Le point de départ de la prescription prévue à l'article 106 du DOC relative à l'indemnisation des dommages résultants des délits et quasi-délits, suppose la connaissance par la partie lésée du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre.
Le point de départ de la prescription prévue à l'article 106 du DOC relative à l'indemnisation des dommages résultants des délits et quasi-délits, suppose la connaissance par la partie lésée du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre.
