| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52607 | Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert lorsque celui-ci outrepasse sa mission en se livrant à une appréciation d’ordre juridique (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire | 16/05/2013 | Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte les conclusions d'un rapport d'expertise. En effet, le juge n'est pas lié par l'avis de l'expert et peut l'écarter dès lors qu'il motive sa décision, notamment en retenant que l'expert a outrepassé sa mission technique en se livrant à une appréciation d'ordre juridique, qui relève de la compétence exclusive du juge. Ne viole pas les droits de la défense la cour d'appel qui statue alors qu'il est établi que l'avocat de la partie concernée... Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte les conclusions d'un rapport d'expertise. En effet, le juge n'est pas lié par l'avis de l'expert et peut l'écarter dès lors qu'il motive sa décision, notamment en retenant que l'expert a outrepassé sa mission technique en se livrant à une appréciation d'ordre juridique, qui relève de la compétence exclusive du juge. Ne viole pas les droits de la défense la cour d'appel qui statue alors qu'il est établi que l'avocat de la partie concernée, bien que dûment avisé du dépôt du rapport par une notification à son domicile élu au greffe, n'a présenté aucune observation. |
| 16992 | Élection de domicile par l’avocat – La notification faite au greffe de la cour d’appel, domicile élu, est valablement adressée à la partie qu’il représente (Cass. civ. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Notification | 16/02/2005 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la validité de la notification d'une décision avant dire droit, dès lors que celle-ci a été effectuée au greffe de la cour, choisi comme domicile élu par l'avocat de la partie appelante en application des dispositions du Code de procédure civile et de la loi organisant la profession d'avocat. Par ailleurs, les critiques dirigées contre une expertise menée en première instance sont rendues sans objet par la décision d'appel qui ordonne une nouvelle me... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la validité de la notification d'une décision avant dire droit, dès lors que celle-ci a été effectuée au greffe de la cour, choisi comme domicile élu par l'avocat de la partie appelante en application des dispositions du Code de procédure civile et de la loi organisant la profession d'avocat. Par ailleurs, les critiques dirigées contre une expertise menée en première instance sont rendues sans objet par la décision d'appel qui ordonne une nouvelle mesure d'expertise, quand bien même celle-ci aurait été ultérieurement abandonnée faute de consignation des frais par la partie qui l'a sollicitée. |