Thème : Contrats commerciaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55661	La poursuite des relations contractuelles après l’échéance du terme initial vaut renouvellement tacite du contrat commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Renouvellement tacite du contrat, Qualité à agir, Preuve de la créance, Prestation de services publicitaires, Poursuite des relations commerciales, Paiement de factures, Livres de commerce, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de conciliation préalable
55907	Preuve de la créance commerciale : Le défaut de production des documents comptables par le réparateur justifie le rejet de sa demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/07/2024	Réparation automobile, Rejet de la demande en paiement, Réformation du jugement, Obligation de paiement, Expertise judiciaire, Documents comptables, Créancier, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Absence de preuve de la créance
56335	Intérêts légaux en matière commerciale : Le point de départ est la date de la demande en justice et non celle du manquement contractuel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	Solde du marché, Retenue de garantie, Réception provisoire des travaux, Réception définitive, Point de départ des intérêts, Pénalités de retard, Marché de travaux privés, Intérêts légaux, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Délai d'exécution, Contrat d'entreprise
56685	Contrat de service numérique : la preuve de l’exécution ne peut résulter d’une facture non acceptée ni de journaux de connexion établis unilatéralement par le prestataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Preuve unilatérale, Preuve de l'exécution, Prestation de services numériques, Paiement du prix, Liberté de la preuve, Journaux de connexion, Force probante, Facture non acceptée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57061	Contrat de courtage : la charge de la preuve de l’intervention décisive du courtier lui incombe, le silence du mandant ne valant pas aveu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/10/2024	Silence du mandant, Rejet de la demande de paiement, Preuve en matière commerciale, Intervention du courtier, Courriel, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve, Absence de force probante
57427	La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise
57715	Force probante de la comptabilité entre commerçants : l’enregistrement concordant des factures dans les livres des deux parties suffit à prouver la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante de la comptabilité, Factures non acceptées, Expertise comptable, Écritures comptables concordantes, Contrat commercial, Confirmation du jugement
58035	Preuve entre commerçants : l’inscription de factures dans les comptabilités régulièrement tenues des deux parties suffit à établir la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Preuve entre commerçants, Paiement de créance, Liberté de la preuve, Intérêts légaux, Inscription en comptabilité, Force probante des écritures comptables, Factures, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulièrement tenue
58327	Contrat commercial : La preuve du paiement d’une facture par virement bancaire emporte extinction de l’obligation du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/11/2024	Virement bancaire, Preuve du paiement, Paiement, Libération du débiteur, Imputation du paiement, Facture, Extinction de l'obligation, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
58653	Contrat de réparation automobile : Indemnisation du préjudice de jouissance en cas de retard dans la restitution du véhicule (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation de véhicule, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de résultat du garagiste, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Délai de réparation, Contrat de prestation de services
59011	La preuve d’une créance commerciale est rapportée par la production de factures corroborées par des bons de livraison estampillés par le débiteur et un rapport d’expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Recouvrement de créances, Preuve de la créance, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrats commerciaux, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation des factures
59281	Il incombe au créancier de prouver que la mention ‘Port payé’ sur un bon de livraison ne concerne que les frais de port et non le prix de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/12/2024	Vente de marchandises, Preuve du paiement, Paiement partiel, Mention 'Port payé', Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de livraison, Aveu judiciaire
59611	Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans les comptabilités respectives des parties constitue une preuve de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2024	Preuve entre commerçants, Livres de commerce, Inscription en comptabilité, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable, Exécution de contrat, Créance commerciale, Contrat commercial, Confirmation du jugement
60001	Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d’achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Renversement du jugement, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation d'achat minimal, Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, Inexécution contractuelle, Faute du distributeur, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture exclusive, Clause de quota, Charge de la preuve
