Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

TC,Casablanca,7/11/2001,10164

Réf : 19970

Identification

Réf

19970

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

10164/2001

Date de décision

07/11/2001

N° de dossier

1973/01

Type de décision

Jugement

Abstract

Thème

Travail, Personnel de banque

Mots clés

Taux d'intérêt préférentiel, Résiliation, Effet, Déchéance du terme, Contrat de prêt

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

Le contrat de crédit conclu avec un salarié, lui accordant un taux d'intérêt préférentiel et prévoyant une clause de déchéance du terme en cas de résiliation du contrat de travail, doit trouver application quelque soit le motif de la résiliation du contrat.   

Texte intégral

 
المحكمة التجارية بالدار البيضاء
حكم رقم 2001/10164 صادر بتاريخ 07/11/2001
قانون الالتزامات: عقد قرض – شرط سقوط الآجال – أداء حال كامل الدين (نعم) –كشف حساب – وسيلة إثبات (نعم).
الشركة العامة المغربية للأبناك / ضد السيد أيت بعزي مصطفى
التعليل:
أولا من حيث الشكل: حيث إن المقال جاء مستوفيا لكافة الشروط الشكلية المتطلبة قانونا مما يتعين معه التصريح بقبوله.
ثانيا من حيث الموضوع: حيث إن الطلب يرمي إلى الحكم على المدعى عليه بأداء مبلغ 299.800,10  درهم مع الفوائد البنكية وتعويض عن التماطل مع النفاذ المعجل والصائر والإكراه البدني في الأقصى.
وحيث دفع المدعى عليه بأن الدين المتخلذ بذمته ينحصر في مبلغ 179.128,67 درهما وأنه لا يمانع في أدائه بل أنه على استعداد لأداء الأقساط الحالة مع الاستمرار في أداء الأقساط المتبقية لغاية استنفادها وذلك بالفوائد المتفق عليها.
وحيث إنه بالرجوع إلى العقد الرابط بين الطرفين فإنه ينص على أن الدين يصبح حالا برمته في حالة مغادرة المقترض للعمل.
وحيث إن المدعى عليه يقر أنه غادر العمل مما يجعل الدين قد أصبح حالا وبالتالي فإن تمسكه بالاستمرار في أداء الدين في الآجال والفائدة المتفق عليها لا ترتكز على أساس ويتعين استبعادها.
وحيث إن الدين ثابت بمقتضى كشف حسابي يتوفر على حجية ويوثق بالبيانات الواردة به طبقا للفصل 106 من ظهير  93/07/06ولم يكن محل منازعة من طرف المدعى عليه مما يجعل المديونية ثابتة في ذمته ويتعين الحكم عليه بالأداء.
وحيث إن المدعى عليه لم يؤد ما بذمته رغم توصله بالإنذار الموجه له مما يجعله في حالة مطل ويتعين الحكم عليه بتعويض.
وحيث إنه بعد حصر الحساب، فإن المدعي يبقى محقا في الفوائد القانونية فقط وذلك من اليوم الموالي لحصر الحساب.
وحيث إن المدعي يقر بكونه مدين بمبلغ 179.128,67 درهما مما يتعين معه شمول الحكم بالنفاذ المعجل في حدود هذا المبلغ ورفضه فيما يخص الباقي.
وحيث يتعين تحديد الإكراه البدني في الأدنى في حق المدعى عليه.
وحيث إن خاسر الدعوى يتحمل صائرها.
وطبقا للفصول147-124-50-32-18- 1 ق.م.م والفصل 106 من ظهير 93/7/06.

لهذه الأسباب

:
حكمت المحكمة بجلستها العلنية ابتدائيا وحضوريا:
في الشكل : قبول الطلب.
في الموضوع :
بأداء المدعى عليه لفائدة المدعي مبلغ 299.800,10 درهما مع فوائده القانونية من اليوم الموالي لحصر الحساب وهو  2001/01/02 إلى غاية يوم التنفيذ ومبلغ 10.000,00 درهم كتعويض عن التماطل مع النفاذ المعجل في حدود مبلغ 179.128,67 درهما مع الصائر والإكراه البدني في الأدنى.
رفض ما عدا ذلك.
 

