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Restitution de somme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58787	La rupture unilatérale et sans motif légitime d’un contrat de prêt de consolidation engage la responsabilité de la banque et ouvre droit à réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/01/1970	Rupture unilatérale, Responsabilité bancaire, Prêt de consolidation, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de chance, Manquement contractuel, Lucrum cessans, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de prêt, Absence de motif légitime
58133	Compétence du juge des référés : la restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt cassé relève de sa compétence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	01/01/1970	Retour à l'état antérieur, Restitution des sommes versées, Juge des référés, Exécution d'une décision de justice, Disparition du titre exécutoire, Compétence du juge des référés, Cassation, Arrêt d'appel, Absence de contestation sérieuse
57105	Vente commerciale : L’action en restitution d’un acompte est irrecevable en l’absence d’une demande préalable en résolution du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/03/2024	Vente commerciale, Restitution de l'acompte, Préalable de l'action en résolution, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Demande prématurée, Contrat de vente, Bon de commande, Action en résolution, Acompte
57031	Compétence du juge des référés pour ordonner la restitution des sommes versées en exécution d’une décision de justice ultérieurement annulée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	10/01/2024	Urgence, Retour à l'état antérieur, Restitution des sommes versées, Référé, Pourvoi en cassation, Mesure provisoire, Exécution d'une décision de justice, Décision de justice annulée, Compétence du juge des référés, Annulation d'un titre exécutoire, Absence d'effet suspensif
56563	Référé et remise en état : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution des sommes versées en exécution d’un arrêt cassé et ultérieurement réformé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	01/01/1970	Restitution des sommes versées, remise en état, Référé, Exécution d'une décision de justice, Compétence du juge des référés, Article 149 du CPC, Arrêt de cassation avec renvoi, Annulation d'un titre exécutoire, Absence de contestation sérieuse
55739	Recouvrement de créance commerciale : le rapport d’expertise fondé sur des relevés validés par le débiteur constitue une preuve suffisante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	01/01/1970	Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Relevés approuvés, Recouvrement de créance, Rapport d'expertise, Preuve, Irrecevabilité, Force probante, Dommages-intérêts moratoires, Demande nouvelle en appel, Contrat commercial, Charge de la preuve
55651	L’ordre de virement de fonds sur le compte de la procédure collective constitue une obligation de paiement et non de faire, autorisant une saisie-arrêt en cas d’inexécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Procédures d'exécution	01/01/1970	Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Qualification de l'obligation, Procédures d'exécution, Ordre de virement, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Annulation de l'ordonnance de mainlevée
45041	Vente en l’état futur d’achèvement : Obligation pour le juge du fond de qualifier le contrat de réservation avant de statuer sur la restitution des fonds (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	17/09/2020	Vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, Restitution des fonds, Qualification du contrat, Pouvoir d'appréciation, Paiement, Obligation du juge, Nullité, Défaut de base légale, Contrat préliminaire, Contrat de réservation, Cassation
44197	Cassation et renvoi : L’obligation pour la cour de renvoi de statuer sur la demande en restitution des sommes versées en exécution de l’arrêt cassé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Restitution des sommes versées, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de statuer, Exécution d’une décision de justice, Effets de la cassation, Défaut de motivation, Décision annulée, Cour de renvoi, Cassation, Arrêt de cassation
43937	Exécution d’un arrêt cassé : La restitution des sommes perçues est une conséquence de la disparition du titre exécutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	11/03/2021	Voies de recours, Titre exécutoire, Restitution des sommes versées, Répétition de l'indu, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Exécution des décisions, Effets de la cassation, Disparition de la cause, Cause de l'obligation, Annulation du titre
43471	Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément
43442	Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/02/2025	Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit
43384	Vente en l’état futur d’achèvement : La mention d’un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de l’avance et à en ordonner la restitution.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/04/2025	Vente en l’état futur d’achèvement, Restitution des avances, Promesse de vente, Preuve du paiement, Nullité du contrat, Loi 44-00, Dommages-intérêts pour retard, Compétence du tribunal de commerce, Chèque
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/10/2022	وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
16996	Action civile – L’omission de statuer par le juge répressif sur un chef de demande n’empêche pas la saisine ultérieure de la juridiction civile (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/02/2008	Saisine du juge civil, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Omission de statuer, Juridiction répressive, Juridiction civile, Demande en restitution, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile
17089	L’omission de statuer par le juge pénal sur une demande en restitution n’interdit pas à la victime d’intenter une nouvelle action devant la juridiction civile (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/12/2005	Voies de recours, Procédure civile, Omission de statuer, manque de base légale, Juge pénal, Juge civil, Droit d'agir en justice, Demande en restitution, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile
21092	Compétence du juge des référés : Limites des mesures provisoires et exclusion de la restitution de la valeur d’un chèque (Trib. civ. Casablanca 1998)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	30/09/1998	وسيلة للوفاء, Mesures provisoires, Paiement par chèque, Restitution de somme, Voie d'exécution, أمر قضائي, أوامر استعجالية, إجراءات وقتية, إرجاع الحالة, Fond du litige, استخلاص قيمة, جوهر النزاع, دين, شيك, عنصر الاستعجال, غير مختص, قاضي المستعجلات, محكمة مختصة, اكتساب حقوق, Compétence du juge des référés

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