55203	La rupture d’une relation commerciale de longue durée est abusive lorsque le préavis accordé est déraisonnable au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/05/2024	Rupture brutale des relations commerciales, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Dommages et intérêts, Délai de préavis, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Caractère abusif de la rupture, Ancienneté de la relation commerciale
55499	Preuve commerciale : Une facture issue d’une comptabilité régulière constitue un moyen de preuve recevable, même en l’absence de signature du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Preuve commerciale, Obligation de paiement, Liberté de la preuve, Force probante des factures, Facture non signée, Expertise judiciaire comptable, Documents de transport, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Comptabilité régulière
55665	Preuve de la créance commerciale : Les factures corroborées par des bons de livraison et issues d’une comptabilité régulière font foi entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Recouvrement de créances, Preuve entre commerçants, Force probante des factures, Force majeure, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison, Autonomie de la personne morale, Arrestation du dirigeant
55915	Une demande reconventionnelle ne peut avoir pour objet principal l’organisation d’une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/07/2024	Rapports d'expertise contradictoires, Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement de factures, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Demande d'expertise judiciaire, Contrat de distribution, Arrêt de cassation avec renvoi
56337	Contrat commercial : le bon de livraison signé par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance, nonobstant sa non-inscription dans sa comptabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	Vente de marchandises, Réformation du jugement, Preuve de la créance, Paiement par effet de commerce, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité commerciale, Bon de livraison signé
56689	Contrat d’entreprise : la preuve de l’achèvement et de la livraison des travaux conditionne le droit au paiement du solde du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Rejet de la demande, Preuve de l'exécution de l'obligation, Force probante du rapport d'expertise, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Demande en paiement, Contrat d'entreprise, Contrat commercial, Charge de la preuve, Absence de procès-verbal de réception
57093	Exécution du contrat : L’acceptation des prestations sans réserve par le client vaut reconnaissance de leur conformité et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/10/2024	Prestation de services, Obligation de paiement, Force probante de la facture, Expertise unilatérale, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation des travaux, Absence de réserve
57435	Le cachet de l’entreprise apposé sur un bon de livraison, corroboré par les écritures comptables, constitue une preuve suffisante de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/10/2024	Vente commerciale, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Écritures comptables, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de signature
57721	Contrat d’entreprise : La signature sans réserve des procès-verbaux de réception vaut acceptation des travaux et emporte obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	sous-traitance, Procès-verbal de réception, Paiement du prix, Malfaçons, Factures impayées, Exécution des obligations, Effet relatif des contrats, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Acceptation des travaux, Absence de réserves
58043	Preuve de la créance commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus par le créancier suffisent à établir la dette en l’absence de production des documents comptables du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Preuve commerciale, Livres de commerce, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non acceptées, Défaut de production des documents comptables, Créance commerciale, Comptabilité régulière, Clause attributive de juridiction, Bon de livraison
58329	Réception des travaux : l’exploitation de l’ouvrage et l’obtention du permis d’habiter suffisent à prouver une acceptation tacite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/11/2024	Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prescription de l'action en garantie, Permis d'habiter, Pénalités de retard, Paiement du solde des travaux, Garantie des vices cachés, Exploitation de l'ouvrage, Demande nouvelle en appel, Contrat d'entreprise, Acceptation tacite
58721	Hiérarchie des demandes : le juge qui accueille la demande principale en paiement n’est pas tenu de statuer sur la demande subsidiaire en résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/11/2024	Résiliation du contrat, Rejet de la demande subsidiaire, Non-paiement des redevances, Licence de transport public, Inexécution contractuelle, Hiérarchie des demandes, Exploitation d'agrément, Demande subsidiaire, Demande principale, Contrat commercial, Confirmation du jugement
59015	Créance commerciale : Des factures non signées, corroborées par des bons de livraison signés par le débiteur, constituent une preuve suffisante de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Signature, Preuve de la créance, paiement de la dette, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bon de livraison signé
