Réf
16992
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
505
Date de décision
16/02/2005
N° de dossier
737/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Validité de la notification, Rejet, Procédure civile, Notification, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Election de domicile, Domicile élu au greffe, Avocat, Arrêt avant dire droit, Appel
Base légale
Article(s) : 33 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 38 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la validité de la notification d'une décision avant dire droit, dès lors que celle-ci a été effectuée au greffe de la cour, choisi comme domicile élu par l'avocat de la partie appelante en application des dispositions du Code de procédure civile et de la loi organisant la profession d'avocat. Par ailleurs, les critiques dirigées contre une expertise menée en première instance sont rendues sans objet par la décision d'appel qui ordonne une nouvelle mesure d'expertise, quand bien même celle-ci aurait été ultérieurement abandonnée faute de consignation des frais par la partie qui l'a sollicitée.
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