Thème : Contrats commerciaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55427	Les retards de paiement répétés du distributeur constituent une faute contractuelle justifiant la résiliation du contrat de distribution à ses torts (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/06/2024	Suspension des livraisons, Retards de paiement, Responsabilité contractuelle, Résiliation du contrat, Obligation de paiement du distributeur, Faute contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat de distribution exclusive, Clause d'exclusivité, Charge de la preuve
55615	Qualité à agir : le mandataire du titulaire d’une licence de transport peut poursuivre le recouvrement et la résiliation du contrat sans avoir à justifier d’une cession de créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Restitution de la licence, Résiliation de contrat, Qualité à agir, procuration, Mandat, Licence de transport, Exploitation de licence, Défaut de paiement, Contrat commercial, Cession de créance
55791	Force probante de la facture acceptée : La facture acceptée par le débiteur fait foi de la créance et il lui appartient de rapporter la preuve de son paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/06/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Force probante, Facture acceptée, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contrat de vente commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison, Absence de preuve
56257	Location longue durée : le bailleur doit supporter les frais de réparation du moteur lorsque l’expertise judiciaire écarte la faute du preneur et conclut à un défaut inhérent au véhicule (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/07/2024	Vice inhérent, Remboursement des frais de réparation, Panne moteur, Obligation d'entretien, Location longue durée, Force probante du rapport d'expertise, Faute du preneur, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Clause d'exclusion, Appel en cause
56621	Présomption de paiement des échéances antérieures : le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve au sens de l’article 253 du DOC (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Résiliation de contrat, Reçu sans réserve, Présomption de paiement, Paiement par chèque, Obligation de paiement, Mise en demeure, Factures impayées, Échéances antérieures, Contrat de prestation de services, Contrat de gardiennage, Clause résolutoire, Absence de résiliation abusive
56919	Contrat de location de véhicules : la demande en restitution, jugée irrecevable pour défaut de précision, est accueillie en appel dès lors que les biens sont identifiables au vu des pièces du dossier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/09/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recevabilité en appel, Irrecevabilité de la demande, Identification des biens, Effet dévolutif de l'appel, Demande de restitution, Défaut de précision de l'objet, Défaut de paiement, Contrat de location de véhicules, Astreinte
57341	Vente commerciale : Le vendeur ne peut invoquer le non-paiement du solde du prix pour justifier son propre manquement à l’obligation de livraison dans le délai convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Vente commerciale, Retard de livraison, Responsabilité contractuelle du vendeur, Obligation de paiement du prix, Obligation de livraison, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Confirmation du jugement, Appréciation du préjudice
57611	Contrat commercial : La preuve du paiement d’une créance peut être rapportée par des livres de commerce régulièrement tenus et corroborés par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Vente de marchandises, Preuve du paiement, Paiement de la créance, Livres de commerce, Libération du débiteur, Infirmation du jugement, Force probante, Factures non acceptées, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial
57881	La comptabilité régulièrement tenue fait foi de la créance entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Réduction du montant de la créance, Preuve entre commerçants, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Demande non judiciaire, Courrier électronique, Contrat de prestation de services, Comptabilité commerciale
58237	La contestation d’une créance commerciale fondée sur des factures et bons de livraison acceptés impose au débiteur de prouver le paiement allégué (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Obligation comptable du commerçant, Factures, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison
58487	La comptabilisation d’une facture par le débiteur vaut reconnaissance de la créance commerciale et rend la dette certaine (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	07/11/2024	Reconnaissance de dette, Preuve entre commerçants, Force probante des écritures comptables, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Contre-expertise, Confirmation du jugement, Comptabilité, Bon de livraison
58917	Contrat d’entreprise : La résiliation unilatérale par le maître d’ouvrage est abusive en l’absence de manquement prouvé de l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Résiliation unilatérale, Résiliation abusive, Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Paiement des travaux, Marché de travaux, Maître d'ouvrage, Libération de la garantie finale, Indemnisation, Expertise judiciaire, Entrepreneur, Contrat d'entreprise
