La demande d'arrêt d'exécution d'un jugement est rejetée dès lors que les moyens invoqués, tels que le défaut de qualité à agir, ne présentent pas un caractère sérieux (CA. com. Casablanca 2020)

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La demande d’arrêt d’exécution d’un jugement est rejetée dès lors que les moyens invoqués, tels que le défaut de qualité à agir, ne présentent pas un caractère sérieux (CA. com. Casablanca 2020)

Réf : 70109

Identification

Réf

70109

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

3024

Date de décision

19/11/2020

N° de dossier

2020/8110/263

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Arrêt d'exécution

Mots clés

Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Président de la cour d'appel de commerce, Notification, Exécution des décisions, Défaut de qualité à agir, Caractère non sérieux des moyens, Arrêt d'exécution

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement d'expulsion commerciale, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux des moyens invoqués par le preneur. Ce dernier contestait la qualité à agir du demandeur initial ainsi que la régularité des formalités de signification ayant conduit à un jugement par défaut.

La cour écarte ces moyens, les qualifiant de non sérieux. Elle retient en effet que le tribunal de commerce a nécessairement vérifié, avant de statuer, tant la qualité du demandeur que la régularité de la procédure.

Dès lors, les arguments soulevés ne sauraient justifier la suspension de l'exécution de la décision entreprise. La demande de sursis à exécution est en conséquence rejetée.

Texte intégral

وحيث إن النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار الطعن بالاستئناف، مما يكون معه الرئيس الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.

وحيث إن المستأنف أسس طلب الإيقاف على انعدام الصفة لكون الدعوى قدمت من المدعي عبد القادر (ب.) في حين أن عقد الكراء يجمع الطالب بالسيد أحمد (ب.) وأن المطلوب في الإيقاف بحث عن وسائل ملتوية للوصول لحكم غيابي عن طريق الحصول على شواهد تسليم تفيد عدم تواجده بالمحل وانه يؤدي واجبات الكراء بانتظام وأن المحل المكترى هو مورد رزقه ويعيل منه أسرته والغرض هو إفراغه من المحل .

وحيث إن منازعة الطالب تبقى غير جدية طالما أن محكمة الموضوع وقبل إصدار حكمها تأكدت من وثائق الملف ومن صفة طالب الإفراغ وأن التبليغ استوفى جميع إجراءاته القانونية وما تمسك به الطالب لا يبرر وقف التنفيذ مما يتعين معه التصريح برفض الطلب .

وحيث إن الصائر يبقى على عاتق الطالب .

لهذه الأسباب

نصرح علنيا وانتهائيا :

شكلا : قبول الطلب.

موضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالب .

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