Mot clé
Action en dissolution de société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44895	Autorité de la chose jugée : Cassation de la décision conditionnée à l’issue d’un litige déjà définitivement tranché (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	02/12/2020	Société commerciale, Procédure civile, Gérance, Défaut de base légale, Décision conditionnelle, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt définitif, Action en dissolution de société
45121	La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	03/09/2020	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Conflit entre associés, Affectio societatis