59171	Contrat d’entreprise : L’achèvement substantiel des travaux oblige le maître d’ouvrage au paiement du prix, les malfaçons se résolvant en une indemnité de réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/11/2024	Obligation de paiement du prix, Malfaçons, Indemnité de réparation, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Confirmation du jugement, Achèvement des travaux
59497	La force probante de la comptabilité commerciale régulièrement tenue justifie le rejet d’une demande de procédure de faux incident visant les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/12/2024	Rejet de la demande de vérification d'écritures, Preuve de la créance, Force probante des écritures comptables, Faux incident, Expertise comptable, Contrat de vente commerciale, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison
59867	Factures commerciales non acceptées : le paiement de factures antérieures ne suffit pas à prouver l’obligation du débiteur prétendu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Vente de marchandises, Usage commercial, Qualité de débiteur, Preuve de l'obligation, Paiements antérieurs, Nom commercial, Factures non acceptées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de signature
55437	Force probante du bon de livraison : le cachet non contesté du débiteur suffit à établir la réalité de la prestation et à fonder la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Recouvrement de créances, Preuve de l'exécution, Liberté de la preuve, Force probante, Facture impayée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de contestation du cachet
55625	Preuve entre commerçants : L’absence d’inscription d’une facture dans les comptabilités régulières des deux parties fait échec à la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Résiliation de contrat, Rejet de la demande en paiement, Réformation du jugement, Preuve entre commerçants, Force probante de la comptabilité, Contrat de prestation de services, Contradiction de l'aveu, Comptabilité régulière, Aveu extrajudiciaire, Absence d'inscription d'une facture
55807	Paiement de factures : le montant de la condamnation est rectifié en appel sur la base d’un rapport d’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	01/07/2024	Vente de marchandises, Réformation du jugement, Rapport d'expert, Preuve de la créance, Paiement de factures, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Erreur de calcul, Contrat commercial, Contestation de créance
56263	Preuve en matière commerciale : Une facture non signée, corroborée par des bons de livraison revêtus du cachet du débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/07/2024	Valeur probante du cachet, Refus de paiement des frais d'expertise, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Facture commerciale, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de signature
56625	Gérance libre : La restitution de la garantie reste soumise à la condition contractuelle d’évacuation des lieux, même après la résiliation judiciaire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Restitution de la garantie, Résiliation judiciaire, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Demande prématurée, Contrat commercial, Condition d'évacuation des lieux, Clause contractuelle, Charge de la preuve
56937	Marché à forfait : les travaux de levée des réserves ne constituent pas des travaux supplémentaires ouvrant droit à rémunération en l’absence d’avenant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/09/2024	Travaux supplémentaires, Restitution de la retenue de garantie, Réception provisoire des travaux, Réception définitive des travaux, Prix forfaitaire, Marché à forfait, Levée des réserves, Force obligatoire du contrat, Enrichissement sans cause, Contrat d'entreprise, Absence d'avenant
57347	La créance d’une société de conseil juridique est de nature commerciale et soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Rejet de la demande de vérification d'écriture, Preuve en matière commerciale, Prescription quinquennale, Liberté de la preuve, Honoraires de conseil, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat de prestation de services, Contestation de la relation contractuelle, Confirmation du jugement
57633	La signature sans réserve des procès-verbaux d’achèvement des travaux par le client vaut acceptation des factures correspondantes et établit la réalité de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	17/10/2024	Signature sans réserve, Recouvrement de créance, Procès-verbal d'achèvement des travaux, Prestation de services, Force probante, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation de la facture
57909	Défaut de délivrance de la carte grise : La preuve de l’usage partiel du véhicule justifie la réduction de l’indemnité allouée à l’acheteur pour privation de jouissance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Vente de véhicule, Usage partiel du véhicule, Responsabilité contractuelle, Réduction de l'indemnité, Préjudice de privation de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de délivrance du vendeur, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Défaut de délivrance de la carte grise, Clause d'exclusion de garantie, Autorité de la chose jugée
58253	La facture commerciale non signée constitue une preuve suffisante de la créance si elle est corroborée par un contrat de service et la preuve de l’exécution de la prestation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Principe du contradictoire, Preuve de la créance, Force probante, Facture non acceptée, Expertise judiciaire, Exécution de la prestation, Créance commerciale, Convocation des parties, Contrat de transport, Confirmation du jugement
