Mot clé
Décès résultant de la descente du tracteur (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20421	CA,Settat,5/11/1985,793	Cour d'appel, Settat	Civil, Responsabilité civile	05/11/1985	Le décès consécutif à la descente du tracteur en mouvement, donne lieu à garantie, abstraction faite du positionnement de la victime avant la descente. Le décès consécutif à la descente du tracteur en mouvement, donne lieu à garantie, abstraction faite du positionnement de la victime avant la descente.