Compétence matérielle : le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action en paiement de primes d'assurance entre deux sociétés commerciales (CA. com. Casablanca 2020)

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Compétence matérielle : le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une action en paiement de primes d’assurance entre deux sociétés commerciales (CA. com. Casablanca 2020)

Réf : 68640

Identification

Réf

68640

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

1110

Date de décision

09/03/2020

N° de dossier

2020/8227/1273

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Procédure Civile, Compétence

Mots clés

Tribunal de commerce, Sociétés commerciales, Paiement des primes, Exception d'incompétence, Contrat d'assurance, Confirmation de la compétence, Compétence matérielle, Acte de commerce

Source

Non publiée

Résumé en français

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige relatif au recouvrement de primes d'assurance. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action intentée par une société d'assurance contre sa société assurée.

L'appelante contestait cette compétence au motif que le contrat d'assurance accidents du travail relevait par nature des juridictions civiles. La cour rappelle que la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité.

Elle en déduit que le contrat d'assurance souscrit par une société pour les besoins de son exploitation constitue un acte de commerce, indépendamment de son objet civil. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Texte intégral

وبعد المداولة طبقا للقانون.

في الشكل :

حيث بتاريخ 17 فبراير 2020 تقدمت شركة (م. م.) بواسطة محاميها بمقال مؤدى عنه الرسم القضائي تستأنف من خلاله الحكم عدد 2292 الصادر عن المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 25/12/2019 في الملف عدد 8167/8218/2019 القاضي باختصاص المحكمة التجارية نوعيا للبت في الدعوى مع حفظ البت في الصائر الى حين البت في الموضوع.

في الشكل :

حيث إن الاستئناف قدم داخل الأجل القانوني ومن ذي صفة ومؤدى عنه الرسم القضائي فهو مقبول شكلا.

في الموضوع :

حيث يستفاد من مستندات الملف ومن الحكم المستأنف أن شركة التأمين (س.) تقدمت بمقال للمحكمة التجارية بالدار البيضاء عرضت من خلاله ان شركة (م. م.) اكتتبت لديها عقد تامين عن حوادث الشغل موضوع البوليصة عدد 229286 و انه تراكم بذمة المؤمن لها مبلغ 129.281.57 درهم الممثل لاقساط التامين الحالة ملتمسة لذلك الحكم عليها بادائها لها المبلغ المذكور مع الفوائد القانونية وتعويض عن التماطل قدره 5000 .

و بناء على المذكرة المدلى بها من طرف نائب المدعى عليها و التي يلتمس فيها الحكم بعدم اختصاص المحكمة التجارية بالدار البيضاء.

وبعد استدعاء المدعى عليها ، وتمام الإجراءات، أصدرت المحكمة التجارية حكمها بالاختصاص النوعي للمحكمة التجارية بالدار البيضاء وهو المطعون فيه بالاستئناف من لدن المدعى عليها للأسباب التالية:

أن المستأنف عليها لا تربطها اية علاقة تجارية بالمستأنفة وإنما هو نزاع في أداء أقساط تامين حوادث شغل والمسؤولية المدنية. وأن الاختصاص في البت في الملف يرجع للمحاكم المدنية. والتمست في آخر مقالها بالغاء الحكم المستأنف وبعد التصدي الحكم بعدم اختصاص المحكمة التجارية بالدار البيضاء للبت نوعيا في النزاع. وأدلت بنسخة الحكم المستأنف واصل طي التبليغ.

وحيث أدلت النيابة العامة بمستنتجاتها الكتابية الرامية تأييد الحكم المستأنف.

وحيث أدرج الملف بجلسة 02/03/2020 تقرر خلالها حجز القضية للمداولة والنطق بالقرار بجلسة 09/03/2020.

محكمة الاستئناف

حيث إنه وكما ذهب الحكم في تعليله عن اساس فإنه لما كان طرفي الدعوى شركتين تجاريتين والنزاع المتعلق بهما ناشئ عن العقد الرابط بينهما والذي يدخل في إطار نشاطهما التجاري فإن الاختصاص النوعي وخلافا لما جاء في السبب عن غير اساس يكون منعقدا للمحكمة التجارية وليس المدنية مما يتعين بذلك التصريح برد الاستئناف وتاييد الحكم المتخذ فيما قضى به وارجاع الملف للمحكمة التجارية بالدار البيضاء للاختصاص

لهذه الأسباب

تصرح محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت علنيا، انتهائيا وغيابيا.

في الشكل: بقبول الاستئناف.

في الموضوع: برده وتأييد الحكم المستأنف و إرجاع الملف للمحكمة التجارية بالدار البيضاء للاختصاص بدون صائر.

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