Réf
53162
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
410/2
Date de décision
18/06/2015
N° de dossier
2014/2/3/1349
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Rejet, Recouvrement des loyers, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Loyer, Irrecevabilité, Charges locatives
En application de l'article 353 du Code de procédure civile, les pourvois en cassation sont irrecevables lorsqu'ils sont formés contre des décisions statuant sur des demandes en paiement de loyers ou de charges locatives. Par conséquent, doit être rejeté comme irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ayant statué sur une demande en paiement de loyers et de la taxe de propreté.
و بعد المداولة طبقا للقانون:
حيث ان مقتضيات الفصل 353 ق م م تنص عن ان " الطلبات المتعلقة باستيفاء واجبات الكراء والتحملات الناتجة عنه أو مراجعة السومة الكرائية ... لا تقبل الطعن بالنقض".
وحيث بالرجوع للمقال يتبين انه وجه ضد قرار صدر بشأن استيفاء واجبات الكراء وضريبة النظافة.
مما يكون معه طلب الطعن بالنقض غير مقبول طبقا لمقتضيات الفصل أعلاه ./.
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب و تحميل رافعه الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات الاعتيادية بمحكمة النقض بالرباط.
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