59299	La demande reconventionnelle visant à titre principal l’organisation d’une expertise est irrecevable, une telle mesure n’étant qu’un moyen d’instruction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/12/2024	Retenue de garantie, Retard d'exécution, Paiement du prix, Objet de la demande, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise
59633	Contrat de sous-traitance : La réception définitive des travaux sans réserve fait obstacle à la contestation ultérieure de leur exécution et du solde dû (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2024	Solde de tout compte, Réception définitive des travaux, Paiement du prix, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution des travaux, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Absence de réserves
60019	La remise d’effets de commerce revenus impayés ne vaut pas paiement et ne peut renverser la force probante des livres de commerce du créancier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Réformation du jugement, Preuve du paiement, Livres de commerce, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Défaut de provision, Créance commerciale, Contrat commercial, Absence de paiement libératoire
55275	Les intérêts légaux alloués pour inexécution contractuelle constituent une indemnisation qui exclut l’octroi de dommages-intérêts supplémentaires pour le même préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/05/2024	Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Réparation du Préjudice, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Interdiction de la double indemnisation, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Contrat commercial, Confirmation du jugement
55513	Un courriel de négociation émanant d’une société pour le compte d’une autre société du même groupe interrompt la prescription et caractérise leur obligation solidaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/06/2024	Vente de marchandises, Solidarité commerciale, Sociétés du même groupe, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Présomption de solidarité, Prescription commerciale, Paiement de factures, Courrier électronique, Contrat commercial
55681	La résiliation d’un contrat de prestation de services est abusive lorsque les retards d’exécution du projet sont imputables au maître d’ouvrage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Résiliation abusive, Mission OPC, Indemnisation, Imputabilité de la faute, Faute du maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Contrat de prestation de services, Contrat d'entreprise, Appel principal, Appel incident
55967	Contrat de participation aux bénéfices : les associés signataires à titre personnel sont tenus de restituer l’investissement en cas de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/07/2024	Restitution du capital investi, Responsabilité personnelle des associés, Résiliation de contrat, Preuve des bénéfices, Prescription, Participation aux bénéfices, Expertise comptable, Dommages et intérêts pour retard, Contrat de partenariat, Autonomie de la personne morale, Absence de bénéfices
56377	La résiliation unilatérale d’un contrat de partenariat est abusive lorsque la procédure contractuelle de mise en demeure et de saisine du juge n’a pas été respectée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/07/2024	Résiliation judiciaire, Résiliation abusive, Notification, Non-respect de la procédure contractuelle, Mise en demeure préalable, Manquement contractuel, Force obligatoire du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de partenariat, Clause résolutoire
56693	La rupture d’une relation commerciale verbale et durable est abusive si le préavis accordé est insuffisant au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/09/2024	Rupture de relation commerciale établie, Rupture abusive, Responsabilité contractuelle, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Investissements spécifiques, Dommages et intérêts, Contrat verbal, Contrat de transport, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Ancienneté de la relation
57105	Vente commerciale : L’action en restitution d’un acompte est irrecevable en l’absence d’une demande préalable en résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/10/2024	Vente commerciale, Restitution de l'acompte, Préalable de l'action en résolution, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Demande prématurée, Contrat de vente, Bon de commande, Action en résolution, Acompte
57465	La restitution de la retenue de garantie est due à l’entrepreneur dès lors que le maître d’ouvrage ne prouve pas avoir émis de réserves sur les travaux dans le délai contractuellement prévu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	15/10/2024	Retenue de garantie, Restitution, Réception des travaux, Obligation de paiement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution des travaux, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, Absence de réserves
57729	La force probante des documents comptables régulièrement tenus, confirmée par une expertise, supplée l’absence de signature sur une facture entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Obligation du commerçant, Liberté de la preuve, Infirmation du jugement, Force probante des documents comptables, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Comptabilité régulière
