Réf
19852
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1969
Date de décision
13/11/2006
N° de dossier
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
Validité, Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Mainlevée d'opposition, Juge des référés, Hypothèque
Source
Cabinet Bassamat & Laraqui
Le Trésor ne peut formuler opposition sur le produit de la vente forcée d’un immeuble hypothéqué car son privilège ne porte que sur les meubles et revenus des immeubles.
Le président du tribunal de commerce agissant en qualité de juge des référés est compétent pour ordonner la levée d’une telle opposition.
قانون الضمانات :منتوج بيع عقار مرهون – تعرض الخزينة – صحته) لا(
المحكمة التجارية بالدار البيضاء
أمر عدد 1969 صادر بتاريخ2006/11/13
التجاري وفابنك / ضد الخزينة الجهوية بالدار البيضاء
التعليل
حيث بخصوص إمتياز المدعى عليها فإنه و بمقتضى المادة 56 من ظهير 15 مارس 62 فإنه محصور على الأموال الراجعة للملزم بالضريبة على المنقولات و المعدات و الضرائب ثم الغلل و ما ينتجه العقار فقط .
و حيث أن المستقر عليه أن ثمن بيع العقار لا يندرج ضمن دائرة تلك الأموال و بالتالي تبقى المدعية صاحبة الرهن لها الأولوية في إستخلاص دينها من منتوج البيع مما يتعين معه الإستجابة لطلب رفع .
لهــذه الأسبــاب
إذ نبث علنيا إبتدائيا .
-1 نأمر برفع تعرض المدعى عليها على منتوج البيع في ملف الحجز التنفيدي عدد2000/38 المتعلق بالعقار المدعو » لورانت 21 » موضوع الرسم العقاري156 39./1الكائن بشارع مولاي إدريس الرقم 94 عمالة الفداء درب السلطان الدار البيضاء و الإذن للمدعية بإستخلاص المبلغ المتعرض عليه من طرف المدعى عليها ما لم تكن موضوع تعرض أو حجز من طرف الغير .
-2 نصرح بأن هذا الأمر مشمول بالنفاذ المعجل.
-3 نحفظ البث في الصائر.
35827
Garanties réelles et interdiction du pacte commissoire : annulation de la clause autorisant l’appropriation directe du bien hypothéqué (CA. Casablanca 2013)
Cour d'appel
Casablanca
14/01/2013
Sûreté réelle, Défaut de désignation du titulaire de l'option, Défaut de recherche du défendeur, Exécution forcée de vente, Garantie immobilière, Hypothèque, Infirmation du jugement, Irrégularité de la notification, Notification par curateur, Nullité de l'obligation, Clause d'appropriation du bien gagé, Nullité de la clause léonine, Nullité du contrat, obligation alternative, Option d'exécution, Pacte commissoire, Prohibition du pacte commissoire, Promesse de vente, Recevabilité de l'appel, Rejet de la demande, Nullité de la notification, Absence de mise en demeure
34569
Quittance délivrée à la caution hypothécaire : absence d’effet libératoire sur l’obligation de garantie (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
05/01/2023
Rejet du pourvoi, Commandement immobilier, Contrat de prêt, Engagement accessoire, Engagement de caution, Irrecevabilité, Motivation de l'arrêt, Caution réelle, Moyens nouveaux en cassation, Portée de la quittance, Poursuites contre la caution, Quittance, Quittance générale, Quittance spécifique, Réalisation hypothécaire, Obligation principale, Caution hypothécaire
33219
Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
06/03/2024
33372
Levée de saisie conservatoire et évaluation des garanties : Exigence de preuve de la suffisance des garanties hypothécaires (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
33370
Saisie conservatoire et garanties hypothécaires : Maintien de la saisie lorsque les garanties sont insuffisantes (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
33149
La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
23/10/2024
عقد الكفالة, Cautionnement solidaire, Contrat de prêt, Défaut de volonté expresse, Engagement du garant, Extinction de l'obligation, Irrecevabilité partielle, Mauvaise application de la loi, Cautionnement, Novation, Reconnaissance de dette, Renversement de la charge de la preuve, Renvoi, Substitution d’obligation, بروتوكول اتفاق, تجديد الالتزام, عقد القرض, Protocole d'accord, Cassation
33297
Réalisation d’un nantissement non renouvelé : Effets de l’absence de renouvellement sur l’exercice du privilège du créancier (Cour Suprême 2007)
Cour de cassation
Rabat
04/04/2007
Vente aux enchères publiques, Effet du dépôt d'une action en justice sur l'inscription, Effets du défaut de renouvellement de l'inscription, Hiérarchie des créanciers, Inscription et radiation du nantissement, Interprétation stricte des formalités de publicité, Nantissement du fonds de commerce, Effet de l'expiration du délai de cinq ans, Opposition à décision rendue par défaut, Pouvoir du greffier en matière de radiation, Privilège du créancier nanti, Réalisation du nantissement, Renouvellement de l'inscription, Renouvellement de l'inscription du nantissement, Validité d'une action en réalisation du nantissement, Ordre public en droit commercial, Affectation du produit de la vente
33071
Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
06/03/2024
33048
Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013)
Cour de cassation
Rabat
رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