58491	Contrat commercial : L’expertise judiciaire établit la réalité de la créance en l’absence de production des livres de commerce par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/11/2024	Recouvrement de créance, Paiement de facture, Livres de commerce, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial, Contestation du montant, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bon de commande
58925	Facture commerciale : le cachet et la signature du débiteur valent reconnaissance de la transaction et font peser sur lui la charge de prouver le paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Signature, Reconnaissance de la transaction, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la facture
59179	La facture signée et tamponnée par le débiteur vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/11/2024	Signature et cachet, Preuve de la créance, Prestation de services, Force probante, Facture, Demande d'expertise, Contrat commercial, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Acceptation de facture
59525	Courtage immobilier : La preuve du mandat de vente incombe au courtier et ne peut être déduite d’une attestation de l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/12/2024	Vente immobilière, Rejet de la demande en paiement, Mandat de vente, Contrat de courtage, Confirmation du jugement, Commission, Charge de la preuve, Attestation de l'acheteur, Agent immobilier, Absence de preuve du mandat
59893	Preuve de la créance commerciale : La restitution du dépôt de garantie au débiteur, jointe au non-respect des clauses de facturation, établit l’inexistence de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Substitution de motifs, Restitution du dépôt de garantie, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Paiement de factures, Interruption de la prescription, Inexistence de la créance, Dépôt de garantie, Contrat commercial, Clauses de facturation, Action en justice
54703	Action en résolution d’un contrat : la demande est irrecevable lorsque le demandeur n’a pas lui-même exécuté ses obligations préalables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/03/2024	Station-service, Résolution du contrat, Réformation du jugement, Obligations réciproques, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Demande prématurée, Contrat de partenariat
55445	Garantie des vices cachés : la constatation de défauts rendant le matériel impropre à son usage ne suffit pas à justifier la résolution de la vente en l’absence de preuve de leur caractère caché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Vente commerciale, Preuve du caractère caché du vice, Paiement du prix, Inaptitude de la chose vendue à son usage, Garantie des vices cachés, Forclusion, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Action en résolution
55627	Preuve de la livraison en matière commerciale : La production de connaissements maritimes est insuffisante à établir la réception effective des marchandises par l’acheteur en l’absence de sa signature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Vente commerciale, Preuve de la réception, Obligation de livraison, Inadmissibilité de la demande, Force probante, Connaissement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet, Absence de signature
55813	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue du débiteur prime sur des bons de livraison contestés et non probants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	01/07/2024	Rejet de la demande, Preuve, Infirmation du jugement, Force probante de la comptabilité, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de signature, Comptabilité régulière, Bons de livraison
56293	Preuve en matière commerciale : une facture non signée mais estampillée, corroborée par un bon de livraison et un bon de commande concordants, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Recouvrement de facture, Preuve, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Créance commerciale, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Bon de commande, Aveu non judiciaire
56635	L’exécution des obligations de financement prévues par un protocole d’accord justifie l’exécution forcée du transfert de parts sociales convenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/09/2024	Résolution du contrat, Protocole d'accord, Preuve de l'exécution, Force obligatoire du contrat, Financement de projet, Exécution des obligations, Demande reconventionnelle, Demande en exécution forcée, Contrat commercial, Cession de parts sociales
56955	L’expiration du crédit documentaire ne libère pas l’acheteur de son obligation de payer le prix des marchandises reçues et acceptées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement de l'acheteur, Expiration du délai, Crédit documentaire, Cassation avec renvoi, Autonomie des obligations, Annulation du jugement, Action directe en paiement
57355	Exécution d’un contrat de distribution : appréciation des créances réciproques et portée interruptive de prescription des échanges électroniques (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/10/2024	Règlement des comptes, Prescription quinquennale, Obligations réciproques, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Courrier électronique, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
