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Laraqui

Mot clé
تجاوز حدود

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38019 Sentence arbitrale et saisie conservatoire :  Le maintien d’une garantie financière se justifie par l’existence d’une sentence arbitrale étrangère dont l’opposabilité relève de la compétence exclusive du juge de l’exequatur (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Mesures Conservatoires 20/07/2022 مقرر تحكيمي, Créance maritime, Demande prématurée, Exequatur, Garantie financière, Mainlevée de la garantie, Maintien de la sûreté, Obligation d'introduire une action au fond, Saisie conservatoire de navire, Sentence arbitrale étrangère, Compétence du juge des référés, Vente judiciaire du navire, اختصاص قاضي المستعجلات, بيع قضائي للسفينة, حجز تحفظي على سفينة, حق التتبع, دعوى الموضوع داخل الأجل, رفع الحجز, طلب سابق لأوانه, كفالة مالية, اختصاص قاضي التذييل, compétence du juge de l'exequatur
37704 Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/02/2023 لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
37687 Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 25/10/2016 وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond
37596 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/06/2016 هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37590 Inscription de faux : Rejet du moyen dans le cadre du recours en annulation de sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/04/2018 هيئة التحكيم, Droits de la défense, Exécution de la sentence, Faux incident, Fond du litige, Inscription de faux, Motivation de la sentence, Office de l'arbitre, Procédure amiable, Prorogation judiciaire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Sentence arbitrale, Délai d'arbitrage, أجل التحكيم, بطلان, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خبرة, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, طلب عارض, مسطرة التحكيم, اختصاص المحكم, Contrôle judiciaire
37579 Recours en annulation de sentence arbitrale : La renonciation à la motivation fait obstacle à la contestation pour contradictions de motifs (CA. com. Casablanca 2017) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/10/2017 نظام عام, Bonne foi contractuelle, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Dérogation à l'obligation de motiver, Légalité externe de la sentence, Mission arbitrale, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir souverain de l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Rejet du recours en annulation, تحكيم, تعليل الأحكام, تناقض التعليل, تنفيذ الحكم التحكيمي, حسن النية, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, عقد الامتياز, مهمة تحكيمية, بطلان حكم تحكيمي, Annulation de sentence arbitrale (non)
37466 Instance arbitrale et représentation par avocat : la présomption de mandat de l’avocat supplée le défaut de pouvoir du dirigeant ayant initié la procédure (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 20/12/2023 مهمة الهيئة التحكيمية, Contenu et substance de la convention d'arbitrage, Défaut de pouvoir du mandataire social, Mission de l'arbitre, Présomption de mandat de l'avocat, Qualification de la clause compromissoire, Recours en annulation de sentence arbitrale, Représentation des personnes morales, اتفاق التحكيم, Appréciation des moyens de défense, انعدام صفة من باشر إجراءات التحكيم, تفسير العقد, توكيل المحامي, خرق حقوق الدفاع, سلطة تقدير الحجج, شرط تحكيمي, صفة التمثيل القانوني للشخص المعنوي, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, تجاوز حدود الاختصاص, Absence d'excès de pouvoir
37326 Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 17/06/2020 وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37309 Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/10/2023 قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation, Délai d'arbitrage, Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration, Désignation d’un expert judiciaire, Évocation du fond du litige par la cour d’appel, Expiration du délai, Marché de travaux, Nullité de la sentence, Ordonnance de prorogation inefficace, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Application de la loi dans le temps, Vice de forme, اتفاق التحكيم, انتهاء أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان مقرر تحكيمي, تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع, جزاء البطلان, خرق حقوق الدفاع, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم, عقد الصفقة, إجراء خبرة قضائية, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
37169 Rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale institutionnelle – Distinction entre la loi de l’arbitrage et la loi applicable au fond (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 22/12/2022 مكان التحكيم, Correction d’erreur matérielle, Délai d'arbitrage, Demande d'exequatur, Distinction entre loi de procédure et loi du fond, Exequatur de la sentence arbitrale, Lex arbitri, Lieu de l'arbitrage, Recours en annulation, Règlement d’arbitrage de la CCI, Rejet du recours, Sentence complémentaire, Constitution du tribunal arbitral, Sentence rectificative, إصلاح خطأ مادي, تحكيم مؤسساتي, تذييل الحكم التحكيمي بالصيغة التنفيذية, تشكيل هيئة التحكيم, حكم تحكيمي تكميلي, رفض الطعن بالبطلان, طعن بالبطلان في الحكم التحكيمي, قانون مطبق على الموضوع, قواعد إجرائية, قواعد تحكيم غرفة التجارة الدولية, أجل التحكيم, Arbitrage institutionnel
