Mot clé
Contrats commerciaux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38014	Désignation d’arbitre dans un partenariat public-privé : incompétence du juge commercial au profit du juge administratif conventionnellement désigné (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	16/08/2024	عقد شراكة بين القطاعين العمومي والخصوصي, Désignation d'arbitre, Incompétence d'attribution, Partenariat public-privé, Président du tribunal administratif, Président du tribunal de commerce, Volonté des parties, Compétence pour la désignation de l'arbitre, إرادة الأطراف, اختصاص رئيس المحكمة الإدارية, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تحكيم, تعيين محكم, شرط التحكيم, عدم الاختصاص النوعي, اتفاق تحكيم, Clause de désignation de l’autorité de nomination
33079	Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/04/2024	عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
32082	Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	29/11/2023	وسائل الإثبات, Charge de la preuve, Contrat de courtage, Courtage immobilier, Documents électroniques, Intermédiaire immobilier, Intermédiation immobilière, Interprétation contractuelle, Liberté de la preuve, Obligation de moyens, Preuve électronique, Preuve en matière commerciale, Procédure de recherche, Bonne foi, Responsabilité contractuelle, الإثبات بالبينة, الرسائل الإلكترونية, العقود الرضائية, المسؤولية العقدية, بحسن النية, تفسير العقود, حجية الوثائق, شهادة الشهود, عقد السمسرة, قرينة, مسطرة التحقيق, Témoignage, appréciation des preuves
31894	Refus de réception définitive et exécution contractuelle : obligation de restitution de la retenue de garantie (C.A.C. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	واجب الضمانة, مبلغ الضمانة, الطرق البديلة لحل النزاعات, الضمانة, التقادم الخمسي, التسليم النهائي, Retenue de garantie, Rétention abusive de la retenue de garantie, Règlement amiable des différends, Réception définitive des travaux, Livraison des marchandises, Installation, Exécution des obligations contractuelles, Contrats commerciaux
29091	Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière
28870	Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
21604	Nullité de la clause compromissoire pour vice de forme et imprécision : confirmation de la compétence du juge commercial (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	09/02/2001	محاكم تجارية, Arbitrage, Clause compromissoire, Compétence du juge étatique, Conciliation préalable, Convention d'arbitrage, Désignation de l'institution arbitrale, Exception d'incompétence, Imprécision de la clause, Juridiction commerciale, Mention manuscrite, Approbation spéciale des parties, Nullité, Vice de fond, Vice de forme, إرادة الطرفين, اتفاق تحكيم, اختصاص نوعي, بطلان, شرط تحكيمي, غرفة تجارية, قانون تجاري مغربي, قواعد مصالحة وتحكيم, Règlement amiable, Absence de règlement d'arbitrage
19597	Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2009	Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle
20354	CA,Casablanca,20/06/1996,2093	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	20/06/1996	Restitution du bien loué par ordonnance du tribunal (Oui), Paiement des loyers, Intérêts de retard conventionnel (Oui), Crédit-bail, Contrats commerciaux
20352	CA,Casablanca,06/04/1995,2093	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	06/04/1995	Restitution (Oui), Résiliation de plein droit, Paiement de quelques loyers, Obstacle à la procédure de restitution (Non), Non paiement d'une seule échéance, Crédit-bail, Contrats commerciaux
20642	CAC,Casablanca,19/09/2000,1887/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial	19/09/2000	Restitution et vente du bien loué por défaut de paiement des loyers, Locataire et non propriétaire (Oui), Déduction du prix de vente de la créance du locataire (Non), Crédit-bail, Contrats commerciaux
20693	CA,Casablanca,12/12/1997,9039	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Gérance libre d'une station service, Contrats commerciaux, Acquisition de la propriété du fonds de commerce exploité (Non)
20689	CA,Casablanca,05/05/1993,182	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	05/05/1993	Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Difficulté d'exécution (Non), Crédit-bail, Contrats commerciaux, Contestation de la compétence et règlement partiel
20677	CA,Casablanca,11/02/1993,435	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	11/02/1993	Ordonnance de restitution, Echéances impayées, Droit du débiteur principal d'exiger l'exécution préalable contre la caution (Non), Contrats commerciaux

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