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فوائد اتفاقية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34967 Protection du consommateur : la Cour de cassation consacre le caractère d’ordre public du taux moratoire limité à 4 % (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit 19/01/2023 Taux d'intérêt légal, Compétence commerciale, Compte courant, Contrat de prêt, Crédit à la consommation, Déchéance du terme, Défaillance de paiement, Défaut de motivation, Intérêts conventionnels, Intérêts de retard, Clause abusive, motivation de la décision, Plafonnement des intérêts, Pourvoi en cassation, Preuve de la créance, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Relevé de compte, Solde débiteur, Ordre public, Caractère impératif de la loi
21791 Force majeure et dette bancaire : Le caractère prévisible d’une grève de salariés fait obstacle à l’exonération du débiteur (CA. com. Casablanca 2002) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Force majeure 14/03/2002 منازعة جدية في كشف الحساب, Cessation des paiements du débiteur, Clôture du compte, Compte courant débiteur, Contestation sérieuse du relevé de compte, Dette bancaire, Force majeure, Force probante du relevé de compte, Grève des salariés, Intérêts conventionnels, Point de départ des intérêts, Preuve de la créance, Cautionnement solidaire, Renonciation au bénéfice de discussion, Rupture de l'ouverture de crédit, إضراب العمال, تنازل عن الدفع بالتجريد, تنازل عن الدفع بالتجزئة, توقف عن الأداء, سريان الفوائد من تاريخ قفل الحساب, قفل الاعتماد, قوة قاهرة, كشف حساب, كفالة تضامنية, Renonciation au bénéfice de division, Caractère prévisible de l'événement
15915 Force obligatoire des contrats : un protocole d’accord reconnaissant une dette rend la contestation du relevé de compte et la demande d’expertise inopérantes (CA. com. Casablanca 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Preuve de l'Obligation 20/03/2012 كشف حساب, Exécution de bonne foi, Expertise judiciaire, Force obligatoire du contrat, Force probante de l'aveu, Mesure d'instruction, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Protocole d'accord, Reconnaissance de dette, Contestation du relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, إجراء من إجراءات التحقيق, إقرار بالمديونية, اعتراف سيد الأدلة, بروتوكول اتفاق, تأييد الحكم المستأنف, تنفيذ بحسن نية, خبرة حسابية, عقد كفالة, Relevé de compte bancaire, Cautionnement solidaire
19578 Hiérarchie des normes : Primauté des textes législatifs aux circulaires de Bank Al-Maghrib (Cour Suprême 2010) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 04/02/2010 سمو النصوص التشريعية, دورية بنك المغرب, الإكراه البدني, Vice de motivation, Primauté des textes législatifs, Jonction de dossiers, Hiérarchie des normes, Droit Bancaire, Contrainte par corps, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Banque
20073 CAC,Casablanca,13/06/2005,2544/2004/9 Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 13/06/2005 Responsabilité de la banque, Intérêts de droit, Intérêts contractuels, Expertise comptable
20770 CAC,Casablanca,22/06/2004,2213 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 22/06/2004 Société, Recevabilité, Administration provisoire, Action en justice
20940 CCass,17/01/2007,63 Cour de cassation Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 17/01/2007 Résolution de plein droit, Intérêts conventionnels, Inexécution, Force obligatoire, Contrat de vente à crédit, Appréciation du juge (Non)
21123 Force obligatoire du contrat : Les intérêts conventionnels constituent une composante indissociable de la créance principale (CA. com. Casablanca 2004) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Intérêts 28/12/2004 مقتضيات العقد, Capital emprunté, Contrat de prêt, Dommages et intérêts, Emprunteur défaillant, Force obligatoire du contrat, Intérêts conventionnels, Manquement contractuel, Omission par le juge, Principal de la dette, Calcul de la créance, Réforme partielle du jugement, أصل الدين, إرادة الطرفين, تعديل الحكم, تماطل في أداء الدين, ضرر, عقد القرض, فوائد اتفاقية, قفل الحساب, مبلغ التعويض, Retard de paiement, Appréciation souveraine des juges
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