Réf
71672
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1346
Date de décision
28/03/2019
N° de dossier
2019/8110/74
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies de recours, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Procédure de référé, Président de la cour d'appel, Exécution des décisions, Effet non suspensif, Difficultés d'exécution, Caractère sérieux des moyens, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Article(s) : 406 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une décision frappée d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle que ce recours n'est pas, en lui-même, suspensif d'exécution. La cour retient cependant qu'un tel sursis peut être ordonné lorsque les moyens fondant le recours en rétractation présentent un caractère de sérieux apparent, susceptible d'entraîner l'annulation ou la réformation de la décision critiquée. Procédant à un examen sommaire des moyens soulevés par le demandeur, la cour considère que ceux-ci ne revêtent pas, en apparence et sans préjudice du fond, la pertinence nécessaire pour justifier une mesure d'arrêt de l'exécution. La demande, bien que recevable en la forme, est par conséquent rejetée au fond.
وحيث ان القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بإعادة النظر حسب نسخة مقال إعادة النظر المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث ان الطعن بإعادة النظر ليس له في حد ذاته أي اثر موقف للتنفيذ وذلك طبقا للفصل 406 من قانون المسطرة المدنية غير ان الحكم المطعون فيه بإعادة النظر شانه شان سائر الأحكام القابلة للتنفيذ يمكن ان تعترض تنفيذه صعوبات قانونية او واقعية متى تبين من ظاهر الأسباب المعتمد عليها جدية ما يتمسك به الطاعن بإعادة النظر، وان من شان الأخذ بتلك الأسباب من طرف محكمة الموضوع ان تعيد النظر في حكمها إلغاء او تعديلا.
وحيث يستشف من ظاهر ما يتمسك به الطالب، ودون المساس بما يمكن ان تقضي به محكمة الموضوع، ان ذلك لا يبرر إيقاف التنفيذ، مما يظهر معه ان الطلب غير مؤسس.
لهذه الأسباب
نصرح علينا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : رفضه وترك الصائر على الطالبة.
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