Réf
81435
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
6068
Date de décision
12/12/2019
N° de dossier
2019/8110/375
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Forclusion, Exécution du jugement, Effet suspensif, Difficulté d'exécution, Délai d'appel, Arrêt d'exécution, Appel, Absence d'effet suspensif
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un jugement, le premier président de la cour d'appel de commerce examine l'effet suspensif d'un appel potentiellement tardif. L'appelant fondait sa demande sur la seule existence de son recours contre la décision de première instance. Le premier président, après avoir affirmé sa compétence en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, procède à un examen prima facie de la recevabilité de l'appel. Il constate que le recours paraît avoir été interjeté après l'expiration du délai légal de quinze jours suivant la notification du jugement. La cour retient qu'un appel formé hors délai est dépourvu de tout effet suspensif. Le moyen soulevé par le demandeur étant dès lors jugé non sérieux, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée.
وحيث إن الحكم المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالاستئناف حسب نسخة مقال الطعن بالاستئناف المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث يستفاد من شهادة عدم الاستئناف أن الحكم بلغ للمحكوم عليه السيد مولاي عبد (ل.) عن نفسه وعن المحكوم عليه الثاني السيد عادل (م.) باعتباره صهره بذكره ورفض الإدلاء ببطاقة تعريفة الوطنية وتم ذكر أوصافه بشهادة التسليم وتم ذلك بتاريخ 08/04/2019 .
وحيث يستشف من الظاهر ودون المساس بما ستقضي به محكمة الموضوع أن ما يتمسك به الطالب غير جدي لكون الاستئناف يجب أن يقدم داخل أجل 15 يوما من تبليغ الحكم وبالتالي فإن الاستئناف خارج الأجل القانوني لا يوقف التنفيذ مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا :
شكلا : قبول الطلب .
وموضوعا : رفضه و ترك الصائر على الطالب .
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