15608 |
CCass,13/01/2010,138 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
13/01/2010 |
Résiliation du contrat, Débiteur défaillant, Contrainte du débiteur, Choix ouvert au créancier |
16360 |
Dol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les motifs de la décision répressive (Cass. civ. 1991) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
22/05/1991 |
وسائل احتيالية, Charlatanisme, Distinction du dol civil et de l'escroquerie pénale, Dol, Faisceau d'indices, Manœuvres frauduleuses, Nullité du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve du dol par tous moyens, Vente immobilière, Vice du consentement, Autorité de la chose jugée au pénal, إثبات التدليس بكافة الوسائل, بيع دار, تدليس, تدليس جنائي, تدليس مدني, حجية الحكم الجنائي, سلطة تقديرية لقضاة الموضوع, شعوذة, عيب في الرضى, نصب, بطلان عقد, Autonomie du juge civil par rapport au juge pénal |
16759 |
Cause de l’obligation : La mention du prix dans l’acte fait obstacle à l’action en nullité fondée sur son absence de versement (Cass. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Cause de l'Obligation |
06/12/2000 |
قبض الثمن, Contre-lettre, Motif surabondant, Nullité du contrat, Présomption de cause, Preuve contre un écrit, Preuve entre les parties, Prix, Simulation, Charge de la preuve, Vente immobilière, انعدام السبب, بطلان العقد, ثمن البيع, سبب الالتزام, صورية, عقد مستتر, علة زائدة, إثبات عكس الثابت بالكتابة, Absence de cause |
17510 |
Vente du fonds de commerce : l’appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
07/06/2000 |
قانون خاص, Délai d'appel, Distinction entre l'objet et la cause de la demande, Fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Nature de l'action en justice, Notification des jugements, Primauté de la loi spéciale sur la loi générale, Saisie exécution, Application d'une loi spéciale, Vente globale du fonds de commerce, أجل الاستئناف, أصل تجاري, بيع اجمالي للأصل التجاري, تبليغ الحكم الابتدائي, حجز تنفيذي, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, قاعدة مسطرية, Voies de recours, Absence de mention des délais de recours |
17539 |
Remise de chèques à l’encaissement : La preuve de la restitution incombe à la banque faute de quoi leur montant est imputé sur le compte (Cass. com. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
28/11/2001 |
مساءلة الشركاء, Charge de la preuve, Compensation, Compte courant débiteur, Expertise judiciaire, Extinction de l'obligation principale, Extinction de la garantie accessoire, Imputation du montant du chèque, Irrecevabilité, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Carence probatoire de la banque, Preuve du paiement, Restitution des chèques, إثبات إرجاع الشيك, استخلاص الدين, انعدام التعليل, خبرة قضائية, شيكات بنكية, طعن بالنقض, طلب المقاصة, عبء الإثبات, Remise de chèques à l'encaissement, Banque |
19407 |
Subrogation et fictivité : la Cour suprême confirme la nullité des cessions de parts sociales portant atteinte au gage commun des créanciers (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
03/10/2007 |
Subrogation, Simulation, Preuve par présomptions, Obligation de preuve, Nullité de contrat, Notification au débiteur, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de moyen, Intention frauduleuse, Garantie solidaire, Gage commun des créanciers, Fictivité, Fait juridique, Cession frauduleuse de parts sociales, Cession de parts sociales |
19470 |
Procédures fiscales et exécution forcée – Effets d’une ordonnance de référé suspendant le recouvrement sur la demande de vente d’un fonds de commerce (Cour Suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
17/12/2008 |
منازعة جدية, دين ضريبي, دعوى إدارية, بيع أصل تجاري, Vente judiciaire, Vente d’un fonds de commerce, Recours administratif, Dette fiscale, Contestation sérieuse, Contentieux fiscal |
19788 |
CAC,Fès,14/03/2006,352 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Civil, Action paulienne |
14/03/2006 |
Vente, Présomption de simulation, Lien de parenté, Faraude, Cautionnement, Annulation |
20013 |
TC,Casablanca,18/10/2007,10052 |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
18/10/2007 |
Sommation de payer, Réalisation, Délai |
20850 |
CCass,17/06/1992,1579 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
17/06/1992 |
Pièces, Obligation de les traduire (Non), Langue française, Exigence de la rédaction en langue arabe pour les requêtes et mémoires |