Réf
21092
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4562/352
Date de décision
30/09/1998
N° de dossier
non spécifié
Type de décision
Ordonnance
Thème
Mots clés
وسيلة للوفاء, Mesures provisoires, Paiement par chèque, Restitution de somme, Voie d'exécution, أمر قضائي, أوامر استعجالية, إجراءات وقتية, إرجاع الحالة, Fond du litige, استخلاص قيمة, جوهر النزاع, دين, شيك, عنصر الاستعجال, غير مختص, قاضي المستعجلات, محكمة مختصة, اكتساب حقوق, Compétence du juge des référés
Base légale
Article(s) : 149 - 152 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
L’ordonnance de référé ne saurait prononcer la restitution de la valeur d’un chèque, cette mesure touchant au fond du litige et relevant exclusivement de la compétence du juge du fond.
لا يمكن لقاضي الأمور المستعجلة أن يأمر برد قيمة الشيك، لأن هذا الإجراء يمس جوهر النزاع، الذي يدخل ضمن اختصاص قاضي الموضوع وحده.
المحكمة الابتدائية بالبيضاء
أمر رقم 4562/352 صادر بتاريخ 30/09/1988
الآنسة بديع الزمان (ب.ا) / ضد شركة (ا.ن.س.ش)
التعليل:
بناء على ما جاء في المقال والجواب.
ونظرا لمقتضيات الفصلين 149 و 152 من ق.م.م.
وحيث أنه بمقتضى الفصلين المذكورين لا تبث الأوامر الاستعجالية إلا في الإجراءات الوقتية ودون المساس بما يمكن أن يقضى به في الجوهر كلما توفر عنصر الاستعجال بطبيعة الحال.
وحيث أن المدعية سلمت إلى المدعى عليها بتاريخ 88/5/27 شيكا بمبلغ 444.968,20 درهم.
والشيك هو وسيلة للوفاء بالدين بمجرد الاطلاع عليه ويجب أن يقدم فورا إلى البنك قصد استخلاص قيمته.
وحيث أن الدائنة المدعى عليها استطاعت الحصول على قيمة الشيك المذكور بواسطة الأمر القضائي الصادر في 88/6/30 استنادا إلى الشيك المذكور.
وحيث يستخلص من كل ما سبق أن المدعى عليها استطاعت اكتساب حقوق معينة ومن الصعب تجريدها منها بإرجاع الحالة إلى ما كانت عليه أي بإرجاع مبلغ الشيك إلى المدعية دون المساس بجوهر التراع الذي يبقى من اختصاص المحكمة المختصة وليس من اختصاص قاضي المستعجلات.
لهذه الأسباب:
نحن نبث علنيا وابتدائيا.
نصرح بعدم الاختصاص وبإبقاء الصائر على رافعه.
37769
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
10/04/2019
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie
35389
Formalisme du pourvoi en cassation : L’irrecevabilité pour vices de forme écartée en l’absence de préjudice (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
01/12/2023
Vice de forme, Requête introductive d'instance, Rejet de l'exception d'irrecevabilité, Recevabilité, Préjudice aux droits de la défense, Pourvoi en cassation, Pas de nullité sans grief, Omission de mentions obligatoires, Notification, Nombre de copies, Interprétation des règles de procédure, Finalité des formalités procédurales, Domicile des parties, Dénomination de l'acte, Conditions de forme, Absence de grief
35790
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
13/07/2021
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
35395
Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
28/03/2023
Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
35430
Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité
35451
Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
14/02/2023
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31/01/2023
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Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
35460
Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)
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Rabat
02/07/2023
