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Succursale

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37517 Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 24/12/2020 واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence
36447 Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 10/12/2024 نظام عام, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage antérieure, Distinction, Droit transitoire, Evocation, Exequatur, Exequatur partiel, Ordre public, Recevabilité de l'exequatur, Appel, Rejet partiel, Sentence définitive, Sentence sur la compétence, Sentence sur le fond, اختصاص هيئة تحكيمية, تذييل بالصيغة التنفيذية, تصدي المحكمة, تطبيق القانون زمنيا, حكم تحكيمي, مقتضيات انتقالية, مقرر بات في الموضوع, Sentence arbitrale, Annulation de l'ordonnance
36204 Obligation de révélation de l’arbitre : l’impartialité s’apprécie à la date d’acceptation de la mission (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 13/12/2023 Succursale de société étrangère, Arbitrage, Circonstance d'impartialité postérieure à l'acceptation, Constitution du tribunal arbitral, Défaut de qualité pour agir, Devoir de révélation de l'arbitre, Dissimulation du siège social, Election de domicile, Impartialité de l’arbitre, Acceptation de la mission arbitrale, Indépendance de l’arbitre, Moyen non soulevé devant les arbitres, Ordre public en matière d'arbitrage, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Privation alléguée des règles de l'arbitrage international, Qualité pour agir, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Siège social étranger, Mission d'expertise de l'arbitre, Absence de grief
31222 Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 18/10/2022 قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
30883 Exequatur d’un jugement étranger de liquidation judiciaire et effets sur une succursale de société étrangère au Maroc (Tribunal de commerce, Rabat 2014) Tribunal de commerce Rabat Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers 29/04/2014 فرع شركة, Distinction entre la société-mère et sa succursale, Effets de l'exequatur d'un jugement étranger sur une succursale au Maroc, Exequatur d'un jugement étranger, Personnalité morale, Personnalité morale (non), Reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers au Maroc, Succursale, Conditions de l'exequatur d'un jugement étranger au Maroc, الاختصاص القضائي الدولي, الشركة الأم, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, تنفيذ حكم أجنبي, حكم أجنبي, شخصية معنوية, التصفية القضائية, Conditions de l'exequatur
29128 LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 24/11/2022 Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
22502 Irrecevabilité de la demande d’ouverture de redressement judiciaire pour une succursale car dépourvue de personnalité morale (C.A.C Marrakech 2022) Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 19/07/2022 فرع الشركة, فتح مسطرة التسوية القضائية, Succursale, Redressement judiciaire, Personnalité morale (non), Ouverture, Demande d'ouverture de la procédure collective
15512 CCass,26/07/2016 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 26/07/2016 Irrecevabilité, Dépôt à l'encontre d'une succursale ou d'une agence, Action en justice, Absence de personnalité morale
20426 CCass,28/11/1984,2266 Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 28/11/1984 Transport aérien, Lieu de conclusion du contrat, Destination, Définition, Convention de Varsovie, Compétence
21102 Appel incident : Recevabilité et dépôt en cour d’appel ; Clarification des exigences de l’article 135 du Code de procédure civile (Cass. soc. 1999) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 21/12/1999 كتابة الضبط, قبول الاستئناف, شروط الاستئناف, تقديم الاستئناف, استئناف فرعي, Violation de la loi, Recevabilité de l'appel, Dépôt de l'appel, Conditions de forme de l'appel, Appel incident
21079 Contrefaçon de marque : Maintien de la responsabilité du commerçant face à l’absence d’autorisation d’utilisation et au risque de confusion (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 25/01/2001 مسؤولية المستانف, Confirmation du jugement, Contrefaçon de marque, Diligence professionnelle, Induction en erreur de la clientèle, Intérêt à agir, Préjudice commercial, Qualité à agir, Responsabilité du commerçant, Saisie descriptive, Atteinte à la réputation, Succursale, التباس, تاكيد الحكم المستانف, تقليد علامة تجارية, حجز وصفي, زبناء المستانف ضدها, صفة ومصلحة في الدعوى, عدم توفر ترخيص, عرض منتوجات, فرع الشركة, أضرار مادية ومعنوية, Absence d'autorisation d'utilisation de marque
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