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Vérification des créances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43493	Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	27/05/2025	Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale
43478	Recours en interprétation : La radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier, ordonnée pour l’exécution d’un plan de continuation, ne s’applique qu’à la partie de l’immeuble objet du plan	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Décisions	26/02/2025	Titre foncier, Recours en Interprétation, Radiation, Plan de continuation, Motifs, Entreprise en difficulté, Dispositif, Conditions restrictives, cahier des charges, Arrêt
43373	Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/06/2025	Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif
35722	Déclaration de créance : inopposabilité de la forclusion au créancier connu non avisé personnellement par le syndic (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	22/09/2021	Vérification des créances, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Rejet de l'exception de forclusion, Procédure de sauvegarde, Point de départ du délai de déclaration, Notification personnelle du créancier par le syndic, Juge commissaire, Forclusion, Délai de déclaration des créances, Déclaration de créance, Créancier connu, Charge de la preuve de la notification, Admission de créance
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33280	Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	20/01/2022	تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية, استحالة التسوية, إثبات الإعسار, Syndic de la procédure, Société mère, Situation irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Procédure de liquidation judiciaire, Plan de continuation, Liquidation judiciaire, Impossibilité de redressement, Fonds propres négatifs, Filiale, Conversion du redressement en liquidation (Oui), Continuation d'activité, Cessation des paiements
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
32759	Procédure collective : Cassation d’une décision de vérification de créance pour défaut d’examen exhaustif des garanties hypothécaires (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	26/07/2018	Vérification des créances, Certificats d’inscription hypothécaire, Contrôle de la motivation, Créance chirographaire, Créance déclarée, Créance privilégiée, Défaut de base légale, Exigibilité des dettes, Extension de la liquidation, Cassation pour insuffisance de motivation, Garanties hypothécaires, Liquidation judiciaire, Preuve des créances, Preuve du caractère définitif de la créance, Procédure collective, Qualification de la créance, Syndic de liquidation, Titres exécutoires, Vérification de créances, Juge commissaire, Admission des créances
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
29066	CAC Casablanca – Redressement judiciaire et cautionnement – Arrêt des poursuites individuelles (non)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	12/09/2022	Redressement judiciaire, Déclaration de créances, Cautionnement, Bénéfice du plan de continuation, Arrêt des poursuites individuelles
28979	C.A, 06/06/2024,651	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	06/06/2024	Procédure de redressement judiciaire, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28975	C.A, 22/02/2024, 222	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	22/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28940	C.A, 11/07/2024, 845	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	11/07/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité de la donation, Action paulienne
28922	C.A, 04/04/2024, 424	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité, Action paulienne
28918	C.A, 04/04/2024, 423	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne
22943	Procédures collectives :Nomination d’un contrôleur : une qualité acquise dès la déclaration de créance, indépendamment de sa vérification ou reconnaissance définitive (Cour d’appel de commerce Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	31/07/2024	Redressement judiciaire, Obligation d'avoir une créance vérifiée (non), Désignation de contrôleur, Déclaration de créance
15821	CAC,Casablanca,02/03/2001,599/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	02/03/2001	Vérification des créances, Procédure sans objet (Oui), Annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation
19642	CCass,04/02/2010,181	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	04/02/2010	Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
20795	CAC,Casablanca,09/04/2004,1175	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	09/04/2004	Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non)
20973	CAC,Casablanca,05/03/2004,720/2004	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	05/03/2004	Syndic, Juge commissaire, Déclaration des créances, Créances nées avant jugement d'ouverture
21017	CAC, Casablanca, 05/10/2001,1990/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	05/10/2001	Vérification des créances, Plan de continuation, Compétence du tribunal

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