57647	Créance commerciale : L’expertise comptable permet d’établir le montant réel de la dette en écartant les factures établies sur la base de bons de livraison déjà utilisés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de factures, Preuve en matière commerciale, Force probante des factures, Expertise comptable, Double facturation, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation de créance, Bon de livraison
57943	Vente commerciale : Le cachet de l’acheteur sur les bons de livraison et la facture établit la réception des marchandises et rend inopérante l’allégation non prouvée de vices cachés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vices cachés, Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Défaut de preuve, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'acheteur, Bon de livraison
58265	Vente commerciale : il incombe au vendeur qui a reçu des paiements de prouver qu’ils s’imputent sur des dettes antérieures et non sur les factures réclamées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Vente commerciale, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Paiement partiel, Imputation des paiements, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Charge de la preuve, Bons de livraison
58581	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité irrégulière du créancier est écartée au profit des écritures régulières du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/11/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant de la créance, Preuve entre commerçants, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Contrat de vente, Comptabilité irrégulière
58927	Contrat commercial : le débiteur qui ne prouve pas le paiement est tenu de régler les factures correspondant à la prestation de service effectuée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Recouvrement de créance, Prestation de services publicitaires, Obligation de paiement du débiteur, Force probante des factures, Factures impayées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Charge de la preuve du paiement, Absence de preuve du paiement
59243	L’offre d’exécuter son obligation par le vendeur fait obstacle à la demande de résolution du contrat pour inexécution formée par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	Résolution du contrat, Rejet de la demande de résolution, Procès-verbal de constat, Paiement du solde du prix, Offre d'exécution, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Force probante de la facture, Exécution du contrat, Défaut d'exécution, Contrat de vente commerciale
59535	Preuve de la créance commerciale : La production du contrat, de la facture et des bons de livraison signés suffit à établir la dette du client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Preuve de la créance, Obligation de paiement, Fourniture de biens et services, Facture contestée, Exception d'inexécution, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison signés
59903	La comptabilité régulière d’un créancier, corroborée par des factures initialement acceptées avant une fusion-absorption, constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/12/2024	Reprise des engagements, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Fusion-absorption, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrats commerciaux, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Appréciation du rapport d'expertise
54945	Rescission d’un contrat de cession : l’inexécution par le cessionnaire de ses obligations n’est pas justifiée par le manquement des cédants à leurs obligations nées d’un contrat de société distinct (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/04/2024	Obligation d'exclusivité, Navire de pêche, Inexécution des obligations, Exception d'inexécution, Distinction des contrats, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cession sous conditions, Cession de parts, Action en rescission, Absence d'obligations réciproques
55459	Preuve en matière commerciale : Les factures et bons de livraison signés par un préposé engagent la société acheteuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Vente commerciale, Signature du préposé, Preuve, Paiement du prix, Liberté de la preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Confirmation du jugement, Cachet de la société, Bon de livraison
55635	L’application d’une clause pénale pour retard de livraison est écartée lorsque les deux parties ont mutuellement manqué à leurs obligations contractuelles de délai et de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Retard de livraison, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation de paiement, Obligation de livraison, Manquements réciproques, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Contrat de vente commerciale, Confirmation de la créance, Clause pénale
55849	Contrat de location : l’obligation de paiement du preneur n’est pas subordonnée à l’émission de factures par le bailleur en l’absence de sanction contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/07/2024	Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Obligation de paiement, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, État de compte signé, Contrat de location de véhicule, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Absence de facturation

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