Mot clé
Omission de formalité substantielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19114	Saisie immobilière : la connaissance effective des procédures par le débiteur couvre l’omission des notifications formelles préalables à la vente (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	22/09/2004	Voies d'exécution, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Rejet, Procès-verbal de vente, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Omission de formalité substantielle, Nullité des enchères, Notification au débiteur, Moyen nouveau, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Finalité de la formalité, Connaissance effective par le débiteur