établies sur la base de bons de livraison déjà utilisés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de factures, Preuve en matière commerciale, Force probante des factures, Expertise comptable, Double facturation, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation de créance, Bon de livraison
57943	Vente commerciale : Le cachet de l’acheteur sur les bons de livraison et la facture établit la réception des marchandises et rend inopérante l’allégation non prouvée de vices cachés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vices cachés, Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Défaut de preuve, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'acheteur, Bon de livraison
58265	Vente commerciale : il incombe au vendeur qui a reçu des paiements de prouver qu’ils s’imputent sur des dettes antérieures et non sur les factures réclamées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Vente commerciale, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Paiement partiel, Imputation des paiements, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Charge de la preuve, Bons de livraison
58581	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité irrégulière du créancier est écartée au profit des écritures régulières du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/11/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant de la créance, Preuve entre commerçants, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Contrat de vente, Comptabilité irrégulière
58927	Contrat commercial : le débiteur qui ne prouve pas le paiement est tenu de régler les factures correspondant à la prestation de service effectuée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Recouvrement de créance, Prestation de services publicitaires, Obligation de paiement du débiteur, Force probante des factures, Factures impayées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Charge de la preuve du paiement, Absence de preuve du paiement
59243	L’offre d’exécuter son obligation par le vendeur fait obstacle à la demande de résolution du contrat pour inexécution formée par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	Résolution du contrat, Rejet de la demande de résolution, Procès-verbal de constat, Paiement du solde du prix, Offre d'exécution, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Force probante de la facture, Exécution du contrat, Défaut d'exécution, Contrat de vente commerciale
59535	Preuve de la créance commerciale : La production du contrat, de la facture et des bons de livraison signés suffit à établir la dette du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Preuve de la créance, Obligation de paiement, Fourniture de biens et services, Facture contestée, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison signés
59903	La comptabilité régulière d’un créancier, corroborée par des factures initialement acceptées avant une fusion-absorption, constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Reprise des engagements, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Fusion-absorption, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrats commerciaux, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Appréciation du rapport d'expertise
54945	Rescission d’un contrat de cession : l’inexécution par le cessionnaire de ses obligations n’est pas justifiée par le manquement des cédants à leurs obligations nées d’un contrat de société distinct (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/04/2024	Obligation d'exclusivité, Navire de pêche, Inexécution des obligations, Exception d'inexécution, Distinction des contrats, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cession sous conditions, Cession de parts, Action en rescission, Absence d'obligations réciproques
55459	Preuve en matière commerciale : Les factures et bons de livraison signés par un préposé engagent la société acheteuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Vente commerciale, Signature du préposé, Preuve, Paiement du prix, Liberté de la preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Confirmation du jugement, Cachet de la société, Bon de livraison
55635	L’application d’une clause pénale pour retard de livraison est écartée lorsque les deux parties ont mutuellement manqué à leurs obligations contractuelles de délai et de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Retard de livraison, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation de paiement, Obligation de livraison, Manquements réciproques, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contrat de vente commerciale, Confirmation de la créance, Clause pénale
55849	Contrat de location : l’obligation de paiement du preneur n’est pas subordonnée à l’émission de factures par le bailleur en l’absence de sanction contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/07/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, État de compte signé, Contrat de location de véhicule, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de facturation
56301	Contrat d’entreprise : L’entrepreneur principal est responsable envers le maître d’ouvrage des dommages causés par la faute de son sous-traitant, le contrat de sous-traitance étant inopposable au client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Sous-traitant, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité contractuelle, Maître d'ouvrage, Inopposabilité du contrat de sous-traitance, Incendie sur chantier, Faute du sous-traitant, Entrepreneur principal, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
56637	Liberté de la preuve en matière commerciale : Des factures et bons de livraison concordants suffisent à établir la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Recouvrement de créances, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Bon de livraison
