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خطر محدق

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36290 Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Mesures Conservatoires 12/04/2012 trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte
31811 Refus de communication des accès à un compte X (Twitter) : le juge des référés ordonne la communication sous astreinte (Tribunal de commerce Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Référé 08/11/2023 نزاع حول إدارة حساب تويتر غرامة تهديدية رفض تسليم كلمة المرور, بيانات الدخول, استرجاع حساب, Rétention de mot de passe, Réseaux sociaux, Juge des référés, Identifiants de connexion, Astreinte, Accès aux données
31808 Refus de communication des accès à un compte TikTok : le juge des référés ordonne la communication sous astreinte (Tribunal de commerce Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Référé 08/11/2023 نزاع حول إدارة حساب تيك توك, غرامة تهديدية, رفض تسليم كلمة المرور, بيانات الدخول, استرجاع حساب تيك توك, Rétention de mot de passe, Réseaux sociaux, Juge des référés, Identifiants de connexion, Astreinte, Accès aux données
30904 Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 31/12/2019 مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
15849 CAC,Casablanca,25/01/2000,181/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Cessation des paiements 25/01/2000 Définition, Cessation de paiements
15854 TC,Rabat,10/4/2002,12 Tribunal de commerce Rabat Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 10/04/2002 Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Jugement d'ouverture, Désignation du syndic, Date de cessation des paiements, Application
17496 Suspension provisoire d’exécution et conditions d’intervention du juge des référés (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Exécution des décisions 26/01/2000 نقض وإحالة, Casse et renvoi, Conditions de recevabilité, Danger imminent, Effet temporaire, Exécution forcée, Exécution judiciaire, Force exécutoire, Juge des référés, Jugement de fond, Mesure d’urgence, Pourvoi en cassation, Pouvoir d'appréciation, Remise en état antérieur, Suspension d’exécution, Annulation expresse, Suspension provisoire d’exécution, أثر مؤقت, إجراء استعجالي, إعادة الحالة إلى ما كانت عليه, إلغاء صريح, تنفيذ جبري, تنفيذ قضائي, حكم موضوعي, خطر محدق, سلطة التقدير, شروط قبول, صحة التنفيذ, طلب إيقاف التنفيذ, قاضي المستعجلات, قوة تنفيذية, Validité de l’exécution, ‎ إيقاف التنفيذ‎
19701 TPI,Berrechid,25/12/2003 Tribunal de première instance Berrechid Procédure Civile, Action en justice 25/12/2003 Opposition sur le produit de la vente, Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
19855 CAC,Casablanca,8/7/2005,2783 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 08/07/2005 Suspension du fonctionnement du compte bancaire, Rupture intempestive des concours (Non), Litige entre associés, Compétence du juge des référés (Oui), Action devant le juge du Fond
20196 TC,Rabat,12/12/2001,51 Tribunal de commerce Rabat Commercial 12/12/2001 Refus de paiement, Notion de cessation des paiements, Empêchement, Ebranlement de confiance, Droits des créanciers en danger (Oui), Crise financière, Contestation sérieuse de la créance (Non)
21058 Redressement judiciaire : Appréciation des conditions d’ouverture et fixation de la date de cessation des paiements (Trib. com. Rabat 2002) Tribunal de commerce Rabat Entreprises en difficulté, Cessation des paiements 21/07/2002 وضعية ليست مختلة بشكل لا رجعة فيه, Définition jurisprudentielle de la cessation des paiements, Difficultés de l'entreprise, Droit comparé, Fixation de la date de cessation des paiements, Période suspecte, Poursuite de l'activité, Redressement judiciaire, Cessation des paiements, Situation non irrémédiablement compromise, إرجاع تاريخ التوقف عن الدفع, تاريخ توقف عن الدفع, تسوية قضائية, توقف عن الدفع, صعوبة المقاولة, مخطط الاستمرارية, مركز مضطرب وضائقة مستحكمة, إخلال في الموازنة المالية, Appréciation de la viabilité économique
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