Mot clé
مسؤولية الدولة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21884	CCass, 08/01/2015, 04	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/01/2015	Responsabilité, Émeute à caractère prévisible
15525	Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	19/04/2018	مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation
15628	CCass,25/02/1977,57	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	25/02/1977	Prescription des demandes civiles, Plainte pénale, Dommages-intérêts, Constitution de partie civile
15689	CCass,05/12/1998,6379	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	05/12/1998	Responsabilité, Preuve de la faute, Piscine, Négligence des agents, Commune
15913	Responsabilité de l’État pour faute lourde du ministère public : la non-comparution répétée du détenu à son procès constitue une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (Trib. adm. Rabat 2013)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	25/07/2013	معاملة لاإنسانية أو مهينة, Dysfonctionnement du service public de la justice, Faute lourde du ministère public, Jugement dans un délai raisonnable, Omission d'assurer la comparution d'un détenu, Pouvoir d'appréciation du juge administratif, Prolongation indue de la détention préventive, Réparation du préjudice moral et matériel, Responsabilité de l'Etat, Violation de la présomption d'innocence, أجل معقول, droit à un procès équitable, اعتقال احتياطي غير مبرر, تقصير النيابة العامة, خطأ قضائي, خلل في سير مرفق القضاء, سلطة تقديرية للمحكمة, ضرر مادي ومعنوي, قرينة البراءة, كرامة إنسانية, محاكمة عادلة, مسؤولية الدولة, تعويض عن الخطأ القضائي, Atteinte à la dignité humaine
18893	Responsabilité de la puissance publique : l’exclusion de la faute de service en cas de faute pénale de l’agent hospitalier (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/02/2007	مسؤولية شخصية للموظف, Erreur médicale, Exclusion de la responsabilité directe de l'État, Faute détachable des fonctions, Faute personnelle du fonctionnaire public, Gravité de la faute, Incidence de la condamnation pénale de l'agent, Responsabilité administrative, Responsabilité subsidiaire de la puissance publique, Distinction entre faute de service et faute personnelle, إدانة جنائية, خرق القانون, خطأ شخصي, خطأ مادي جسيم, خطأ مصلحي, رفض طلب التعويض, قتل خطأ, مسؤولية إدارية, إعسار الموظف, Condition d'insolvabilité de l'agent
18932	Décès d’un détenu : la responsabilité de l’administration pénitentiaire est retenue pour faute de service en l’absence de mesures de surveillance adaptées à la vulnérabilité de la victime (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/03/2007	مسؤولية الدولة, Décès d’un détenu, Fait du tiers, Faute de service, Obligation de surveillance, Point de départ de la prescription, Prescription de l'action, Responsabilité administrative, Service public pénitentiaire, Connaissance du dommage et du responsable, Troubles mentaux, تقادم الدعوى, خطأ الغير, خطأ في تسيير مرفق عمومي, سبب أجنبي, سجين مختل عقليا, علم بالضرر والمسؤول عنه, عناية خاصة, Vulnérabilité d'un détenu, Cause étrangère
18933	CCass,21/03/2007,234	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	21/03/2007	Responsabilité du fait d'autrui, Moyens de défense, Action principale
19095	CCass,03/12/2008,1033	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/12/2008	Responsabilité de l'Etat, Faute des agents, Compétence des juridictions administratives
19230	CCass,30/04/2008,344	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	30/04/2008	Victimes lésées, Révision, Responsabilité, Récusation, Incompétence des tribunaux administratifs, Décisions judiciaires
19480	CCass,13/01/2010,28	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	13/01/2010	Limites à la responsabilité, Etat, Atteinte au droit à la santé du citoyen
19797	CCass,30/04/1998,373	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	30/04/1998	Responsabilité, Preuve de faute, Etat, Etablissement public, Accident scolaire
19820	CCass,19/08/1996,658	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	19/08/1996	Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle
19844	CCass,03/10/1996,662	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	03/10/1996	Présomption de responsabilité, Dommage, Autorité publique
19974	CCass,08/11/2006,908	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	08/11/2006	Prescription, Point de départ du délai, Délit et quasi-délit
20375	CCass,14/09/2000,1211	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Entreprises d'Assurances	14/09/2000	Liquidation, Fonctions du liquidateur, Compétence des Tribunaux administratifs (Oui), Compagnie d'assurances
20519	CA,Rabat,19/05/1953	Cour d'appel	Rabat	Civil	19/05/1953	Responsabilité de l'Etat et des municipalités (Oui), Responsabilité civile
21052	CCass,14/12/1995,550	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/12/1995	Services de justice, Responsabilité de l'adimistration, Perte d'un chèque, Fait du fonctionnaire

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