56957	Preuve de la créance commerciale : la demande en paiement est irrecevable faute de production des factures prévues au contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Irrecevabilité, Facture, Exigibilité de la créance, Contrat de partenariat, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause contractuelle, Charge de la preuve
57361	Procès-verbal de fraude à la consommation : la force probante du constat établi par l’agent assermenté du concessionnaire de service public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Remplacement de l'expert, Procès-verbal de constat, Nullité du rapport d'expertise, Gestion déléguée de service public, Fraude à la consommation, Force probante, Facturation de régularisation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Annulation du jugement, Agent assermenté
57655	Contrat de prestation de services : une société syndic est tenue par le contrat signé pour le compte d’une copropriété et relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Union des copropriétaires, Tribunal de commerce, Syndic de copropriété, Recouvrement de créance, Qualité pour défendre, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Compétence matérielle
57971	Contrat d’entreprise : La réclamation pour vices affectant l’ouvrage doit être formée par une action en garantie et non par voie d’exception (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vices de construction, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Malfaçons, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution des obligations, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Action en garantie des vices
58281	Contrat d’entreprise : la réception finale des travaux sans réserve par le maître d’ouvrage établit une relation contractuelle directe avec l’entreprise exécutante et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	sous-traitance, Requalification du contrat, Réception finale des travaux, Obligation de paiement, Maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Entrepreneur principal, Contrat d'entreprise, Action en paiement, Absence de réserve, Abandon de chantier
58623	Marché de travaux à forfait : le paiement de factures ne vaut pas reconnaissance de travaux supplémentaires si les ouvrages sont prévus aux plans initiaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Travaux supplémentaires, Restitution de l'indu, Prix forfaitaire, Paiement de l'indu, Marché de travaux, Interprétation du contrat, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, cahier des charges
58933	Contrat de courtage : la charge de la preuve de l’intervention effective du courtier lui incombe pour justifier son droit à commission (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Rejet de la demande, Preuve du mandat, Intervention du courtier, Courtage immobilier, Contrat de courtage, Contrat consensuel, Contrat commercial, Commission, Charge de la preuve, Absence de preuve
59249	L’exécution volontaire d’un contrat par les parties vaut renonciation à se prévaloir d’une condition suspensive non réalisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	Résiliation du contrat, Renonciation tacite, Réception des travaux, Paiement du solde du prix, Force probante, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Clause attributive de compétence
59543	La comptabilité régulièrement tenue constitue un moyen de preuve recevable entre commerçants pour établir le montant d’une créance de commission après résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Résiliation de contrat, Preuve entre commerçants, Paiement de commissions, Force probante de la comptabilité, Expertise judiciaire, Contrat de collaboration, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité régulière, Clause de commission post-résiliation
59911	Contrat d’exclusivité : un avenant ne prolonge la durée du contrat initial que si une clause expresse le prévoit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Station-service, Résiliation, Interprétation du contrat, Expiration du terme, Durée du contrat, Contrat d'exclusivité, Contrat commercial, Clauses claires et précises, Avenant au contrat, Astreinte
55197	Consommation frauduleuse d’électricité : La créance du fournisseur est établie par expertise judiciaire, l’acquittement pénal d’un tiers étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/05/2024	Vol d'électricité, Rapport d'expert, Preuve de la créance, Modification du jugement, Inopposabilité du jugement pénal, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Consommation frauduleuse, Autorité de la chose jugée au pénal
55479	Comptabilité commerciale : La force probante des livres de commerce régulièrement tenus supplée l’absence d’acceptation des factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Facture non acceptée, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bon de livraison signé
55643	Expertise comptable : le rapport fondé sur les livres de commerce constitue un moyen de preuve de la créance commerciale et non un simple avis technique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Paiement, Livres de commerce, Intérêts légaux, Force probante de l'expertise, Expertise comptable, Créance commerciale
55871	Contrat de services : La facturation des frais d’abonnement est illégitime pour la période sans consommation effective du service (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/07/2024	Inapplicabilité du droit de la consommation, Frais d'abonnement, Fourniture de services, Force probante du rapport d'expertise, Facturation, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Conditions générales de vente, Bon de commande, Absence de consommation
56315	Contrat d’exploitation de licences de transport : l’exécution sans réserve pendant plusieurs années vaut interprétation de la commune intention des parties et fait échec à la demande de réduction de la redevance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Redevance, Perte partielle d'usage, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Exploitation de licences de transport, Exécution du contrat sans réserve, Demande reconventionnelle, Demande de réduction du prix, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Commune intention des parties
