| 59753 |
Nantissement sur fonds de commerce : le créancier inscrit peut poursuivre la vente judiciaire de l’actif nanti pour obtenir paiement de sa créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
18/12/2024 |
Vente judiciaire, Validité de la notification, Sûretés, Rejet des exceptions de procédure, Recouvrement de créance, Réalisation du nantissement, Nantissement de fonds de commerce, Mise en demeure préalable, Défaut de paiement, Cumul d'actions, Créancier nanti |
| 60347 |
Bail commercial : la résiliation amiable est établie par un acte sous seing privé corroboré par la remise des clés sans réserve (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
31/12/2024 |
Restitution des loyers, Résiliation amiable du bail, Remise des clés, Paiement de l'indu, Loyer payé d'avance, Force probante, Extinction du contrat, Dénégation de signature, Bail commercial, Acte sous seing privé, Absence d'inscription de faux |
| 59395 |
Le non-respect des conditions de forme et de préavis prévues par la clause de résiliation d’un contrat de services entraîne sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/12/2024 |
Tacite reconduction, Préavis, Paiement des factures, Notification par lettre recommandée, Inefficacité de la résiliation par email, Formalisme contractuel, Force obligatoire du contrat, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Clause de résiliation |
| 57843 |
Résiliation du contrat de crédit-bail : L’annulation de l’ordonnance pour vice de notification n’interdit pas à la cour d’évoquer l’affaire et de statuer au fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
23/10/2024 |
Vice de notification, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Personne sans qualité pour recevoir l'acte, Non-paiement des échéances, Évocation de l'affaire, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Annulation de l'ordonnance |
| 57783 |
L’assignation d’une société doit être délivrée à son siège social sous peine d’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
22/10/2024 |
Siège social, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Personne morale, Notification, Irrégularité de la notification, Droits de la défense, Domicile du représentant légal, Assignation en justice, Annulation du jugement |
| 57609 |
Une lettre de change prescrite conserve sa valeur de reconnaissance de dette soumise à la prescription commerciale de cinq ans (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
17/10/2024 |
Requalification en reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Prescription cambiaire, Notification à personne morale, Lettre de change, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acte sous-jacent |
| 57603 |
La désignation d’un huissier de justice pour la notification de l’assignation incombe au demandeur sous peine d’irrecevabilité de sa demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
17/10/2024 |
Rejet de l'appel, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification de l'assignation, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Désignation par le demandeur, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Charge de la notification |
| 57371 |
Annulation d’un jugement pour vice de notification : la cour d’appel doit renvoyer l’affaire en première instance pour garantir le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
10/10/2024 |
Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Refus de réception, Procédure civile, Nullité du jugement, Notification de l'assignation, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Délai de 10 jours, Annulation sans évocation |
| 57321 |
Contrat d’assurance : L’assureur ne peut se prévaloir de la nullité pour déclaration tardive s’il a émis la police en connaissance de cause (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
10/10/2024 |
Transport de marchandises, Renonciation à la nullité, Obligation d'indemnisation, Nullité du contrat, Déclaration du risque, Contrat d'assurance, Connaissance de l'assureur, Commencement du risque, Clause suspensive, Assurance maritime |
| 57209 |
La notification faite au siège social d’une société est réputée valablement délivrée lorsqu’un employé refuse de la recevoir (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
08/10/2024 |
Validité de la notification, Signification à personne morale, Siège social, Refus de réception par un employé, Procédure civile, Notification, Délai de 10 jours, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Article 39 du Code de procédure civile |
| 56797 |
Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Actes et formalités |
24/09/2024 |
Sanction, Procédure commerciale, Principe de célérité, Obligation du demandeur, Notification de l'assignation, Notification à l'avocat, Irrecevabilité de la demande, Formalités procédurales, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement |
| 56153 |
La notification de l’assignation à une société doit être effectuée à son siège social sous peine de nullité et d’annulation du jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
15/07/2024 |
Transport maritime, Siège social, Responsabilité du manutentionnaire, Renvoi devant le premier juge, Nullité de l'assignation, Notification, Manquant de marchandise, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Appel en cause, Annulation du jugement |
| 55751 |
Le non-respect du délai de 10 jours suivant le refus d’une convocation entraîne la nullité du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
27/06/2024 |
Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Refus de réception, Procédure civile, Nullité du jugement, Notification, Droits de la défense, Délai de 10 jours, Convocation en justice, Appel |
| 55541 |
La notification de l’assignation en résiliation d’un bail commercial est valablement faite au siège social du preneur tel que désigné au contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/06/2024 |
Validité de la signification, Siège social, Résiliation pour non-paiement, Procédure d'expulsion, Notification, Droits de la défense, Confirmation de l'ordonnance de référé, Clause résolutoire, Bail commercial, Assignation, Adresse contractuelle |
| 55171 |
La demande est irrecevable lorsque le demandeur, bien qu’avisé, omet de désigner un huissier de justice territorialement compétent pour la notification de l’assignation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
21/05/2024 |
Vice de procédure, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Droits de la défense, Confirmation du jugement, Compétence territoriale, Assignation |
| 63438 |
La résiliation du bail commercial est justifiée par le non-paiement des loyers suite à une mise en demeure valablement notifiée au préposé du locataire au local loué (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
11/07/2023 |
Validité de la notification, Résiliation du bail, Occupation sans droit ni titre, Notification à préposé, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion du preneur, Défaut de motifs, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 63564 |
La vente globale du fonds de commerce est valablement ordonnée lorsque le changement de siège social du débiteur est postérieur à l’engagement des poursuites (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
24/07/2023 |
Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Validité de la notification, Saisie, Registre du commerce, Refus de réception, Opposabilité au créancier, Notification à personne morale, Fonds de commerce, Changement de siège social |
| 63628 |
L’irrecevabilité de l’action est encourue lorsque le demandeur, invité à procéder à la notification par huissier de justice, ne justifie pas de l’accomplissement de cette diligence (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
27/07/2023 |
Procédure civile, Notification, Irrecevabilité de l'action, Huissier de justice, Diligence du demandeur, Défaut de justification de la notification, Confirmation du jugement, Charge de la preuve de la notification |
| 64019 |
En cas de résiliation d’un contrat de crédit-bail pour non-paiement, le juge dispose d’un pouvoir modérateur pour fixer l’indemnité due au bailleur en tenant compte de la valeur du bien restitué (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
06/02/2023 |
Révision de l'indemnité, Restitution du bien, Résiliation du contrat, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Echéances impayées, Crédit-bail, Compensation, Clause pénale |
| 63369 |
L’omission par l’agent de notification de mentionner l’affichage d’un avis de passage vicie la procédure et justifie l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
05/07/2023 |
Signification, Renvoi de l'affaire, Procédure de curatelle, Procédure civile, Notification, Local fermé, Jugement par défaut, Formalités de notification, Annulation du jugement, Affichage d'un avis de passage |
| 63179 |
En l’absence de preuve de la libération des lieux, le gérant d’un fonds de commerce est tenu au paiement des redevances contractuelles (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
08/06/2023 |
Redevances de gérance, Paiement, Mesure d'instruction, Libération des lieux, Fonds de commerce, Défaut de preuve, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, administration de la preuve |
| 61242 |
L’achèvement des travaux, attesté par un certificat de fin de travaux et en l’absence de réserves, oblige le maître d’ouvrage à restituer la retenue de garantie contractuelle (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/05/2023 |
Travaux supplémentaires, Retenue de garantie, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Notification, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Certificat de fin de travaux, Adresse du siège social, Achèvement des travaux |
| 60802 |
L’inscription de faux contre la mise en demeure est inopérante dans une action en paiement de loyers, l’obligation de payer découlant directement du contrat de bail (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
18/04/2023 |
Rejet de l'appel, Procès-verbal de commissaire de justice, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Jugement par défaut, Faux incident, Compétence territoriale, Bail commercial, Action en paiement |
| 60694 |
Résiliation du bail commercial : Le défaut de paiement n’est pas justifié par la crise sanitaire lorsque les loyers sont dus pour une période non couverte par les mesures de fermeture administrative (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
06/04/2023 |
Résiliation du bail, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Force majeure, Expulsion du preneur, Droits de la défense, Défaut de paiement, Crise sanitaire (Covid-19), Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 60664 |
L’éviction du preneur d’un bail commercial pour reprise pour usage personnel ouvre droit à une indemnité dont le montant est fixé par la cour d’appel sur la base des éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
05/04/2023 |
Validité de la notification, Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Demande additionnelle en appel, Congé, Confirmation avec modification, Bail commercial |
| 64975 |
Notification : L’annulation du jugement rendu par défaut est justifiée lorsque le certificat de remise ne mentionne pas l’affichage de l’avis de passage au local du destinataire trouvé fermé (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
01/12/2022 |
Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Omission d'une formalité substantielle, Notification, Local fermé, Jugement par défaut, Droits de la défense, Certificat de remise, Annulation du jugement, Agent de notification, Affichage de l'avis de passage |
| 64906 |
Contrat de transport : L’avarie de la marchandise ne dispense pas le destinataire de son obligation de payer le prix du transport à la réception (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
24/11/2022 |
Responsabilité du transporteur, Réception de la marchandise, Paiement du prix du transport, Obligation du destinataire, Contrat de transport, Confirmation du jugement, Avarie de la marchandise, Action en paiement de factures |
| 64692 |
Défaut de notification du défendeur ayant changé d’adresse : l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire s’imposent pour préserver le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
08/11/2022 |
Signification, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Notification, Irrégularité de la procédure, Double degré de juridiction, Désignation d'un curateur, Changement d'adresse du défendeur, Annulation du jugement |
| 64371 |
Procédure commerciale : Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la signification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
11/10/2022 |
Signification de l'assignation, Procédure commerciale, Obligation du demandeur, Irrecevabilité de l'action, Huissier de justice, Désignation d'un huissier de justice, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Avis de régularisation |
| 64339 |
Le droit autonome du créancier nanti de demander la vente du fonds de commerce fait échec à l’exception de la chose jugée tirée d’un précédent jugement de vente (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
06/10/2022 |
Vente judiciaire, Refus de réception, Réalisation du nantissement, Notification, Nantissement sur fonds de commerce, Exception de la chose jugée, Droit autonome du créancier, Créancier nanti, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée |
| 64081 |
Lettre de change : La suspension des délais pour état d’urgence sanitaire ne peut faire revivre une action cambiaire déjà éteinte par la prescription triennale (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
09/06/2022 |
Suspension des délais légaux, Réforme du jugement, Prescription triennale, Prescription, Lettre de change, Irrecevabilité de la demande, État d'urgence sanitaire, Date d'échéance, Action cambiaire |
| 65071 |
Cautionnement solidaire : Le garant ayant renoncé aux bénéfices de discussion et de division est tenu au paiement de la dette principale non éteinte (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
12/12/2022 |
Renonciation, Relevé de compte, Preuve de la créance, Obligation de paiement du garant, Obligation accessoire, Dette bancaire, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Bénéfice de division, Bénéfice de discussion |
| 53054 |
Pourvoi en cassation : le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation est irrecevable (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
13/05/2015 |
Rejet, Preuve, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Juges du fond, Irrecevabilité |