58045	La signature d’un bulletin d’adhésion à un fonds professionnel vaut acceptation de ses statuts et de son règlement intérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Statuts, Règlement intérieur, Non-paiement de cotisations, Indemnité de radiation, Force obligatoire des conventions, Fonds professionnel, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bulletin d'adhésion, Acceptation des conditions
58367	Paiement partiel d’une créance commerciale : L’expertise comptable ordonnée en appel permet d’établir la réalité des paiements et de réformer le jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/11/2024	Virement bancaire, Vente de marchandises, Réformation du jugement, Réduction de la créance, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Paiement partiel, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat commercial
58743	Vente commerciale : le délai de 30 jours pour agir en garantie des vices est un délai de forclusion insusceptible d’interruption ou de suspension (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/11/2024	Vente commerciale, Paiement du prix, Non-conformité de la marchandise, Liberté de la preuve, Irrecevabilité de l'appel incident, Garantie des vices cachés, Facture non signée, Délai de forclusion, Déchéance du droit d'agir, Appel principal, Appel incident, Action en garantie
59017	Vente commerciale : Le versement d’un acompte sur la base d’une facture pro-forma suffit à parfaire la vente par l’accord des parties sur la chose et le prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Vente commerciale, Paiement d'un acompte, Obligation de délivrance, Mise à disposition de la chose vendue, Formation du contrat, Force probante, Facture pro-forma, Demande en restitution de l'acompte, Confirmation de jugement, Action en exécution du contrat, Accord sur la chose et le prix
59331	Liquidation amiable : L’action en paiement d’une indemnité contractuelle n’est pas soumise à l’obligation de déclaration des créances applicable aux procédures collectives (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/12/2024	Procédures collectives, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Liquidation amiable, Indemnité de radiation, Inapplicabilité, Force obligatoire du contrat, Distinction avec la liquidation judiciaire, Déclaration de créance, Contrat d'adhésion, Caisse de retraite
59639	La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve suffisante de la créance entre commerçants en l’absence de documents comptables contraires du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/12/2024	Refus d'ordonner une expertise, Preuve en matière commerciale, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Force probante de la comptabilité, Facture, Demande d'expertise, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation de la prestation de service
60027	Appel principal : En l’absence d’appel incident, la cour ne peut aggraver le sort de l’appelant et confirme le jugement de première instance malgré une expertise concluant à une responsabilité partagée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Retard de livraison, Responsabilité partagée, Rapport d'expert, Non reformatio in pejus, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Développement informatique, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Appel principal, Absence d'appel incident
55313	Contrat de prestation de services : La reconnaissance de la relation contractuelle par des actes d’exécution établit l’engagement de la société malgré une erreur matérielle dans l’acte écrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2024	Reconnaissance de la relation contractuelle, Preuve en matière commerciale, Paiement d'acompte, Obligation de paiement, Liberté de la preuve, Erreur matérielle dans l'acte, Effet relatif des contrats, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Cession de parts sociales
55527	Contrat d’entreprise : Le rejet de la demande en paiement est justifié lorsque les expertises comptable et technique ne permettent pas de relier les travaux réalisés à la société émettrice de la facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/06/2024	Saisie conservatoire, Rejet de la demande en paiement, Mainlevée de la saisie, Insuffisance de preuve, Facture commerciale, Expertise technique, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contrat d'entreprise, Contestation de créance, Charge de la preuve, Absence de lien contractuel
55683	Preuve en matière commerciale : La comptabilité régulièrement tenue, validée par expertise, prévaut sur des factures non signées pour la détermination du montant de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant de la créance, Preuve en matière commerciale, Force probante de la comptabilité, Facture, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat commercial, Comptabilité commerciale, Cachet commercial, Absence de signature
55995	Contrat d’entreprise : la résiliation pour inexécution est refusée lorsque le maître d’ouvrage empêche l’entrepreneur d’accéder au chantier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/07/2024	Résiliation de contrat, Rejet de la demande, Ordre de service, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Faute du créancier, Empêchement d'exécution, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Accès au chantier

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