Réf
19114
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1021
Date de décision
22/09/2004
N° de dossier
883/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies d'exécution, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Rejet, Procès-verbal de vente, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Omission de formalité substantielle, Nullité des enchères, Notification au débiteur, Moyen nouveau, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Finalité de la formalité, Connaissance effective par le débiteur
Base légale
Article(s) : 474 - 476 - 480 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 406 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
La finalité de la notification au débiteur saisi, prévue par l'article 476 du Code de procédure civile, étant de l'informer des mesures de publicité et de la date de la vente aux enchères, la cour d'appel, qui constate souverainement que le débiteur avait une connaissance effective de l'ensemble des procédures, notamment pour avoir intenté des actions en justice pour s'y opposer, en déduit exactement que l'omission de cette formalité n'entraîne pas la nullité de la vente. De même, une cour d'appel justifie légalement sa décision en retenant qu'un procès-verbal de vente aux enchères qui mentionne les causes de la saisie, les procédures suivies et l'adjudication, contient l'ensemble des mentions requises par l'article 480 du même code.
Est irrecevable le moyen fondé sur la violation de l'article 406 du Code des obligations et des contrats, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و المستشارين السادة: عبد الرحمان المزور مقررا و زبيدة التكلانتي و عبد الرحمان المصباحي و الطاهرة سليم و بمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فاتحة موجب.
66472
L’existence d’un litige sérieux sur la propriété d’un navire justifie l’octroi d’une mesure de saisie conservatoire en application du droit interne (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66471
Notification par curateur : L’absence de désignation d’un curateur après le retour d’un pli recommandé non réclamé entraîne l’annulation du jugement de première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66461
La conclusion d’une expertise graphologique confirmant l’authenticité de la signature sur une facture acceptée suffit à rejeter le faux incident et à établir la créance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2025
66459
Le défaut de paiement de la provision pour frais d’expertise par la partie l’ayant sollicitée vaut renonciation à la contestation qui justifiait cette mesure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/12/2025
66457
Qualité à agir en expulsion : Un acte de transaction suffit à établir la qualité du demandeur sans qu’il soit nécessaire de prouver la propriété de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/10/2025
66454
Est irrégulière la notification à une personne morale qui ne précise pas la qualité de la personne physique l’ayant réceptionnée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025
66452
La demande d’autorisation d’exécuter une obligation de faire aux frais du débiteur défaillant est une mesure préventive recevable et non une demande prématurée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66339
Le défaut de paiement des frais d’expertise par la partie qui l’a sollicitée autorise la cour à écarter cette mesure d’instruction et à statuer au vu des pièces produites (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/12/2025
66337
Demande nouvelle en appel : Est irrecevable la demande de radiation des anciens gérants du registre de commerce non soumise au premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/12/2025