36812 Arbitrage : Inopposabilité de la clause de renonciation au recours en annulation pour contrariété à l’ordre public et au droit constitutionnel d’agir en justice (CAA. Rabat 2021) Cour d'appel administrative Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 30/12/2021 مخالفة النظام العام, Convention de partenariat public-privé, Dépassement des limites de la mission, Désignation de l'arbitre, Droit d’ester en justice, Exécution de la sentence arbitrale, Interprétation de la volonté des parties, Mission de l'arbitre, Ordre public de protection, Projets immobiliers, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Clause de renonciation au recours, أداء أثمان العقارات, اتفاق الأطراف على المحكم, اتفاق تحكيم, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود اختصاص المحكم, تعيين محكم منفرد, تنازل مسبق عن الطعن, تنفيذ حكم تحكيمي, حق التقاضي, رفع اليد عن الرهن, رقابة القضاء على التحكيم, شراكة عام خاص, قانون المسطرة المدنية, إنهاء أشغال, Accord commun des parties
36763 Arbitrage et redressement judiciaire : Compétence du tribunal arbitral pour fixer une créance en présence du syndic (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 05/01/2023 وقف المتابعات الفردية, Arbitrage et procédure collective, Arrêt des poursuites individuelles, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Exequatur, Fixation de créance, Instance arbitrale en cours, Juge commissaire, Ordre public, Présence du syndic, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Sentence arbitrale, Arbitrage, Syndic, تحكيم, تسوية قضائية, حصر المديونية, حكم تحكيمي, دعوى جارية, سنديك, شرط تحكيمي, صعوبات المقاولة, صيغة تنفيذية, قاضي منتدب, نظام عام, هيئة تحكيمية, اختصاص, Admission au passif
36734 Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 28/12/2023 Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile
36723 Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d’accorder l’exequatur partiel en l’absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 22/05/2024 Sentence arbitrale, Répartition des frais, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Indivisibilité de la sentence, Frais d'arbitrage, Exequatur partiel, Exequatur, Erreur matérielle, Arbitrage, Absence de base légale
36589 Composition du tribunal arbitral : Validité de la sentence malgré la présence non contestée d’un assistant et absence de dépassement de mission (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 21/06/2018 Sentence arbitrale, Arbitrage, Assistant de l'arbitre, Composition du tribunal arbitral, Compromis d'arbitrage, Dépassement de pouvoir, Droits de la défense, Échec de la conciliation, Étendue de la mission, Accord des parties, Expertise arbitrale, Motivation de la sentence, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Présence d'un tiers, Recours en annulation, Règlement amiable, Régularité de la composition, Rejet d'expertise, Mission de l'arbitre, Absence de grief
36663 Dépassement du délai d’arbitrage : Validation de la sentence par l’accord implicite résultant de la poursuite de la procédure (CA. com. Casablanca 2025) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 15/04/2025 نظام عام, Clause compromissoire, Conduite des parties, Délai d'arbitrage, Exécution de la sentence, Expertise arbitrale, Expiration du délai, Impartialité de l’arbitre, Interprétation du contrat, Irrégularité procédurale, Ordre public, Pouvoir de direction de l'arbitre, Procédure pénale, Prorogation conventionnelle, Arbitrage, Prorogation tacite, Règlement amiable, Rejet du recours, Renonciation à se prévaloir, Sentence arbitrale, Sentence rectificative, Sursis à statuer, أجل التحكيم, تنفيذ الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض الطعن, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, قبول ضمني, Recours en annulation, Acceptation tacite
36548 Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut substantiel de motivation assimilé à son absence (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 21/10/2019 خبرة حسابية تمهيدية, Droits de la défense, Durée de la procédure arbitrale, Évocation du fond après annulation, Exceptions procédurales, Expertise comptable avant dire droit, Lieu de l'arbitrage, Omission de réponse aux moyens essentiels, Qualité pour agir, Défaut substantiel de motivation, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Validité du compromis d'arbitrage, أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان شرط التحكيم, تجاوز المهمة التحكيمية, تشكيل هيئة التحكيم, حقوق الدفاع, Respect du contradictoire, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36522 Arbitrage et bail : L’interprétation extensive de la clause compromissoire étend la compétence arbitrale à la résiliation et à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 07/10/2021 فسخ عقد, Clause compromissoire, Compétence arbitrale, Demeure, Exécution du contrat, Exequatur, Expulsion du locataire, Force obligatoire du contrat, Incarcération du locataire, Interprétation du contrat, Interprétation extensive, Mise en demeure, Bail d'habitation, Non paiement des loyers, Procédure arbitrale dématérialisée, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Résiliation du bail, Sentence arbitrale, Validité de la mise en demeure, إفراغ, تحكيم, شرط تحكيمي, طعن بالبطلان, عقد كراء, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage
36517 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : la signature par les parties de l’acte de mission emporte extension conventionnelle du champ de la clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2021) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 14/10/2021 وثيقة التحكيم, Clause compromissoire, Clause résolutoire, Compétence arbitrale, Défaut de motivation, Dépassement de pouvoir, Exequatur, Expertise contradictoire, Inexécution contractuelle, Interprétation de la clause compromissoire, Mise en demeure, Obligation de construire, Arbitrage, Procédure arbitrale, Règlement amiable préalable, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Vente immobilière, Volonté des parties, اختصاص هيئة تحكيمية, حكم تحكيمي, حل ودي, شرط تحكيم, طعن بالبطلان, Recours en annulation, Acte de mission
36362 Tribunal arbitral régulièrement constitué : rejet du recours en annulation contre la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 04/03/2025 Vices de forme, Compétence du tribunal arbitral, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de construction, Cour d’appel commerciale, Délai de recours, Droits de la défense, Erreurs de calcul, Exécution de la sentence arbitrale, Forclusion, Arbitrage commercial, Honoraires des arbitres, Mesures d'instruction, Motivation de la sentence, Office du juge de l'annulation, Recours en annulation, Récusation des arbitres, Sentence arbitrale, Signification de la sentence, Ultra petita, Lieu de l'arbitrage, Arbitrage
36223 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : Autorité de la chose jugée d’un jugement validant la clause compromissoire et application rigoureuse des cas d’ouverture limitatifs (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 23/04/2024 Sentence arbitrale, Causes de nullité de la sentence arbitrale, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Délai d'arbitrage, Dépassement de mission, Énumération limitative des causes de nullité, Exécution d'office de la sentence arbitrale, Autorité de la chose jugée, Exequatur de la sentence arbitrale, Jugement antérieur sur la clause compromissoire, Mission de l'arbitre, Présomption légale, Prorogation du délai d'arbitrage, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Interprétation stricte des causes de nullité, Arbitrage
34307 Sentence arbitrale et recours en annulation : le bien-fondé des motifs et du droit appliqué échappent au contrôle du juge étatique (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/12/2020 Sentence arbitrale, Rupture de contrat de concession, Respect de la mission arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir limité du juge étatique sur la sentence, Pourvoi en cassation, Ordre public, Motivation de la sentence arbitrale, Limites de la convention d'arbitrage, Interprétation du contrat par l'arbitre, Existence formelle de la motivation, Évaluation du préjudice par les arbitres, Dispense conventionnelle de motivation, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage, Application du droit par l'arbitre
34193 Contrôle judiciaire de la sentence arbitrale : annulation partielle pour dépassement du cadre fixé par la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca, 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 03/06/2015 Sentence arbitrale, Rejet pour non-invocation devant l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Participation à la procédure arbitrale, Limites contractuelles de la mission arbitrale, Irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance d'exequatur, Inscription de faux subsidiaire, Exequatur de sentence arbitrale, Exécution de la partie non annulée de la sentence, Droits de la défense en arbitrage, Dissociabilité des chefs de la sentence, Dépassement de la mission de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Contestation de document devant l'arbitre, Arbitrage, Annulation partielle de la sentence
36068 Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des moyens tirés de l’excès de pouvoir, des irrégularités procédurales et de la contestation des honoraires d’arbitres (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/12/2024 Sentence arbitrale, Arbitrage interne, Contestation des honoraires d'arbitres et recours en annulation, Contradiction du dispositif de la sentence, Convention d'arbitrage, Excès de pouvoir (Ultra petita), Force exécutoire de la sentence arbitrale, Interprétation restrictive des cas d'annulation, Arbitrage, Irrecevabilité des preuves nouvelles en instance d'annulation, Mission de l'arbitre, Moyens d'annulation de la sentence arbitrale, Notification de la sentence arbitrale, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sanction du non-respect du délai de notification de la sentence, Limites des pouvoirs du juge de l'annulation, Absence de révision au fond en matière de recours en annulation
36062 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : interprétation contractuelle et application du droit soustraites au contrôle limité du juge (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/12/2024 Ultra petita, Assurance incendie, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation allégué, Dommages matériels, Étendue de la garantie contractuelle, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnisation, Arbitrage commercial, Interprétation du contrat d’assurance, Limites du contrôle judiciaire en matière d'arbitrage, Mission des arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Moyens relevant du fond du litige, Perte d'exploitation, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Irrecevabilité des moyens de fond, Arbitrage
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