Réf
68741
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1228
Date de décision
19/03/2020
N° de dossier
2020/8110/113
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies de recours, Tierce opposition, Suspension de l'exécution, Référé, Président de la cour d'appel de commerce, Motif sérieux, Exécution des décisions, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution formée par un tiers à une instance, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, examine les conditions d'octroi de cette mesure. Le demandeur, preneur à bail, avait exercé une tierce opposition contre un arrêt ordonnant son expulsion, au motif qu'il n'avait pas été partie à la procédure et qu'existaient des décisions judiciaires postérieures contradictoires.
La cour retient qu'il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier le bien-fondé des moyens soulevés dans le cadre de la tierce opposition. Elle juge que la seule existence de ce recours, appuyé par des moyens présentant un caractère sérieux, suffit à justifier la suspension de l'exécution de la décision contestée.
Au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour fait droit à la demande et ordonne le sursis à exécution de l'arrêt jusqu'à ce qu'il soit statué sur la tierce opposition.
حيث إن الطالب تعرض على القرار المطلوب إيقاف تنفيذه تعرض الغير الخارج عن الخصومة حسب نسخة مقال التعرض المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث ان الطالب يتمسك بكون ورثة حبرشال (ل.) استصدروا قرارا استئنافيا حديثا مؤرخ في 29/04/2019 تحت عدد 1969 موضوع الملف 5905/8225/2018 قضى برفض طلب الإفراغ والحكم من جديد بعدم الاختصاص و أن المالكين استصدروا حكما ثانيا حائز لقوة الشيء المقضي به صدر بعد صدور القرار المراد تنفيذه قضى بفسخ العلاقة الكرائية التي كانت قائمة بين الطرفين وأصبح نهائيا بعد حصول المالكين على شهادة بعدم التعرض و أن الطالب بصفته كمكتر لم يكن طرفا في أي نزاع.
وحيث إن مناقشة ما إذا كان ما يتمسك به الطالب جدي أم لا يرجع النظر فيه إلى المحكمة المعروض عليها الطعن بتعرض الغير الخارج عن الخصومة وأن ذلك يبرر إيقاف التنفيذ.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
موضوعا : نأمر بإيقاف تنفيذ القرار ألاستئنافي الصادر بتاريخ 13/3/2013 تحت عدد 1494/13 في الملف عدد 3775/6/2012 إلى حين البت في التعرض وبحفظ الصائر.
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