Cour d’appel de Settat

Ordonnance N° : 912 – en date du 10/12/1986 – Dossier 1029/88/1

Affaire : El Habti (B. O.)

Contre

Mohamed (B. A.)

Au nom de Sa Majesté le Roi

Nous, Bouchaïb El Bouamri, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d’appel de Settat, assisté de Monsieur El Fatmi Ahmed Ben J, greffier, en notre qualité de juge des référés, avons rendu l’ordonnance suivante :

Entre :

Monsieur El Habti (B. O.), demeurant Douar El Jaouala, Sahel, Caïdat des Oulad Harriz, Berrechid.

Ayant pour avocat Maître Mustapha (C.), avocat au barreau de Berrechid.

Et :

Monsieur Mohamed (B. A.), agissant en sa qualité de représentant de son fils mineur Mohamed, demeurant Douar Oulad Daoud, Commune de Dar Bouazza, Caïdat de Dar Bouazza, Préfecture d’arrondissements de Hay Hassani-Aïn Chock, Casablanca.

Ayant pour avocat Maître Pierre (R.), avocat au barreau de Casablanca.

Vu l’article 149, alinéa 3, et les articles 26 et 436 du Code de procédure civile.

Vu la fixation de l’affaire pour plaidoiries à l’audience du 16/12/1986, la présence des avocats des parties, le dépôt de conclusions en réponse par l’avocat de l’intimé et le prononcé de la décision à l’audience de ce jour, tel que consigné au procès-verbal d’audience.

Attendu que, par une requête en date du 27/10/1986, Monsieur El Habti (B. O.), par l’intermédiaire de son avocat, a sollicité qu’il soit constaté l’existence d’une difficulté d’ordre factuel et juridique et que, par conséquent, il soit ordonné le sursis à l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé rendue le 21/04/1986 par Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Berrechid, sous le numéro 80 dans le dossier 86/35, ordonnant son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, de la propriété dénommée « Terre Abdelaziz et Ismail », objet du titre foncier numéro 3888 D.

Attendu que l’intimé a soulevé dans ses conclusions en réponse qu’aussitôt que la Cour d’appel statue au fond, la compétence pour connaître des difficultés d’exécution revient à Monsieur le Président du Tribunal de première instance chargé de l’exécution, conformément aux dispositions de l’article 436 du Code de procédure civile ; et que, dès lors que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de première instance dont le sursis à exécution est demandé par un arrêt en date du 25/11/1986, numéroté 783 et 784, la demande est irrecevable pour être devenue sans objet.

Attendu que la demande a été introduite avant que ne soit rendu l’arrêt d’appel confirmant l’ordonnance de première instance dont le sursis à exécution est sollicité ; que le retard survenu dans le traitement de la demande n’est pas imputable au requérant, de sorte qu’on ne saurait lui opposer que le Premier Président serait devenu incompétent au motif que l’affaire n’est plus pendante devant la Cour d’appel suite au prononcé dudit arrêt ; que la compétence du Premier Président pour statuer sur l’existence ou non de la difficulté soulevée doit s’apprécier à la date d’introduction de la demande, et non à la date de la mise en délibéré de l’affaire pour le prononcé de l’ordonnance, laquelle est postérieure à la date de l’arrêt d’appel.

Attendu que le requérant, dans l’exposé des motifs justifiant l’existence d’une difficulté, a fait valoir que le tribunal avait fait droit à la demande d’expulsion nonobstant la production d’un contrat de bail émanant de la nommée Fatna (B. M.), en sa qualité de propriétaire originaire, et qu’il n’avait aucune connaissance de l’acte de cession ; que le nouveau propriétaire ne l’a pas avisé de sa qualité et n’a pas suivi la procédure légalement établie pour l’expulsion des terres agricoles ; qu’en application des dispositions de l’article 436 du Code de procédure civile, il soulève une difficulté de droit sur la base de ce qui précède, ainsi qu’une difficulté de fait relative à une divergence quant à la superficie et à la désignation du bien litigieux.

Attendu qu’il ressort tant de l’ordonnance de référé dont le sursis à exécution est demandé que de l’acte d’appel joint à la demande, que les deux moyens invoqués pour soulever la difficulté ont déjà été soulevés par le requérant en première instance, et que ladite ordonnance y a répondu, puis qu’il les a de nouveau invoqués en appel.

Attendu que, dès lors que les deux moyens soulevés sont antérieurs à l’ordonnance faisant l’objet de la difficulté, laquelle a motivé son rejet desdits moyens, ceux-ci relèvent des moyens de défense qui ont été invoqués par le requérant au cours de l’instance et il n’est plus en mesure de les opposer à nouveau à son adversaire dans la présente affaire, d’autant plus qu’il en avait déjà fait des moyens d’appel contre ladite ordonnance, car y faire droit porterait atteinte à l’autorité de la chose jugée.

Par ces motifs :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

En la forme :

Reçoit la demande.

Au fond :

La rejette et laisse les dépens à la charge du requérant.

Ainsi prononcé par Monsieur Bouchaïb El Bouamri, Premier Président par intérim.

En présence des avocats, Maîtres Mustapha (C.) et Pierre (R.).