| 35946 |
Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
15/06/2021 |
Vente de droits sur immeuble immatriculé, Transfert de propriété immobilière, Responsabilité du vendeur pour l'inscription, Refus d’inscription, Perfection de la vente, Obligation de délivrance du vendeur, Inscription sur le titre foncier, Formalités d'inscription, Effet constitutif de l'inscription, Distinction délivrance matérielle et juridique, Délivrance juridique, Charge des diligences d'inscription, Cassation pour défaut de base légale |
| 33897 |
Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
16/07/2024 |
Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié |
| 33308 |
Validité d’une vente en indivision : nécessité du consentement effectif de tous les coindivisaires (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
21/04/2015 |
Vente en indivision, Validité partielle de la vente, Renvoi après cassation, Ratification implicite, Inopposabilité de l’acte, Indivision, Exécution forcée, Défaut de base légale, Consentement effectif, Coindivision, Cohéritier non signataire |
| 21840 |
CCass, 29/11/2006, 3571 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
29/11/2006 |
Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers |
| 15556 |
Promesse de vente d’un bien inaliénable : l’engagement d’obtenir la mainlevée ne dispense pas de vérifier la cessibilité légale (Cass. civ. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
05/01/2015 |
وعد بالبيع, نقض وإحالة, ملكية الدولة الخاصة, كناش التحملات, عقار غير قابل للتفويت, شهادة رفع اليد, تعليل ناقص, Vice de forme, Titre foncier, Promesse de vente, Motivation incomplète, Mainlevée, Inaliénabilité, Immeuble non cessible, Exécution forcée, Cassation |
| 16694 |
Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l’action court à compter de l’enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
19/07/2000 |
ملكية على الشياع, enregistrement sur le titre foncier, Indivision, Offre réelle, Point de départ du délai, Préemption, Publicité foncière, Délai de préemption, Titre foncier, بيع, تسجيل, دعوى, رسم عقاري, شفعة, عرض عيني, أجل, action en préemption |
| 16824 |
Autorité de l’arrêt de cassation : La juridiction de renvoi ne peut écarter un point de droit déjà tranché (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/09/2001 |
نقطة قانونية بت فيها المجلس الأعلى, قرار النقض والإحالة, دعوى الشفعة, خرق القانون, تقيد محكمة الإحالة بقرار النقض, تسجيل عقد البيع بالسجل العقاري, أجل السنة لرفع الدعوى, Tardiveté de l'action en justice, Point de droit tranché par la Cour suprême, Obligation de se conformer à la décision de cassation, Irrecevabilité, Droit de préemption (Chafâa), Distinction entre l'action en justice et les formalités préalables, Délai de l'action en préemption, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi |
| 16872 |
Obligation de délivrance et saisie conservatoire : Portée des engagements du vendeur d’un bien grevé (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
24/07/2002 |
ورقة عرفية, Caractère personnel de l'exception, Effet constitutif de l'inscription, Exception d'analphabétisme, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité de l'action des héritiers, Mainlevée de la saisie, Obligation de délivrance du vendeur, Vente d'un bien saisi, Action en exécution et en inscription, التزام بتسليم المبيع, تسجيل عقد البيع, حجز تحفظي, حق شخصي, دفع بالأمية, رسم عقاري, رفع حجز, ورثة, بيع عقار محجوز, Acte sous-seing privé |
| 16868 |
Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
26/06/2002 |
فسخ العقد, Droit de préemption, Exception à la nullité de la vente, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de la résiliation amiable, Part indivise, Prénotation, Remembrement rural, Délai d'un an, Rétrocession, إقالة, بيع واجب مشاع, تقييد احتياطي, شفعة, ضم الأراضي, عرض الثمن والمصاريف, أجل السنة لممارسة الشفعة, Consignation du prix et des frais |
| 19875 |
CCass,29/11/2006,3571 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
29/11/2006 |
Vente, Livres foncier, Inopposabilité aux tiers, Force majeure, Défaut d'inscription |
| 20333 |
CA, Casablanca, 12/12/1997,9046 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Vente |
12/12/1997 |
Mention de l'enregistrement, Contrat non signé, Contrat non formalisé |
| 20452 |
CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
13/09/1993 |
Radiation, Obligation des ayants droits, Inscription de la vente, Acte d'hérédité inscrit |
| 20800 |
CA,Casablanca,18/12/1985,1336 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
18/12/1985 |
Vente immobilière, Radiation (Oui), Purge, Prescription (Non), Enregistrement et publication, Créances hypothécaires, Action en main levée d'hypothèque |
| 21089 |
Nullité de la vente immobilière – Compétence judiciaire en matière de radiation d’inscription foncière et conditions du mandat de vente (Cass. civ. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers |
09/06/2004 |
وكالة غير صحيحة, وكالة ظاهرة, خرق مقتضيات الفصل, بطلان عقد البيع, انعدام صفة, التشطيب على بيع عقاري, اختصاص المحكمة الابتدائية, إعادة النظر, Validité des actes inscrits, Rétractation, Recours en rétractation, Radiation d'inscription foncière, Nullité de vente immobilière, Mandat apparent, Compétence du Tribunal de première instance, Absence de mandat |