Quelques décisions du même thème : Travail

Ref

54833

Titre

Distribution par contribution : L’exemption de déclaration de créance du salarié est inapplicable, ce dernier étant soumis au délai de forclusion prévu par le Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Travail

Date

17/04/2024

Mots clés

Production des titres, Privilège salarial, Irrecevabilité du recours, Exemption de déclaration de créance, Distribution par contribution, Distinction avec les entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Créance salariale, Code de procédure civile, Chute du droit

Voir la publication
Ref

59589

Titre

Clause de non-concurrence : la poursuite de la relation de travail après l’échéance d’un contrat à durée déterminée n’emporte pas sa reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2024)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Travail, Clause de non-concurrence

Date

12/12/2024

Mots clés

Responsabilité de l'employé, Rejet de la demande, Poursuite de la relation de travail, Obligation de loyauté, Expiration du terme, Contrat de travail, Contrat à durée determinée, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Absence de reconduction de la clause

Voir la publication
Ref

61065

Titre

Contrat d’entreprise de travail temporaire : L’absence d’écrit exigé par le Code du travail fait obstacle à la preuve de la créance et entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Travail, Intermédiation

Date

16/05/2023

Mots clés

Preuve de l'obligation, Irrecevabilité de la demande, Intermédiation en emploi, Formalisme probatoire, Factures impayées, Exigence d'un contrat écrit, Entreprise de travail temporaire, Cour de Cassation, Contrat de mise à disposition de personnel, Code du travail, Arrêt de renvoi

Voir la publication
Ref

77572

Titre

Voiture de fonction : la rupture du contrat de travail prive le salarié du droit au transfert de propriété du véhicule, même en cas de contribution financière à son acquisition (CA. com. Casablanca 2019)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Travail, Obligations du salarié

Date

05/02/2019

Mots clés

Voiture de fonction, Transfert de propriété, Rupture du contrat de travail, Preuve du paiement, Obligation de restitution, Droit au remboursement, Crédit-bail, Contribution financière du salarié, Contrat de travail, Confirmation du jugement

Voir la publication
Ref

44461

Titre

Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Travail, Intermédiation

Date

21/10/2021

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée

Voir la publication
Ref

52123

Titre

Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Travail

Date

27/01/2011

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Super-privilège, Rejet, Privilège des salariés, Privilège, Indemnité de licenciement, Hiérarchie des privilèges, Exécution sur les meubles, Distribution par contribution, Créances salariales, Créances publiques, Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Voir la publication
Ref

52948

Titre

Contrat de sous-traitance : le droit du donneur d’ordre de déduire les salaires des employés du sous-traitant s’apprécie au regard du Code du travail et non des seules stipulations contractuelles (Cass. com. 2015)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Travail, Obligations de l'employeur

Date

06/05/2015

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Sous-traitant, Salaires des employés du sous-traitant, Paiement du prix, Obligation légale de substitution, Donneur d'ordre, Défaillance du sous-traitant, Déduction, Contrat de sous-traitance, Code du travail, Cassation, Application de la loi

Voir la publication
Ref

53019

Titre

Distribution par contribution : Le privilège spécial du bailleur ne prime celui des salariés que si les conditions légales de son existence sont réunies (Cass. com. 2015)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Travail

Date

12/02/2015

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Substitution de motifs, Rejet, Privilèges, Privilège du bailleur, Privilège des salariés, Ordre des créanciers, Insolvabilité, Effet dévolutif de l'appel, Distribution par contribution, Créance de loyer, Conditions du privilège

Voir la publication
Ref

53253

Titre

La clause de non-concurrence est licite dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace (Cass. com. 2016)

Juridiction

Cour de cassation

Ville

Rabat

Thème

Travail, Clause de non-concurrence

Date

21/04/2016

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Validité, Rupture du contrat de travail, Renonciation de l'employeur, Rejet, Ordre public, Limitation dans le temps et l'espace, Libération de tout engagement, Droit au travail, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non-concurrence, Certificat de travail

Voir la publication