56673	Preuve commerciale : la signature sur un bon de livraison suffit à engager le débiteur, le cachet de la société n’étant pas une condition de validité de l’acceptation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Vente de marchandises, Signature, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet commercial, Bon de livraison
56967	Force obligatoire du contrat : l’engagement d’indemniser pour l’éviction d’un local commercial est valable nonobstant une clause contraire dans le bail initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Réformation partielle du jugement, Reconnaissance de dette distincte, Preuve du paiement, Indemnité d'éviction, Imputation des paiements, Force obligatoire du contrat, Engagement d'éviction, Contrats successifs, Contrat commercial, Clause contraire dans le bail
57389	Vente commerciale : L’acheteur ayant signé les factures sans émettre de réserves ne peut invoquer la non-conformité des marchandises pour se soustraire à son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Vices cachés, Vente commerciale, Signature sans réserve, Obligation de paiement du prix, Non-conformité des marchandises, Irrecevabilité de la contestation, Force probante, Factures, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Acceptation des marchandises
57685	Contrat d’entreprise – L’action en garantie pour vices de l’ouvrage est soumise au délai de prescription de trente jours applicable à la vente de biens meubles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Prescription, Paiement du prix, Mauvaise foi non prouvée, Malfaçons, Garantie des vices, Forclusion, Faux incident, Demande reconventionnelle, Délai de trente jours, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
58005	Vente commerciale : La défaillance réciproque des parties à respecter le délai convenu emporte sa renonciation tacite, rendant indispensable une nouvelle mise en demeure pour établir le manquement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vente commerciale, Retard de paiement, Renonciation tacite au délai contractuel, Obligation de livraison, Mise en demeure, Dommages-intérêts, Défaillance réciproque des parties, Contrat commercial, Annulation du jugement, Absence de faute
58285	Créance commerciale : la mise en demeure interrompt la prescription et l’acceptation de la facture par le débiteur vaut reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Syndic, Recouvrement de créances, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Intérêts de retard, Force probante, Facture acceptée, Contrat commercial
58633	La créance commerciale est établie par la concordance des écritures comptables des parties, confirmée par expertise, qui vaut reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Preuve de la créance, Prestation de services, Paiement du prix, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Contestation de facture, Comptabilité commerciale, Bons de livraison
58941	Vendeur professionnel, la présomption de connaissance du vice caché l’empêche d’invoquer la prescription de l’action en garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Vente commerciale, Vendeur professionnel, Restitution du prix, Résolution de la vente, Relativité des contrats, Présomption de mauvaise foi, Obligation de délivrance, Inopposabilité de la prescription, Garantie des vices cachés, Dommages et intérêts, Appel en garantie
59257	Preuve de la créance commerciale : la simple apposition d’un cachet sur une facture, sans signature, ne suffit pas à la considérer comme acceptée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	recours en faux incident, Qualité pour agir, Preuve de la créance, Personne physique, Paiement de factures, Nom commercial, Force probante, Facture acceptée, Distinction cachet et signature, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée
59553	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue par le créancier fait pleine foi et prime sur les dénégations du débiteur dont les livres sont jugés irréguliers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Tenue régulière de la comptabilité, Preuve, Paiement de factures, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Comptabilité commerciale
59965	Le refus d’octroi d’un permis de construire en raison d’un nouveau plan d’urbanisme constitue un cas de force majeure justifiant la résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/12/2024	Résolution de contrat, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Refus d'autorisation administrative, Plan d'urbanisme, Permis de construire, Obligation de résultat, Impossibilité d'execution, Force majeure, Fait du prince, Contrat commercial, Clause résolutoire, Absence de faute
55201	La résiliation par un donneur d’ordre de son contrat avec un client final ne constitue pas une cause d’impossibilité d’exécution justifiant l’extinction de ses obligations envers son propre prestataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/05/2024	Résiliation d'un contrat tiers, Prestation de services, Obligation de paiement, Maintien des obligations contractuelles, Impossibilité d'execution, Fait du débiteur, Extinction de l'obligation, Contrat commercial, Charge de la preuve
55495	Le manquement aux obligations contractuelles d’hygiène et de sécurité justifie la résiliation du contrat de prestation de services (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Responsabilité du prestataire, Résiliation du contrat, Procès-verbal de contrôle, Obligation d'hygiène, Normes sanitaires, Manquement aux obligations contractuelles, Force probante, Faute contractuelle, Expulsion, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement

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