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تماطل في أداء الدين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57437	La notification à une personne morale est régulière dès lors qu’un employé a signé et apposé le cachet de la société sur l’avis de réception, peu importe l’absence de son nom (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	15/10/2024	Validité de la notification, Signification par huissier de justice, Signature et cachet de la société, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Notification à personne morale, Factures impayées, Droits de la défense, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
20770	CAC,Casablanca,22/06/2004,2213	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	22/06/2004	Société, Recevabilité, Administration provisoire, Action en justice
21123	Force obligatoire du contrat : Les intérêts conventionnels constituent une composante indissociable de la créance principale (CA. com. Casablanca 2004)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	28/12/2004	مقتضيات العقد, Capital emprunté, Contrat de prêt, Dommages et intérêts, Emprunteur défaillant, Force obligatoire du contrat, Intérêts conventionnels, Manquement contractuel, Omission par le juge, Principal de la dette, Calcul de la créance, Réforme partielle du jugement, أصل الدين, إرادة الطرفين, تعديل الحكم, تماطل في أداء الدين, ضرر, عقد القرض, فوائد اتفاقية, قفل الحساب, مبلغ التعويض, Retard de paiement, Appréciation souveraine des juges

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