Mot clé
Finalité de la formalité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17591	Bail commercial – Congé : l’action en contestation du preneur supplée le défaut de notification du procès-verbal de non-conciliation (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/10/2003	Rejet, Propriété commerciale, Procès-verbal de non conciliation, Procédure de résiliation, Notification, Finalité de la formalité, Demande reconventionnelle, Congé pour non-paiement, Conciliation préalable, Bail commercial, Action en contestation
19114	Saisie immobilière : la connaissance effective des procédures par le débiteur couvre l’omission des notifications formelles préalables à la vente (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	22/09/2004	Voies d'exécution, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Rejet, Procès-verbal de vente, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Omission de formalité substantielle, Nullité des enchères, Notification au débiteur, Moyen nouveau, Mentions obligatoires, Irrecevabilité, Finalité de la formalité, Connaissance effective par le débiteur