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تصحيح الخطأ المادي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35696	Marché public et preuve de la créance : L’absence de contestation par le maître d’ouvrage emporte droit au paiement du prix et aux intérêts moratoires (Cass. adm. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	07/05/2015	كشف حسابي, Action en paiement, Force probante des factures, Intérêts moratoires, Marché public de services, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Reconnaissance implicite de la créance, Retard de paiement de l'administration, Absence de décompte, Silence du maître d'ouvrage, إقرار ضمني بالمديونية, إنجاز الدراسات, تاريخ الاستحقاق, خرق قواعد الإثبات, سكوت الإدارة, صفقة عمومية, عدم منازعة الإدارة, فوائد التأخير, إثبات الدين, Absence de contestation des prestations
37416	Prorogation conventionnelle du délai d’arbitrage et délai légal : la validité de la sentence arbitrale confirmée (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	25/02/2019	وثيقة التحكيم, Excès de pouvoir de l’arbitre, Exécution de la sentence arbitrale, Motifs d'annulation limitatifs, Point de départ du délai d'arbitrage, Prorogation du délai, Recours en annulation de sentence arbitrale, Validité de la sentence arbitrale, Etendue du contrôle judiciaire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, تجاوز الهيئة التحكيمية لاختصاصاتها, تمديد الأجل, تنفيذ الحكم التحكيمي, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, هيئة التحكيم, أسباب البطلان, Délai d'arbitrage
37026	Point de départ du délai d’arbitrage : détermination conventionnelle et étendue du contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2025)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	30/04/2025	وثيقة المهمة, Appréciation des faits par l'arbitre, Arbitrage, Caractère limitatif des cas d'annulation, Contrôle du juge de l'annulation, Délai d'arbitrage, Exclusion de la révision au fond, Interprétation du contrat par l'arbitre, liberté contractuelle, Office du juge de l'annulation, Point de départ du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Aménagement conventionnel du délai, Sentence arbitrale, أجل التحكيم, أسباب البطلان المحددة حصرا, إرادة الطرفين, اتفاق الأطراف, استبعاد إعادة النظر في جوهر النزاع, تفسير بنود العقد, تمديد أجل التحكيم, حكم تحكيمي, سلطة قاضي الإلغاء, طعن بالبطلان, Volonté des parties, Acte de mission
37011	Exequatur et ordre public : l’impossibilité d’exécution du contrat liée au fait du prince ne suffit pas à faire obstacle à la reconnaissance (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/11/2019	مقرر تحكيمي أجنبي, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Fait du prince, Force majeure, Impossibilité d'execution, Interdiction de la révision au fond, Ordre public international marocain, Recours contre l'ordonnance d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Retrait d'une autorisation administrative, استحالة تنفيذ العقد, الطعن بالاستئناف في الأمر القاضي بالتذييل, تحكيم دولي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حقوق الدفاع, فعل السلطة, قوة قاهرة, مخالفة النظام العام الدولي أو الوطني, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, Arbitrage international
36273	Arbitrage commercial – Recours en annulation : Validation de l’extension de la mission arbitrale fondée sur le comportement procédural des parties et l’application du règlement institutionnel (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/04/2018	Sentence arbitrale, Application du règlement d'arbitrage institutionnel, Arbitrage, Arbitrage commercial, Compétence-compétence, Comportement procédural des parties, Consentement implicite à l'extension de la mission, Droits de la défense en arbitrage, Acte de mission, Erreur matérielle rectifiée par le tribunal arbitral, Langue de l'arbitrage, Obligation de révélation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Renonciation à l'exception d'incompétence, Respect du contradictoire, Extension de la mission arbitrale, Absence de grief
36234	Arbitrage ad hoc : L’absence de convention spécifique confirmée par la participation active des parties (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	09/03/2023	Sentence arbitrale rectificative, Respect des délais de la sentence arbitrale et de sa rectification, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la procédure de récusation d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Participation des parties valant acceptation de la procédure d'arbitrage, Ordre public et régularité de la procédure arbitrale, Liquidation judiciaire, Exécution de la sentence arbitrale confirmée par la cour d'appel, Clause compromissoire et validité de l'arbitrage ad hoc, Arbitrage
35430	Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	16/02/2023	Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité
32552	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet des griefs liés à la qualité de la partie, aux erreurs matérielles et à l’excès de pouvoir des arbitres (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	05/06/2024	حكم تحكيمي, Clause compromissoire, Correction de sentence, Défaut de motivation, Erreur matérielle, Excès de pouvoir des arbitres, Exequatur, Arbitrage, Procédure de règlement amiable, Recours en annulation, Représentation par avocat, Rupture abusive de contrat, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, تنفيذ الحكم التحكيمي, Qualité de la partie, Annulation de sentence arbitrale
34084	Rejet de la rectification d’erreur matérielle affectant le fond de la décision (C.A Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	28/12/2018	تصحيح الخطأ المادي, المساس بجوهر القرار, الحدود الإجرائية, Voies de recours, Rejet de demande en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Motifs substantiels, Limites procédurales, Distinction erreur matérielle et moyen de cassation, Atteinte au fond de la décision
15746	Force obligatoire des contrats et répartition des réparations locatives : rejet du pourvoi fondé sur la vétusté en présence de clauses dérogatoires claires (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	15/07/2009	سلطة الشيء المقضي به, Bail commercial, Clauses contractuelles, Code des obligations et contrats, Compétence des juges du fond, Correction des erreurs matérielles, Dispositions supplétives, Erreur de calcul dans les indemnités, Erreur de fait, Exécution du jugement, Force obligatoire des contrats, Intention commune des parties, Interprétation des contrats, Interprétation du jugement, Autorité de la chose jugée, liberté contractuelle, Maintien de l'objet de la demande, Part de responsabilité, Partage de responsabilité, Réparations locatives, Répartition des charges de réparation, Vétusté, اختصاص قضاة الموضوع, التقديرات القانونية والواقعية, الحفاظ على موضوع الطلب, تصحيح الأخطاء المادية, تنفيذ الحكم, حدود التصحيح القضائي, خطأ في حساب التعويضات, Limites de la correction judiciaire, Appréciations juridiques et factuelles
19479	CCass,28/10/2009,628	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/10/2009	Procédure spécifique, Pouvoir d'appréciation de l'administration, Nomination, Lois et règlements, Limites, Commune urbaine, Agent
20421	CA,Settat,5/11/1985,793	Cour d'appel	Settat	Civil, Responsabilité civile	05/11/1985	Ses effets, Garantie, Décès résultant de la descente du tracteur (Oui)
20648	CCass,31/01/2001,264	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	31/01/2001	Violation du principe du contradictoire, Erreur matérielle, Atteinte au droit de la défense, Action en rectification, Absence de convocation des parties

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